M. XXX, agissant en qualité de gérant, de la société LE MIDDEL HOUCK dont le siège social est situé au 9 route de Dunkerque 59630 Brouckerque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro RCS 350 501 300 ci-après dénommée L’entreprise.
Et
L’ensemble du personnel de l’Entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers selon le procès-verbal porté en annexe du présent accord.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Article 2 Montant de la prime
La prime est de
500€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 : le 25/3/2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. A noter le caractère exceptionnel de cette prime qui ne pourra être tacitement reconduite les années suivantes.
Brouckerque le 15/03/2019
XXX Gérant
ANNEXE 1
RATIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF PAR VOTE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES SALARIES
En application de l’article L.3312-2 du Code du Travail la ratification à la majorité des deux tiers du personnel doit être demandée
Résultat de la consultation organisée auprès des salariés de l’entreprise LE MIDDEL HOUCK en vue de la ratification de l’accord collectif pour le versement d’une prime exceptionnel au pouvoir d’achat.
Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord d’entreprise ?
Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise à la date de consultation mentionnée ci-avant
Nom Prénom
Oui
Non
Signature
Nombre de salariés : 14Nombre de ratification (oui) :
La majorité des 2/3 étant atteinte, la mise en place de l’accord est ratifié.
