ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 Sur la Rémunération, le Temps de travail et le partage de la valeur
Entre les soussignés :
La société SAS LDF – inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 353 559 131 ; dont le siège social est situé 55 rue Deguingand – 92300 Levallois-Perret, représentée par Prénom Nom agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société LDF :
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par :
Civilité Prénom Nom, en sa qualité de Délégué Syndical Civilité Prénom Nom, en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après ensemble dénommées les « parties au présent accord »,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2025, telle que définie dans les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a été engagée sur initiative de la Direction Générale, qui a adressé, le 25 mars 2025, une note aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société LDF.
Au terme de la réunion préparatoire de négociation, qui s’est déroulée le 3 avril 2025, les parties au présent accord se sont accordées sur le calendrier prévisionnel des réunions et les informations à communiquer en termes de situation économique de l’entreprise, le bilan en termes d’emploi, de temps de travail, d’égalité entre les femmes et les hommes et l’évolution des rémunérations.
ARTICLE 1 - CALENDRIER DE LA NEGOCIATION 2025
Les parties au présent accord se sont réunies en négociation des mesures salariales et sociales les 10 avril 2025, 30 avril 2025 puis le 25 juin 2025.
Les parties à la négociation sont ainsi parvenues à la signature d’un accord sur les mesures relatives aux NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en convenant des mesures suivantes :
ARTICLE 2 – GRILLE DES SALAIRES
La nouvelle grille des salaires sera applicable à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 3 – PRINCIPES et MODALITES DU DISPOSITIF DE PRIME POUR LES EMPLOYES
3.1 Bénéficiaires :
Les employés en cuisine (hors Responsable de Cuisine) et en salle, en charge du service à la clientèle peuvent bénéficier d’une prime trimestrielle, en fonction de la réalisation d’objectifs fixés par la Direction du restaurant dans le respect des process internes de validation.
Les bénéficiaires doivent être inscrits à l’effectif de l’établissement du 1er jour du trimestre civil évalué au dernier jour trimestre civil évalué.
3.2 Conditions d’attributions et prérequis :
Le dispositif de prime se déclenche à la condition de l’atteinte sur le trimestre civil du Chiffre d’Affaires budget ou de l’Ebitda budget.
3.3 Montant de la prime et modalités de versement
Potentiel de prime/trimestre Employés cuisine Hors Responsable de cuisine Employés salle Hygiène > 85* 50 € 50 € E-reputation Google flux >4,2 50 € 50 € Client Mystère > 85%* - 50 € Ratio MP -0,5 à 0,5 points réel/théorique 50 € -
Total individuel / trimestre / temps plein 150 € 150 €
* le respect des normes d’Hygiène est un fondamental des métiers de la restauration tout comme les standards de service via le Client Mystère. Ces 2 indicateurs constituent une condition obligatoire et préalable afin de pouvoir bénéficier de la prime. Aussi, une note <80 sur l’un de ces deux critères est éliminatoire du dispositif de prime sur le trimestre considéré.
La prime individuelle est calculée au prorata du temps de travail effectif en ce compris les absences Congés payés, congé maternité et paternité.
Le présent dispositif de prime est limité à la période du 3ème trimestre 2025 payable sur les salaires de novembre 2025 et du 4ème trimestre 2025 payable sur les salaires de février 2026, sous réserve des modalités de versement telles que précisées précédemment.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable à compter du 1er juillet 2025 pour une durée indéterminée pour l’article 2 : Grille des salaires. L’article 3 : Primes pour les employés est conclu pour une durée déterminée limité aux 3e et 4e trimestre 2025.
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail et afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, et sa bonne compréhension par l'ensemble des salariés concernés, les Parties sont convenues d’informer une fois par an le Comité social et économique.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi : Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire sera conservé par la Direction. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Nanterre. Un exemplaire anonymisée du présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords.
Le présent accord sera affiché sur chaque lieu de travail à l’attention de tous les salariés des établissements appartenant à la société LDF.
Fait à Levallois-Perret, le 2 juillet 2025.
La SAS LDF représentée par :
Civilité Prénom Nom DRH Adjointe
L’organisation syndicale FGTA-FO représentée par :
Civilité Prénom Nom, en qualité de délégué syndical
Civilité Prénom Nom, en qualité de délégué syndical
