Accord d'entreprise LE CHANNEL SCENE NATIONALE DE CALAIS
Accord d'entreprise sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Société LE CHANNEL SCENE NATIONALE DE CALAIS
Le 22/03/2019
ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Négocié entre :
Le Channel, scène nationale de Calais
Dont le siège social est sis 173 Boulevard Gambetta, BP 77 - 62102 Calais
Tél : 03 21 46 77 10 - Fax : 03 21 46 77 20
Numéro de SIRET : 328 051 271 000 26 Code APE : 9001 Z
TVA intracommunautaire : FR 7 0328 051 271
Numéro de Licence : 1 – 136966, 2 – 136965, 3 – 137873
Représenté par XXXXXXXX en qualité d’administratrice
d’une part,
et
XXXXXXXX, déléguée titulaire du personnel,
et
XXXXXXXX, délégué titulaire du personnel,
et
XXXXXXXX, délégué suppléant du personnel,
et
XXXXXXXX, délégué suppléant du personnel,
d’autre part
Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail
Décident :
- ENJEU DE L’ACCORD
- DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué à vélo ou en trottinette pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique ou en trottinette correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
- BENEFICIAIRES
- salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD.
- MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo
L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an.
Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2018, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.
- MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
- Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).
Pour les CDI :
- L’indemnité pourra être versée soit mensuellement sur la base d’une déclaration mensuelle soit deux fois par an en juin et en décembre sur la base d’une déclaration semestrielle.
Pour les CDD :
- L’indemnité sera versée chaque mois sur la base d’une déclaration mensuelle.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse annulera de fait le versement de l’indemnité et pourra faire l’objet d’une sanction.
- SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
Il est composé des représentants du personnel et d’un représentant de la direction.
Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.
- DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
- PUBLICITE
Fait à Calais, le 22 mars 2019, en cinq exemplaires originaux.
Pour Le Channel
XXXXXXXX
La déléguée titulaire du personnel
XXXXXXXX
Le délégué titulaire du personnel
XXXXXXXX
Le délégué suppléant du personnel
XXXXXXXX
Le délégué suppléant du personnel
XXXXXXXX
Mise à jour : 2019-06-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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