ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REMPLACEMENT D’UN MEMBRE SUPPLEANT DU CSE
Entre les Soussignés :
La société LAPROVET, 7 rue du Tertreau, 37390 Notre Dame d'Oé, n° Siret 31641769000062 code APE 4646Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur XXX, Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part, Et
Madame XXX, agissant en qualité de membre élue titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant :
Préambule :
Au regard des effectifs de l’entreprise, le CSE est composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant. Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une élection partielle en cas de vacance du siège d’un membre suppléant au CSE, afin de permettre et d’assurer le fonctionnement normal du CSE.
Article 1 : Modalités d’application
Lors de la vacance du siège d’un membre suppléant du CSE, une élection partielle doit être mise en place pour procéder à la nomination d’un nouveau membre et ainsi permettre de disposer à minima d’un membre titulaire et un membre suppléant.
Article 2 : Durée du mandat
La durée du mandant du nouvel élu prendra fin au terme du mandant restant à courir du poste vacant.
Au terme de l’élection les conditions de droit général de fonctionnement du CSE s’appliqueront.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 15 Février 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Libourne.
