ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS
Entre les soussignés : L'entreprise LAMBLIN DECORS & FACADES représentée par …………………..…………., en sa qualité de Directeur Général domiciliée au 43 rue des deux haies 10450 Bréviandes, immatriculé sous le registre des sociétés numéro 319 265 922 00025 ci-après dénommée "l'Employeur", ET Les représentants du comité social et économique élus à la date de signature du présent accord ci-après dénommé(e) « le CSE» représenté par ……………………………………………..,
En date du 18/12/2024 a été signé un accord collectif entre l’employeur et le CSE. Il est ainsi rédigé le présent accord collectif, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de petits et grands déplacements aux ouvriers travaillant sur chantier. Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits et grands déplacements aux spécificités de notre entreprise. Toutes les clauses de cet accord annulent et remplacent tout autre accord reconnu de quelconque manière dans l’entreprise, notamment l’usage concernant le déclenchement des indemnités de paniers entre rocade intérieure et extérieure.
ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES
Les ouvriers et ETAM de chantiers non sédentaires bénéficient du régime des petits et des grands déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
ARTICLE 2 : ZONES CONCENTRIQUES
Rappel de la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990 (art VIII-13) : « Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km mesurés à vol d’oiseau. Le nombre de zones concentriques est de cinq. La première zone est constituée par un cercle de 10 km de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements. » Rappel de la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990 (art VIII-14) : « Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l’agence ou le bureau y est implanté depuis plus d’un an avant l’ouverture du chantier. » Pour la détermination des zones concentriques, on utilisera le site smappen.fr ou tout autre moyen permettant de définir clairement ces zones avec comme point de départ l’adresse du siège social 43 rue des deux haies 10450 Bréviandes. Pour faciliter le calcul des indemnités de trajet et transport, 5 zones supplémentaires sont créées (50 à 60 km, 60 à 70 km, 70 à 80 km, 80 à 90 km et 90 à 100 km) pour lesquelles on appliquera une règle de proportionnalité sur les valeurs des indemnités de la zone 5, entre la limite extérieure de la zone et 50 km. Au-delà de la dixième zone (90 à 100 km), si des petits déplacements sont effectués occasionnellement, on appliquera une règle de proportionnalité sur les valeurs des indemnités de la zone 10, entre la distance réelle du chantier et 100 km, distance maximale de la zone 10. NOTA : pour des chantiers de courte durée en petit déplacement à Paris et petite couronne, l’indemnité de trajet sera remplacée par le paiement des heures de route aller et retour, en heures d’amplitude sans majoration et sans imputation sur le quota d’heures supplémentaires. Si un salarié participe à deux chantiers dans la même journée, le montant des indemnités qui sera attribué sera celui de la zone la plus éloignée.
ARTICLE 3 : LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS (IPD)
L’indemnité de petit déplacement comporte 3 indemnités journalières distinctes qui peuvent être versées cumulativement ou non :
Repas ou panier : indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
L'indemnité de repas n'est pas due au salarié lorsque :
L'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
L’ouvrier a travaillé moins de 6 heures dans sa journée.
Les horaires de l’entreprise, pour le personnel de production, étant modifiés à la date d’application du présent accord, de sorte que la coupure pour le déjeuner soit réduite à une heure, on considèrera, par mesure de simplification, que le retour à la résidence habituelle du personnel de production est impossible, dès lors qu’il travaille l’après-midi avec au moins 6 heures dans sa journée. Dans ces conditions, chaque salarié de production bénéficiera d’un panier quotidien, quelle que soit la zone concentrique de travail. Par personnel de production, on entend l’ensemble du personnel ouvriers, chefs d’équipes, techniciens de chantiers, les techniciens de maintenance et chauffeurs-magasiniers. A compter de la date de signature du présent accord, les indemnités de repas remplaceront les frais de restaurant pour tous les petits déplacements, sauf dans le cas particulier où aucune installation appropriée n’est disponible sur le chantier et lorsqu’il est situé à plus de 15 minutes du siège. La limite de remboursement des restaurants est égale à la limite d’exonération URSSAF.
Trajet : indemnise, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. Cette indemnité est versée même si le salarié n’engage pas de frais de transport dès lors qu’il se déplace sur un chantier
Rappel de la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990 (art VIII-17) : « L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. » En cas de passage au siège de l’entreprise pour y recevoir des instructions ou charger du matériel, le trajet s’effectue alors en tout ou partie pendant l’horaire de travail et constitue du travail effectif. L’indemnité de trajet n’est alors pas due. Cependant, afin d’éviter le comptage des passages ou non au siège et le contrôle des horaires de départ, l’indemnité de trajet sera versée quotidiennement pour tous les salariés bénéficiaires des IPD, qu’il y ait passage au siège ou non. Afin d’éviter les départs du siège trop tardifs, les conducteurs de travaux conserveront, malgré tout, la possibilité de supprimer l’indemnité de trajet en cas d’abus manifeste. Ils pourront également supprimer l’indemnité de trajet si le trajet est effectué pendant l’horaire de travail lors du trajet domicile – chantier. Si le passage au siège n’est qu’un point de ralliement pour le départ vers le chantier, le trajet doit être effectué en dehors de l’horaire de travail et est indemnisé par l’indemnité de trajet. Enfin, l'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Frais de transport : indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport personnel utilisé.
Rappel de la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990 (art VIII-16) : « L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.» Aucune indemnité de transport n’est versée quand le salarié utilise un véhicule de service fourni par l’entreprise pour se rendre sur le chantier, même s’il se rend au siège pour bénéficier du véhicule. Par ailleurs, aucune indemnité de transport ne sera due en cas de situation de passager en co-voiturage. Seul le conducteur, qui engage les frais sera indemnisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport
ARTICLE 4 : BAREME DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
Le barème des indemnités de petits déplacements pour les zones 1 à 5 est fixé par accord paritaire régional (Champagne Ardenne) et les valeurs des zones 6 à 10 en découlent suivant le mode de calcul précisé à l’article 2. Le tableau des valeurs en vigueur à la date de mise en application du présent accord figure en annexe 1.
