Le Mouvement associatif Hauts-de-France, dont le siège social est situé au 8 rue Baptiste Monnoyer à LILLE, immatriculé sous le numéro de SIRET 81849760400079, représenté par …………………., agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommé « l’Association »,
Et :
Les salarié·e·s de l’Association, représenté·e·s par…………………………….., agissant en qualité de Représentantes du personnel,
Ci-après dénommé·e·s « les salarié·e·s ».
Préambule
Le 1er mai 2024, le Mouvement associatif Hauts-de-France a mis en place par D.U.E. la possibilité pour les salarié·e·s de bénéficier du forfait mobilité durable. Il a été décidé de pérenniser le dispositif en l’inscrivant dans un accord collectif tout en revoyant les modalités.
Article 1 – Objet Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Ce dispositif est facultatif.
Article 2 – Bénéficiaires
Bénéficieront du FMD au sein de LMA HDF :
les salarié·e·s en CDI, CDD ;
les salarié·e·s intérimaires ;
les apprenti·e·s ;
les stagiaires ;
les salarié·e·s à temps partiel ;
les salarié·e·s exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail.
Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Modes de transport éligibles Les modes de transport éligibles sont les suivants :
vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
covoiturage (conducteur ou passager) ;
engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour, de même que la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos) ou les VTC.
Article 4 – Montant Le FMD a été fixé à 420 € / an et sera versé mensuellement aux salarié·e·s concerné·e·s à raison de 35€ par mois et est exonéré d’impôts et de cotisations sociales. Ce montant pourra être revu en cas d’abaissement du plafond d’exonération fiscal et social applicable sous les 420 € annuels alloués. Pour les salarié·e·s à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 50% de la durée de travail collective, le montant du FMD sera calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet et ce conformément à l’article R 3261-14 du Code du Travail. Les salarié·e·s à temps partiel travaillant au moins 50% de la durée collective de travail ne verront pas le montant du FMD proratisé. Le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux et est cumulable avec la prise en charge de 50% du coût des abonnements aux transports en commun. Article 5 – Justificatifs
Pour bénéficier du FMD, les salarié·e·s devront fournir à l’employeur chaque année une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement permettant de justifier l’utilisation d’un des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge du FMD. Le justificatif devra être transmis à l’arrivée dans la structure puis avant le 20 janvier de chaque année.
À défaut de justificatif fourni dans le délai fixé, les salarié·e·s ne pourront pas bénéficier du FMD pour l’année considérée.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail et la convention collective applicable.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des services compétents de la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en 2 exemplaires, à Lille, le .
Signatures :
Pour le Mouvement associatif Hauts-de-France : [Nom, fonction, signature] Pour les salarié·e·s : [Noms, fonctions, signatures]
