ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NETTOYAGE
Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer les conditions d’attribution et les modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire de nettoyage des vêtements de travail à compter du 1er Janvier 2026.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
La présente décision s’applique à tous les salariés de la Société, sous réserve de répondre aux critères visés à l’article 2.
Sont également concernés les apprentis et les stagiaires.
L’indemnité forfaitaire de nettoyage s’applique sans condition d’ancienneté.
Elle pourra être étendue à tout salarié dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire, dans les conditions définies à l’article 2.
ARTICLE 2 – PRINCIPE D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE DE NETTOYAGE
2.1. Principe d’attribution
L’indemnité forfaitaire de nettoyage sera versée aux salariés concernés, selon les conditions énumérées ci-dessous :
Le salarié doit être concerné par l’obligation du port d’un vêtement de travail ;
Le salarié doit exercer la majorité de son travail sur le terrain ou le chantier, étant précisé que les salariés concernés par le port ponctuel obligatoire de vêtement, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire sont exclus ;
La tenue de travail est mise à disposition par la Société qui en demeure propriétaire et n’est utilisée que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié ;
L’indemnité forfaitaire de nettoyage sera versée aux salariés en fonction des jours travaillés sur le terrain ou le chantier.
L’indemnité n’est pas versée pour les périodes durant lesquelles le salarié ne porte pas le vêtement de travail (absence, congés, travail administratif, télétravail…).
2.2. Modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire de nettoyage
L’indemnité forfaitaire de nettoyage sera calculée en fonction du nombre de jours travaillés sur le terrain ou le chantier.
L’indemnité forfaitaire sera de 0,50 euros net (cinquante centimes net) par jour travaillé sur le terrain ou sur le chantier.
Chaque journée entamée déclenchera le paiement du forfait journalier.
L’indemnité forfaitaire de nettoyage est réputée couvrir les frais engagés par le salarié pour le nettoyage de la tenue mise à disposition par l’entreprise. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, conformément à la législation applicable en matière de remboursement de frais professionnels.
