ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- La société Lagardère SA,
Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 320 366 446 RCS PARIS, dont le siège social est situé 4, rue de Presbourg 75016 PARIS,
Représentée par
xxx, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société », D’une part,
ET :
2°- Les salariés de la Société, ayant été consultés sur le projet d’accord et l’ayant approuvé, selon procès-verbal établi ce jour et figurant en annexe,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
IL A ÉTÉ ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La société Lagardère SA a le souhait de poursuivre le versement des cotisations au régime de retraite complémentaire lorsqu’elle est amenée à réaliser un licenciement pour motif économique avec proposition du congé de reclassement mentionné à l’article L1233-71 du Code du travail.
Elle souhaite que l’allocation versée à chaque salarié licencié pour motif économique et ayant adhéré audit congé, au-delà du préavis, serve d’assiette de calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire. Les cotisations versées permettent ainsi au salarié licencié pour motif économique de continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le régime AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis.
Le présent accord intervient dans le respect des règles prévues à l’article L2232-21 du Code du travail pour les entreprises de moins de onze salariés, ce qui est le cas de la Société depuis plusieurs années. A ce titre, le projet de cet accord a été communiqué le mardi 8 novembre 2022 à chaque salarié de la Société, accompagné des modalités d’organisation de la consultation des salariés, et ce au moins 15 jours avant la date de celle-ci. La consultation des salariés en vue de recueillir leur approbation de cet accord est intervenue le jeudi 24 novembre 2022, et l’accord a été approuvé à l’unanimité des salariés revêtant ainsi la valeur d’un accord collectif. Cet accord collectif s’inscrit dans le cadre des modalités prévues par l’AGIRC-ARRCO (article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire).
Article 1.Champ d’application
Le présent accord collectif concerne les salariés de la Société ayant adhéré au congé de reclassement proposé par celle-ci lors de la notification de leur licenciement économique.
Article 2.Modalités de prise en compte de la PÉRIODE DU CONGE DE RECLASSEMENT excédant le préavis
Les cotisations au régime de retraite complémentaire sont calculées selon les modalités suivantes en matière d’assiette, de taux et de répartition :
2.1.Assiette des cotisations
La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, et éventuelles autres cotisations/contributions liées) est l’allocation qui est versée au salarié pendant le congé de reclassement au-delà de la durée du préavis. Pour rappel, le salarié perçoit pendant la durée de préavis en tant que tel un salaire normal qui est donc à ce titre soumis aux charges sociales dont la cotisation au titre de la retraite complémentaire.
2.2.Taux et répartition
Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre la Société et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la société Lagardère SA en fonction de l’évolution de la règlementation.
ARTICLE 3.APPROBATION DE L’ACCORD
Le projet du présent accord ayant, comme mentionné à l'article L2232-21 du Code du travail, été approuvé à la majorité des deux tiers au moins du personnel de la Société selon la consultation intervenue le 24 novembre 2022, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
Article 4.Application de l’accord
4.1.Durée et date d’effet
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et il s'applique rétroactivement à la date d’effet du 1er avril 2021.
4.2.Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L2232-22 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et aux salariés de la Société en vue de leur consultation selon les mêmes modalités de la négociation initiale de cet accord et ce, dans le respect des dispositions légales applicables au moment de la révision de l’accord.
La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions écrites.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision de l’accord devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que celles définies à l’article 5.
4.3.Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou des salariés.
Lorsque la dénonciation est à l’initiative des salariés, plusieurs conditions sont posées et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail :
les salariés représentant les deux tiers du personnel doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
La dénonciation fait l'objet d'une notification aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification.
A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.
ARTICLE 5.PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera affiché et diffusé auprès du personnel de la Société.
Il sera déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera par ailleurs, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Fait à Paris, le 24 novembre 2022,
En cinq (5) exemplaires, dont un pour la DRIEETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Paris.
Pour la DirectionPour les salariés xx(voir Annexe 1)
Annexe 1 : Procès-Verbal de la consultation des salariés sur le projet d’accord de la société Lagardère SA sur le projet du présent accord.
ANNEXE 1
Le procès-verbal de résultat de la consultation des salariés fait l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise et est annexé au présent accord en application de l’article R. 2332-10 du code du travail.
PV DE RESULTAT
Consultation des salariés de la société Lagardère SA sur l’accord collectif portant sur le maintien des cotisations de retraite complémentaire des salaries en congé de reclassement, dont le projet leur a été remis le 8 novembre 2022
A Paris, le 24 novembre 2022
Nom, prénom et signature des membres du bureau de vote
