POUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction a souhaité utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle. Cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale prévue par la Loi. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord, approuvé par la majorité du personnel lors d’un référendum proposé aux salariés avant le 11 mars 2019.
Il est décidé ce qui suit
Article 1 – Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les salariés de Langues et Affaires International liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Article 2 – Montant de la prime Pour les salariés à plein temps le montant de la prime est de 500 €. Au cas d’embauche en cours d’année, la prime est calculée au prorata depuis la date d’entrée. Pour les salariés à temps partiel ou intermittents, le montant de la prime, calculé selon le même critère de présence, est proratisé en fonction de la durée de travail effective par rapport à un plein temps. La prime est réduite au prorata des périodes d’absence autres que congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale. Le montant minimum de la prime est de 10 euros. Article 3 – Date de versement de la prime La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Article 4 – Durée de l’accord, information du personnel, dépôt Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois à compter de sa signature. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage dans les locaux de Langues et Affaires International. Il fera l’objet d’un dépôt par télédéclaration sur le site de l’administration.
Fait à Paris, le 11 mars 2019 Monsieur XLes salariés
