L’entreprise est amenée à travailler un certain nombre dimanche dans l’année au cours des opérations dites « Portes Ouvertes ». Ces journées, au nombre de 3 dimanches par an, sont réparties sur l’année, en Mars, Septembre et tout autre dimanche nécessitant une ouverture en fonction du marché. Les dates exactes sont communiquées au fur et à mesure. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L3132-12 et suivant du code du travail spécifiant que certains établissements, dont l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical. Il s'applique aux établissements actuellement actifs de la ENTREPRISE y compris les établissements futurs s’y rattachant, à savoir :
ADRESSE 1 – 86130 DISSAY ;
De plus le personnel exclu du présent accord est défini comme suit : les stagiaires non indemnisés, les apprentis, les salariés de moins de 18 ans ainsi que les Technico-commerciaux Piscines.
CHAPITRE I
CADRE JURIDIQUE DU TRAVAIL DU DIMANCHE
ARTICLE 1 – Dispositions relatives à la mise en place du travail le Dimanche
La Convention Collective « Bricolage – Brochure n°3232 » prévoit des dispositions relatives au travail du dimanche, notamment sur l’organisation et la contrepartie visant à être modifiées par le présent accord.
1.1 – Le Volontariat
Mise en place sur la base du volontariat. Le salarié doit exprimer son souhait ou son refus de travailler le dimanche par écrit, avec mention manuscrite. Chaque salarié volontaire conserve le droit de revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou non le dimanche à condition d’en informer l’employeur par écrit un mois à l’avance. En cas d’indisponibilité ponctuelle d’un salarié pour travailler un dimanche, celui-ci doit en informer l’employeur un mois à l’avance, sauf en cas d’absence pour évènement familial.
1.2 – Planification des jours travaillés
Une planification des dimanches travaillés interviendra en amont sur la semaine des « PORTES OUVERTES », afin d’anticiper le repos hebdomadaire sur un autre jour de ladite semaine. Le recours au travail du dimanche n’intervenant que de manière ponctuelle et exceptionnelle, celui-ci n’aura pour le reste aucun impact sur l’organisation du travail du salarié (notamment congés/formations/ou autres).
ARTICLE 2 – Compensations du travail du Dimanche
2.1 – Repos hebdomadaire
Le repos dominical non pris est obligatoirement décalé et reporté sur un autre jour ouvrable de la semaine. Il pourra être pris par journée ou pas demi-journée.
2.2 – Contrepartie salariale
Les heures effectuées le dimanche seront majorées de 25%. La majoration sera payée dans le mois ayant généré sa survenance et au plus tard le mois suivant.
2.3 – Contrepartie en repos
Les heures travaillées le dimanche seront récupérées. Le nombre des heures à récupérer sera équivalent aux heures réellement travaillées, et majorées de 25%.
CHAPITRE II
FORMALISME ET DEPÔT
ARTICLE 1 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du lendemain de son dépôt et il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local et conventionnel.
ARTICLE 2 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette proposition de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions et l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 3 – Dépôt
Le texte de l'accord, dûment signé, et ratifié au deux tiers – un tiers (2/3 – 1/3) de l’effectif de l’entreprise. Il est déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS compétente, à l'initiative de l’employeur, dans les 15 jours calendaires suivant sa signature via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion par voie d’affichage auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouveau salarié. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
