le Comité d'Entreprise ayant ratifié l'accord à la majorité des membres titulaires présents par un vote en date du 27 mars 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Représenté par xxxx, dument mandaté à cet effet par le CE
Ci-après dénommés « Les Salariés »,
II a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au travail du dimanche conformément aux dispositions du Code du Travail.
OBJET DE L’AVENANT :
Extension de l’accord relatif au travail du dimanche aux centres commerciaux ouverts les dimanches toute la journée.
PREAMBULE
Au regard de l’activité du Palais des Thés et de l’implantation de boutiques dans des centres commerciaux ouverts le dimanche, il est donc prévu d’étendre les dispositions de l accord initial couvrant les zones touristiques internationales, aux zones commerciales et d’accorder les mêmes contreparties aux salariés amenés à travailler le dimanche.
Dans ce cadre, et compte-tenu de l’affluence des clients dans ces zones géographiques touristiques internationales, et centre commerciaux ouverts en journée le dimanche, Le Palais des Thés est contraint d’ouvrir les points de vente situés dans ces zones, le dimanche toute la journée et d’accorder le repos hebdomadaire à ses collaborateurs par roulement.
Le présent accord a pour objet de fixer les contreparties accordées aux salariés conformément à l’article L.3132-25-1 du Code du Travail et aux arrêtés ministériels du 25 septembre 2015 pris en application de cet article.
Article 1er : Champ d'application
Le présent accord fixant les contreparties applicables au travail du dimanche au sein du Palais des Thés a vocation à s’appliquer aux salariés de la société exerçant des fonctions dans les zones géographiques concernées et dans les centres commerciaux ouverts toute la journée le dimanche.
ARTICLE 2 - Dépôt
Le présent avenant est, à la diligence de la Société, déposé,
en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) : une version sur support papier signée des parties (en recommandé AR) et une version sur support électronique à l'adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.qouv.fr.
