LE FONDANT BAULOIS Laboratoire de Production - La Baule-Escoublac ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ DÉROGATOIRE DE PANIER DE REPAS (PÉRIODE ESTIVALE 2026) ENTRE LES SOUSSIGNÉS L'Entreprise : La société Le Fondant Baulois (LFB), Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de SaintNazaire, dont le siège social est situé à La BauleEscoublac, représentée par son Directeur.Le CSE : XXXX XXXX, agissant en sa qualité de membre titulaire et représentante élue du Comité Social et Économique (CSE) de la société Le Fondant Baulois. PRÉAMBULE La Direction et la représentante du CSE se sont réunies afin de trouver un dispositif exceptionnel permettant de valoriser et de compenser les contraintes spécifiques des salariés de production travaillant sur des horaires décalés en fin de journée durant la période de forte activité estivale de l'année 2026.Le présent accord a pour objet de mettre en place, à titre dérogatoire et temporaire pour les mois de juillet et août 2026, une indemnité de panier de repas (indemnité de restauration sur le lieu de travail). Ce dispositif vise à soutenir le pouvoir d'achat des équipes de production particulièrement sollicitées cet été, tout en tenant compte de leurs conditions réelles de travail : un travail en équipes successives (2x8), un temps de pause qui ne permet pas de regagner le domicile pour le dîner, et l'absence de système de restauration collective au sein du laboratoire de production.Les salariés concernés sont contraints, du fait de leurs horaires de travail, de prendre leur repas sur le lieu de travail sans pouvoir regagner leur domicile ni bénéficier d'un restaurant d'entreprise.Il a été convenu ce qui suit, en application des règles de l'URSSAF relatives aux frais professionnels. ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Le Fondant Baulois (CDI et CDD), à l'exclusion des travailleurs temporaires (intérimaires), travaillant au sein du laboratoire de production en équipes postées.Pour ouvrir droit au versement de l'indemnité, le salarié doit remplir simultanément les conditions suivantes :
Être affecté à une équipe postée ou en horaires décalés.
Accomplir une vacation de travail dont l'horaire de fin de poste est strictement supérieur à 22h00.
Être présent à son poste et contraint de prendre un repas principal (dîner) sur son lieu de travail en raison de l'organisation des plannings.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L'INDEMNITÉ Le montant de l'indemnité de panier de repas est fixé à 5,00 € par jour pour chaque jour travaillé remplissant les conditions de l'Article 1.Cette indemnité ayant le caractère d'un remboursement de frais professionnels liés à des conditions particulières de travail, elle est, en l'état actuel de la législation, exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations de sécurité sociale pour l'Entreprise. ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT ET CONTRÔLE L'indemnité est calculée mensuellement au vu des plannings de production effectifs et validés par la Direction des Opérations. Elle est versée à terme échu sur le bulletin de paie des mois de juillet et d'août 2026, sur une ligne distincte intitulée « Indemnité de panier ».L'indemnité n'est due que pour les jours de travail effectif. Toute absence, quel qu'en soit le motif, n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité. ARTICLE 4 : CARACTÈRE DÉROGATOIRE ET DURÉE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique exclusivement du 1er juillet 2026 au 31 août 2026.À cette date, il cessera de plein droit de produire ses effets. Les parties se réservent le droit de faire un bilan à l'issue de cette période. ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt obligatoires (TéléAccords et Conseil de prud'hommes de SaintNazaire). Un exemplaire sera remis à la représentante du CSE et une mention sera faite sur les panneaux d'affichage réservés au personnel.Fait à La Baule, le 30/6/26En 3 exemplaires originaux. Pour la société Le Fondant Baulois Pour le CSE (Représentante élue) Mention manuscrite "Lu et approuvé"Signature et cachet XXXX XXXXMention manuscrite "Lu et approuvé"Signature
