Accord collectif relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre :
La SAS LANDEWYCK FRANCE,
Dont le siège social est situé 6-8 Rue du Quatre septembre, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX N° SIREN : 512 610 478 Code APE : 73.11 Z Représentée par X, en sa qualité de Fondé de Pouvoir Dénommée ci-après l’Entreprise, D’une part ;
Et :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20/11/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Y en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20/11/2025. D’autre part ;
Il a été conclu le présent accord :
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, instaure à titre expérimental pour une durée de 5 ans, un nouveau dispositif de partage obligatoire de la valeur dans les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés.
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Sont concernées les entreprises qui réalisent une bénéfice net fiscal au moins à égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. Si cette condition est remplie, l’entreprise doit au cours de l’exercice suivant :
soit mettre en place un dispositif de participation,
soit mettre en place un régime d’intéressement,
soit abonder à un plan d’épargne salariale,
soit verser une prime de partage de la valeur.
Il est précisé que les accords mettant en place un dispositif de participation ou un régime d’intéressement doivent être conclus au cours des 6 premiers mois de l’exercice.
La SAS LANDEWYCK FRANCE est concernée par l’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025, compte tenu du chiffre d’affaires et du bénéfice net fiscal réalisés sur les exercices 2022, 2023 et 2024.
Après échanges avec le Comité Social Economique, il a été convenu pour l’exercice 2025 d’opter pour le versement d’une prime de partage de la valeur, prime prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur. La prime sera versée à l’ensemble des salariés.
La prime bénéficiera également aux salariés intérimaires présents dans l’entreprise à la date de versement. L’Entreprise s’engage à informer sans délai les entreprises de travail temporaire des conditions d’éligibilité et de versement de la prime pour qu’elles puissent procéder à son versement.
Montant et modulation de la prime
» Variation en fonction de l’ancienneté et de la durée de présence effective
Le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
240 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 3 ans,
264 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté d’au moins 3 ans.
Ce montant sera toutefois calculé au prorata du temps de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Les absences et congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, tels que le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, d’éducation des enfants, pour enfant malade sont assimilés à des périodes de présence effective au regard du calcul de la présente prime.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée le 19/12/2025.
Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Affectation à un plan d’épargne
La prime de partage de la valeur peut être affectée en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite. La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur doit être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé.
Ce document d’information faisant l’objet d'une fiche distincte du bulletin mentionne :
Le montant de la prime attribuée, ainsi que, le cas échéant, la retenue au titre de la CSG/CRDS
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne
Le délai de 15 jours pour la demande d'affectation et en cas de placement, le délai à partir duquel les sommes sont négociables ou exigibles, ainsi que les cas de déblocages anticipés.
Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan d’Epargne Entreprise souscrit auprès du Crédit Mutuel Epagne Salariale (CIC). A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document d’information précité, la prime de partage de la valeur sera versée dans les conditions fixées à l’article 4 du présent accord.
Régime social et fiscal de la prime
Dans les entreprises occupant moins de 50 salariés, la prime partage de la valeur versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur :
Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, la prime est exonérée de cotisations sociales, de forfait social, d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS.
Elle est toutefois incluse dans le revenu fiscal de référence et dans le montant net social ;
Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, la prime est exonérée de cotisations sociales et de forfait social.
Elle est soumise à CSG-CRDS. Elle est imposable à impôt sur le revenu sauf affectation sur un plan d’épargne salariale. Elle est incluse dans le revenu fiscal de référence et dans le montant net social.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne vaut que pour l’année 2025. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 21/11/2025 En 4 exemplaires originaux
