A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Le GIE Laurent-Perrier Diffusion, dont le siège social est situé 27 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, représenté par M……………………………………….., en qualité d’administrateur,
Dénommé ci-après l’entreprise,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M……………………….., délégué syndical de l’entreprise,
D’autre part
Préambule
La négociation annuelle conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 1 - Champ d’application
Le champ d'application du présent accord est l’entreprise et il concerne l’ensemble des salariés du GIE Laurent-Perrier Diffusion.
Article 2 – Objet de l’accord
Rémunération variable des Conseillers Commerciaux
La Direction du GIE Laurent-Perrier Diffusion a souhaité continuer, comme l’année précédente, à donner une partie variable de la rémunération de ses conseillers commerciaux en s’appuyant sur des critères d’évaluation simples, mesurables et motivants.
Egalité professionnelle :
Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les résultats/performances de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.
Equilibre vie privée et vie professionnelle
Pour les salariés relevant d’une convention de forfait jours, la Direction s’engage à assurer le respect entre vie privée / familiale et vie professionnelle. Tous les ans, cette thématique est abordée dans le cadre des entretiens annuels.
Organisation de la durée du travail
Il est rappelé que l’organisation du travail est organisée pour les salariés du GIE (hors VRP) selon les modalités définies à l’accord RTT signé le 22/09/2004, lequel prévoit notamment :
Un nombre de 214 jours travaillés entre le 1er janvier et le 31 décembre (déduction faite des congés payés, jours fériés et jours conventionnels auxquels les salariés peuvent prétendre)
Avec de ce fait, l’octroi de 10 jours de repos supplémentaires par année civile.
Journée de solidarité 2022
: Il a été convenu que le lundi de Pentecôte du 6 juin 2022 serait chômé et payé, et que la journée de solidarité due serait prise sur les droits à RTT à concurrence donc d’une journée.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée d’un an soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.
Fait à Paris en 4 exemplaires, le 28 septembre 2021
Pour le GIE Laurent-Perrier Diffusion Pour le Syndicat CFE-CGC
