ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Le GIE Laurent-Perrier Diffusion, dont le siège social est situé 27 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, représenté par Monsieur ……………….., en qualité d’administrateur,
Dénommé ci-après l’entreprise,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ………………., délégué syndical de l’entreprise,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des articles L2242-5 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de ce qui suit.
Elles se sont rencontrées les 4 mai et 6 juin 2023.
La réunion du 4 mai 2023 a permis de recueillir les différentes demandes des représentants et d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie professionnelle et par sexe, de la durée et de l’organisation du temps de travail.
Au cours des deux réunions suivantes, les parties ont débattu des propositions respectives et sont convenues à l’issue de ces débats, des dispositions suivantes applicables pour l’année 2023.
Article 1 - Champ d’application
Le champ d'application du présent accord est l’entreprise et il concerne l’ensemble des salariés du GIE Laurent-Perrier Diffusion.
Article 2 – Objet de l’accord
Salaires effectifs
Pour mémoire, au 1er janvier 2023, les salariés du GIE Laurent-Perrier Diffusion ont bénéficié d’une augmentation collective de …………..%.
Supplément d’intéressement
Afin de reconnaître l’engagement de l’ensemble des collaborateurs dans les résultats exceptionnels de l’exercice fiscal F’23, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité associer l’ensemble des salariés du GIE Laurent-Perrier Diffusion, avec le versement d’un supplément d’intéressement.
Pour la mise en œuvre effective de ce supplément d’intéressement, le conseil d’administration du GIE Laurent-Perrier Diffusion prendra prochainement une décision en ce sens, conformément à l’article L.3224-9 du code du travail.
La répartition de ce supplément d’intéressement se fera selon les modalités prévues à l’article 5 de l’accord d’intéressement en date du 29 septembre 2021.
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement à l’exercice fiscal F23 et ne pourront pas être reconduites tacitement.
Egalité professionnelle :
Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les résultats/performances de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.
Equilibre vie privée et vie professionnelle
Pour les salariés relevant d’une convention de forfait jours, la Direction s’engage à assurer le respect entre vie privée / familiale et vie professionnelle. Tous les ans, cette thématique est abordée dans le cadre des entretiens annuels pour l’ensemble des salariés en forfait jours.
Organisation de la durée du travail
Il est rappelé que l’organisation du travail est organisée pour les salariés du GIE (hors VRP) selon les modalités définies à l’accord RTT signé le 22/09/2004, lequel prévoit notamment :
Un nombre de 214 jours travaillés entre le 1er janvier et le 31 décembre (déduction faite des congés payés, jours fériés et jours conventionnels auxquels les salariés peuvent prétendre)
Avec de ce fait, l’octroi de 10 jours de repos supplémentaires par année civile.
Journée de solidarité: Il est convenu que le lundi de Pentecôte serait chômé et payé, et que la journée de solidarité due serait prise sur les droits à RTT à concurrence d’une journée.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2023.
Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.
Fait à Paris en 4 exemplaires, le 9 juin 2023
Pour le GIE Laurent-Perrier Diffusion Pour le Syndicat CFE-CGC
