ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société LAMORY & WALD SN
SA au capital de 155.400 Euros
Dont le siège social est à SAINT-QUENTIN (02100) — Zac du Bois de la Chocque - Avenue Archimède
Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro B 419 504 584
Représentée par
Agissant en qualité de P.D.G.
d ' u n e p a r t
ET :
Monsieur
Mandaté (s) par le personnel pour conclure en son nom cet accord après sa ratification à la majorité des 2/3 (en annexe procès-verbal de référendum).
d ' a u t r e p a r t
Le présent accord d’entreprise sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été conclu par ratification par le personnel de la société d'un projet présenté par la Direction (
en annexe, la feuille d'émargement des salariés).
Article 1 – Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société LAMORY & WALD SN a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu telle que prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Article 2 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la société dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et sous réserve que ces derniers soient liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 3 – Montant et répartition de la prime
Le montant global de la prime sera de 18 012.00 €.
Cette prime sera répartie à parts égales entre les salariés éligibles dont le revenu brut annuel pour 2018 est inférieur à trois fois le SMIC annuel en vigueur.
Article 4 – Modalité de versement de la prime
Cette prime sera versée sur le salaire de Mars 2019.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.
Article 5 – Principe de non substitution
Cette prime ne se substitue pas aux augmentations de rémunération et/ou aux primes prévues le cas échéant par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne substitue pas non plus aux éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 6 – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
