ACCORD COLLECTIF sur la mise en place d'une prime exceptionnelle « Pouvoir d'achat »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, dont te siège social est situé .
en sa qualité de
Présidente,
d'une part,
ET
L'ensemble du personnel de la société
A savoir Mme et Mme
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
La société a décidé de négocier avec son personnel la mise en place d'une prime exceptionnelle, telle que le prévoit la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 (art. 1-HI, JO du 26). Compte tenu des délais, cette mise en place doit s'effectuer par un accord d'entreprise qui fixe notamment les conditions d'attribution de la prime. Il est précisé que cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par la convention collective, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société, ni se substituer à des éléments de rémunération.
Il a été conclu ce qui suit :
Article ler. — Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d'une prime exceptionnelle.
Article 2. — Champ d'application
L'accord s'appliquera à l'ensemble des salariés présents au 31/12/2018 dans les effectifs, et répondant à la définition suivante : -Les salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond égal à 3 SMIC annuels. Les stagiaires ne sont pas concernés par la présente prime.
Article 3. — Montant de la prime
La société fixe librement le montant de la prime et a décidé d'en moduler le montant en fonction du critère suivant : la durée contractuelle du travail. Ainsi : Pourunsalariéàtemps complet 35 heures / semaine 700 € Pour un salarié à temps partiel 3h/ semaine 60 €
Article 4. — Date de versement
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 (loi art. 1-II, 3° ). Hors de ces bornes, il n'y a pas d'exonération. Une mention sera précisée sur te bulletin de paie correspondant.
Article 5. — Exonérations
L'exonération est réservée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure), Elle ne joue ni pour les dirigeants sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni pour les stagiaires. L'exonération s'applique aux primes versées : -aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 -aux salariés dont ta rémunération 2018 est inférieure à 3 fois te SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II), soit 53 944,80 € bruts. De plus, cette prime inférieure à 1 000 € est exonérée d'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS), de la participation construction, de la taxe d'apprentissage, des contributions formation et de la taxe sur les salaires (loi art. 1-II et IV).
Article 7. — Information
Une copie de la présente a été remise à chacun des salariés bénéficiaires.
Article 8. — Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 28/03/2019. Il prendra automatiquement fin lors du versement de ta prime dans tes conditions exposées ci-avant.
Article 9 — Dépôt et publicité de l'accord
L'accord sera déposé à la DIRECCTE par la société, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord sera affiché au sein de la société. A Bordeaux le 28 mars 2019 Fait en 3 exemplaires, dont un pour chaque salarié. Pour la sociétéPour les salariées :
