La société LAVALCOP, SAS au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de LAVAL, sous le n° SIREN : 951 830 330 - SIRET : 951 830 330 000 27, dont le siège social est sis à LAVAL (53 000), 46 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET L’ORGANISATION SYNDICALE CI-APRES :
- Force Ouvrière (F.O), représentée par Madame XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE – objet, contenu de l’accord et champ d’application PAGEREF _Toc204781660 \h 1 Article 1 – Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire PAGEREF _Toc204781661 \h 2 Article 2 : Horaires en îlots (à durée déterminée du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) PAGEREF _Toc204781662 \h 3 Article 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc204781663 \h 3 Article 4 : Dépôt légal PAGEREF _Toc204781664 \h 4
PREAMBULE – objet, contenu de l’accord et champ d’application
La Direction de la société LAVALCOP a pris l’initiative d’engager des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
C’est ainsi que les représentants de la Direction de la société LAVALCOP et les délégations des organisations syndicales se sont réunis le 28 avril 2025, le 6 juin 2025, le 30 juin 2025, et le 1er août 2025 afin d’aborder les deux blocs de négociation obligatoire visés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du code du travail relatifs à :
les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Il est indiqué que s’agissant de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, l’accord collectif conclu le 27 août 2024 pour une durée de 4 années est toujours en vigueur.
Il est rappelé qu’aux cours des négociations les organisations syndicales ont disposé de toutes les informations nécessaires et utiles à leur parfaite et complète information.
Aussi, les parties reconnaissent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur avec loyauté et en toute indépendance des négociateurs.
Aux termes des négociations, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.
Article 1 – Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire
Les Parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la remise sur achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise conclu le 27 août 2024.
Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, les collaborateurs bénéficiant des conditions d’éligibilité définies par l’accord collectif d’entreprise conclu le 27 août 2024 et étant présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficieront d’une remise sur achats portée exceptionnellement à 12% pour leurs achats personnels effectués au sein du magasin Hypermarché CARREFOUR LAVAL, au Drive et à la station-service dudit magasin.
Il est précisé que les transactions portant sur les services postaux, la billetterie/spectacle, les voyages, la banque, les assurances, le fioul domestique, les coffrets cadeaux type Wonderbox, CLCV…. sont exclues de ce dispositif.
Par conséquent, les transactions réalisées par le personnel de l’entreprise portant sur les produits et services susmentionnés n’ouvriront pas droit à la remise. 1.1 Conditions et modalités
De convention expresse, les parties sont convenues que les dispositions du présent article sont temporaires.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2025 et cesseront automatiquement et de plein droit le 30 septembre 2026.
Ainsi, sauf nouvel accord collectif, à l'issue de la période précitée, la remise sur achats sera ramenée à sa valeur initiale, soit 10 %.
À titre de condition essentielle et déterminante, il est expressément convenu entre les parties que le droit à la remise sur achats ci-après défini est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Par conséquent, les dispositions du présent article deviendraient caduques et cesseraient de s’appliquer automatiquement et sans aucune formalité, si cette remise venait à être soumise à cotisations sociales de toute nature.
1.3 Cotisation annuelle de la carte PASS
La cotisation annuelle de la carte Pass Mastercard classique est offerte à l’ensemble des salariés de la société LAVALCOP, de façon permanente et sous réserve d’être toujours présents dans les effectifs de la société au moment du versement, ainsi que sur présentation d’un justificatif.
Pour les salariés qui choisissent la carte GOLD, le remboursement de la cotisation sera égal au montant de la cotisation annuelle de la carte Pass Mastercard Classique.
Article 2 : Horaires en îlots (à durée déterminée du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025)
2.1 Reconduction des mesures
Les parties ont souhaité reconduire, dans leur ensemble, les dispositions relatives aux horaires en îlots prévues par l’article 6.11 de l’accord collectif conclu le 27 août 2024 et ce, pour une durée déterminée du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions spécifiques prévoyant une durée différente.
En cas de cumul d'avantages identiques ou de même nature entre les avantages prévus par le présent accord et les avantages prévus par la convention collective nationale du commerce, seul le plus favorable sera appliqué.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er octobre 2025 pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet. 3.2 Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-8 du code du travail.
3.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions légales en la matière.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
3.4 Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 4 : Dépôt légal
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6, et D 2231-2 et suivants du Code du travail :
via la plateforme Télé@ccords
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LAVAL, en 2 exemplaires originaux (un exemplaire pour chacune des parties signataires) et une version sur support électronique, le 26 Aout 2025