ARTICLE 5 : LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGP)
5.1 – Définition de l’ouvrier occupé en grand déplacement
Rappel de la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990 (art VIII-21) : « Est réputé en grand déplacement l’ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole... »
5.2 – Indemnité journalière de déplacement
Dans le cas général, l’entreprise attribuera une indemnité forfaitaire égale, suivant le texte de la Convention, « aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu’il supporte. » En application de ce texte, la valeur de l’indemnité forfaitaire journalière sera égale à la limite d’exonération URSSAF des indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois, quelle que soit la durée du chantier. L’indemnité du dernier jour travaillé de la semaine sera égale à l’indemnité d’un repas. Dans certains cas particuliers comme les chantiers de courte durée, l’indemnité forfaitaire pourra être remplacée par la prise en charge des frais d’hébergement et de nourriture générés par les grands déplacements, dans les limites d’exonération URSSAF des indemnités de grand déplacement.
5.3 – Indemnisation des frais et temps de voyage
Rappel de la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990 (art VIII-24) : « L’ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise … reçoit, indépendamment du remboursement de ses frais de transport et, notamment de son transport par chemin de fer en 2ème classe :
Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé
Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise. »
Rappel de la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990 (art VIII-25) : « Suivant l’éloignement de cette localité et sauf aménagement particulier pour une meilleure fréquence, convenu entre l’employeur et l’intéressé, il est accordé :
Un voyage aller-retour toutes les semaines jusqu’à 250 km
Un voyage aller-retour toutes les deux semaines de 251 à 500 km
Un voyage aller-retour toutes les trois semaines de 501 à 750 km
Un voyage aller-retour toutes les quatre semaines au-dessus de 750 km »
Rappel de la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990 (art VIII-26) : « En cas de voyages périodiques, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède neuf heures, soit à l’aller, soit au retour » En amélioration de la Convention Collective Nationale, les heures de trajet routiers seront indemnisées à 100% (avec majorations heures supplémentaires éventuelles pour le chauffeur et sans majoration pour les autres), y compris si elles sont non comprises dans l’horaire de travail. De même, le temps de trajet pendant les voyages périodiques sera indemnisé dans les mêmes conditions, y compris si le trajet est inférieur à neuf heures. Il sera décidé au cas par cas, de l’opportunité d’accorder un nombre de voyages aller-retour supérieur à la Convention lorsque le chantier est situé à plus de 250 km.
– Cas particuliers
5.4.1 Arrêts maladie ou accident de travail
Aucune indemnité liée au déplacement n’est versée si l’arrêt a lieu alors que le salarié est à son domicile.
Si l’arrêt maladie a eu lieu alors que le salarié est sur le chantier et que pour des raisons exclusivement médicales, le salarié ne peut pas être rapatrié à son domicile, le régime de grands déplacements est maintenu dans la limite toutefois de 90 jours. L’IGD est suspendue si le salarié est rapatrié à son domicile, en revanche, une IVD lui est versée aux conditions habituelles.
5.4.2 Arrêts dits « intempéries »
Intempérie dite « sur chantier » : concerne les salariés en grand déplacement et restant à proximité du chantier afin d’être mobilisables rapidement.
Dans ce cas, le salarié continue de percevoir l’IGD.
Intempérie dite « à la maison" : concerne les salariés en grand déplacement qui sont autorisés à ne pas rester sur le chantier ou à proximité et qui peuvent, s’ils le souhaitent, rejoindre leur domicile.
Dans ce cas, le versement de l’IGD n’est plus effectué.
5.4.3 Jours fériés chômés Si le salarié est en situation de grand déplacement la veille et le lendemain du jour férié, l’indemnité de grand déplacement lui est versée.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Février 2025
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de la mise en œuvre de l’Accord fait l’objet d’une réunion des parties signataires tous les ans. Les éventuelles difficultés d’application seront étudiées.
ARTICLE 8 : ACTUALISATION DE L’ACCORD
En cas de modifications d’origines législatives, réglementaires, interprofessionnelles, conventionnelles ou autres, conduisant directement ou indirectement à des dispositions mettant en cause certaines des dispositions de l’Accord, les parties se réuniront à l’effet de négocier les modifications à y apporter.
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Troyes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance et publié au sein de l’entreprise dans son intégralité. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties,
Affiché au sein de l’entreprise
Déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Bréviandes, le 18/12/2024 Pour l’Entreprise,
Pour le CSE,
ANNEXE 1
BAREME DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS APPLICABLES
AU 1ER JANVIER 2024
Zones
Km zone concentrique
Repas ou panier
Indemnité de trajet
Indemnité de transport
1 0km et 10 km 11.50 € 2,00 € 2,65 € 2 10km et 20km 11.50 € 3,15 € 4,70 € 3 20km et 30km 11.50 € 4,60 € 7,30 € 4 30km et 40km 11.50 € 5,75 € 9,50 € 5 40km et 50km 11.50 € 8,25 € 11,65 € 6 50km et 60km 11.50 € 9,90 € 13,98 € 7 60km et 70km 11.50 € 11,55 € 16,31 € 8 70km et 80km 11.50 € 13,20 € 18,64 € 9 80km et 90km 11.50 € 14,85 € 20,97 € 10 90km et 100km 11.50 € 16,50 € 23,30 € X 100km et … 11.50 € (8.25 €/50km) * X km (11.65 €/50km) * X km
