ENTRE SAS Laiterie de Bresse –60 Rte des Charmettes–71480 VARENNES ST SAUVEUR
Représentée par ………………………… Directeur de la Laiterie de Bresse D'UNE PART,
ET : le CSE de la Laiterie de Bresse
Représentée par ……………………………. – agissant en tant que titulaire du CSE désigné par le CSE pour la signature de l’accord. D'AUTRE PART,
II a été convenu ce qui suit:PRÉAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des échanges avec le CSE sur le sujet de la Rémunération au sein de la fromagerie pour l’exercice 2026,
CECI RAPPELE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES
Il est convenu entre les parties qu’à compter du
01 FEVRIER 2026 :
Les salariés de statut Ouvrier/Employé bénéficieront :
d’une
augmentation générale de +0,5% du salaire brut de base de décembre 2025
et
sur
décision managériale d’une possible augmentation individuelle de +0,4% du salaire brut de base de décembre 2025.
Les salariés de statut Agent de Maitrise bénéficieront :
D’une
possible augmentation « 100% individualisée » qui devra rester dans une moyenne de +0,5% de la masse salariale de la CSP/statut sur les salaires bruts de base de décembre 2025
Les salariés de statut CADRE :
Etude des situations au cas par cas
ARTICLE 2 – TICKETS RESTAURANT
A compter du
1er Juillet 2026, la valeur faciale du tickets restaurant est revalorisée et est désormais fixé à 6,00 euros par journée travaillée
Les règles d’attribution demeurent les mêmes.
Les règles de financement idem
ARTICLE 3 – TEMPS DE PAUSE
A compter du
1er Juillet 2026, le temps de pause obligatoire pour le personnel ne sera plus comptabilisé dans le temps de travail effectif.
Ce temps de pause demeure rémunéré.
Il est convenu entre les parties qu’à compter du 01 Juillet 2026 :
Personnel concerné
Les salariés de la Laiterie rattachés aux services ci-dessous :
Production
Traitement du lait, caillage,
Approvisionnement emballage
en rythme horaire annualisé sous régime de banque horaire, bénéficient d’un paiement du temps de pause légale de 20 minutes intervenant au maximum après 6 heures d’activité professionnelle continue.
Nous précisons donc que ne sont pas concernés par cet accord, les salariés affectés à des fonctions administrative du site, laboratoire, qualité, maintenance et expédition.
La pause méridienne servant à se restaurer n’a pas vocation à être assimilée au temps de pause légal de 20 minutes
La pause payée ne peut être accolée ou incluse à la pause méridienne.
L’organisation des pauses restent sous la responsabilité des managers qui déterminent les moments d’attribution des pauses.
Régime du temps de pause
Le temps de pause n’est pas assimilé à du temps de travail effectif ;
Il est donc dissocié des compteurs d’heures et de suivi des 1607 heures annualisées pour le personnel assujetti à la modulation et à la banque horaire.
Modalité de paiement
Le temps de pause payé fera l’objet d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie qui compilera le nombre d’heures de pause prisent dans le mois multiplié par le taux horaire de base du salarié ;
Le temps de pause payé mensuellement fera l’objet d’une comptabilisation cumulé dans un compteur spécifique qui sera en bas du bulletin (« cumul nombre d’heure de pause payée » - Janvier à Décembre -)
Cette compilation mensuelle des heures de pause fonctionnera avec la même périodicité que les autres données variables de paie, c’est-à-dire un calendrier de paie « décalé ».
Le paiement du temps de pause sera assujetti aux cotisations sociales salariales et patronales en vigueur.
Règles applicables aux pauses additionnelles
A compter du 1er Juillet 2026, le cas échéant, toutes les pauses additionnelles autorisées par la hiérarchie en dehors de la pause payée seront des pauses décomptées et donc non payées. Ces pauses doivent impérativement être décomptées au réel dans kelio. A cette fin, il est de la responsabilité des salariés d’informer ou de demander l’accord de leurs hiérarchies pour que les pauses supplémentaires soient bien décomptées. Pour s’assurer de la bonne application de ses règles, des contrôles interviendront.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une application au
1er Février 2026 pour les mesures salariales, 1er Juillet 2026 pour la revalorisation du Ticket restaurant et de l’adaptation du temps de pause. Il pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions du code du travail (article L2261-7), notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.
ARTICLE 5 – DÉPÔT LÉGAL
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (conformément à l’article D. 3313-1 du code du travail).
