ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société LE PETIT FILS DE LU CHOPARD FRANCE (Chopard France) 100, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Représentée par X, en qualité de Directeur des Opérations, dûment mandatée à cet effet. Ci-après dénommée l’ « entreprise »,
D’une part
ET
Représentante du personnel : X – Secrétaire du CSE, dûment mandatée à cet effet ;
D’autre part
Préambule :
Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et par la loi adoptée le 14 février 2018. Il annule et remplace la convention de télétravail Chopard France en date du 1er juin 2018. Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Article N° 1 : Les conditions de passage en télétravail L’entreprise a recours au télétravail dans les situations suivantes : -De façon usuelle lorsque le télétravail constitue une modalité spécifique d’organisation du travail permettant de satisfaire à la fois les besoins d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise et la demande des salariés.
De façon occasionnelle pour un salarié éligible au télétravail avec l’accord de son responsable en cas de survenance d’un aléa ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d’urgence, indépendant de la volonté du salarié et ne lui permettant pas d’atteindre son lieu de travail en pleine sécurité notamment conditions météorologiques exceptionnelles, perturbation des transports (panne ou grève), pollution …
De façon obligatoire pour tous les salariés et pour l’exercice de toutes les tâches compatibles, en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. Des modalités spécifiques à cette situation pour l’exercice du télétravail pourront être prises par l’entreprise à cette occasion et adaptées aux contraintes existantes. Les salariés en seront immédiatement informés par tous moyens adaptés.
De façon exceptionnelle et obligatoire pour tout ou partie des salariés et pour l’exercice de
toutes les tâches compatibles, en cas d'épisode de période de confinement liée à une crise sanitaire (COVID 19 par exemple). Des modalités spécifiques à cette situation pour l’exercice du télétravail pourront être prises par l’entreprise à cette occasion et adaptées aux contraintes existantes. Les salariés en seront immédiatement informés par tous moyens adaptés. Dans les deux derniers cas ou pour toute circonstance exceptionnelle, les modalités du télétravail prévues ou non par le présent accord pourront être adaptées par l’employeur. Celui-ci en informera les représentants du personnel et les salariés dans les plus brefs délais.
Article N° 2 : Modalités de contrôle du temps de travail et charge de travail
Les jours télétravaillés sont définis d'un commun accord entre le salarié et le responsable hiérarchique comme des jours de télétravail et une rubrique « télétravail » est ajoutée sur le dispositif de contrôle du temps de travail. Afin de préserver une certaine efficience dans l'activité de l’entreprise, il est rappelé que les activités nécessitant la présence physique du salarié sont prioritaires sur le télétravail. Ainsi, si à la demande du salarié ou de l’employeur, le planning de télétravail ne pouvait être respecté, il devra être modifié ou adapté.
Pendant les jours de télétravail :
Si pour un besoin opérationnel, la présence physique au bureau du salarié est requise, ce dernier devra être présent. Dès lors, la journée de télétravail sera supprimée ou modifiée
Si un déplacement professionnel est programmé, le salarié ne peut refuser de s’y rendre au motif qu’il intervient durant une journée de télétravail.
Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l'activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable via les outils collaboratifs, téléphone, TEAMS ou mail correspondent à l’horaire collectif de travail.
Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fait un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d’activités en télétravail et sa charge de travail.
Article N° 3 : Enregistrement du temps de travail
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps de minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail ou déclarer sa présence en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires sera subordonné à la demande expresse de l’employeur.
La charge de travail en situation de télétravail doit correspondre à un volume de travail comparable à celle effectuée lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. Le télétravail ne doit pas conduire à effectuer une durée du travail différente de celle qui aurait été réalisée dans les locaux de l’entreprise.
Article N° 4 : Rémunération
Le télétravail, ou d’une manière générale le travail à domicile, ne donne droit à aucune indemnité, frais ou complément au salaire régulier.
Article N° 5 : Moyens mis à disposition
Avoir une connexion internet adéquate est un prérequis pour effectuer un jour de télétravail. Chopard ne prendra pas en charge les frais de connexion. Nous vous mettons à disposition les moyens informatiques nécessaires pour télétravailler.
Article N° 6 : Les critères d’éligibilité au télétravail
En période normale d’activité, le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes :
Responsable SAV
Comptabilité
Visual Merchandising
E-commerce
Sécurité
Ressources Humaines
Direction boutique
Commercial itinérant
Presse
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l’un des critères suivants :
Gestion et stockage des pièces
Livraison des pièces
Réparation des pièces
Accueil physique clients et personnels
Entretien des locaux
Article N° 7 : Modalités du télétravail
Le recours au télétravail est limité. Les jours non utilisés ne sont ni reportables sur une autre semaine ni cumulables.
Il est limité jusqu’à 2 journées par semaine pour les salariés suivants :
Comptable
Il est limité jusqu’à 1 journée par semaine pour les salariés suivants :
Responsable E-Commerce
Attaché de presse
Responsable Marketing
Responsable Visual Merchandiser et visual merchandiser
Directeur Sécurité
Directeur boutique et directeur adjoint boutique
Responsable Ressources Humaines
Commercial itinérant
Responsable SAV
Sauf circonstances exceptionnelles, la journée de télétravail ne peut être prise avant ou après une RTT ou un congé payé.
Les jours télétravaillés sont définis d'un commun accord écrit entre le salarié et le responsable hiérarchique comme des jours de télétravail. Ils doivent être définis de manières précises et figées dans le temps entre le salarié et son N+1. (exemple : si le lundi est validé comme jour de télétravail entre le N+1 et le salarié, ce jour de télétravail est acté et ne peut- être modifié à l’initiative seule du salarié. Le changement de journée(s) de télétravail doit faire faire l’objet d’une demande auprès du N+1 minimum de 48h00 afin qu’il soit en adéquation avec le planning. Par ailleurs, dans le cas où la journée de télétravail initialement accordée venait à se superposer avec un jour férié, le salarié ne pourra pas bénéficier d’un report possible sur un autre jour de la semaine. Pour les services constitués de binôme ou nécessitant une présence physique au bureau, en cas d’absence pour raison de congés et ou maladie, la journée ou les journées de télétravail seront automatiquement annulées. Deux collaborateurs doivent être présents au minimum par service (dans le cas d’un service supérieur à 3 collaborateurs) Les salariés dont les postes permettent 2 journées de télétravail ne peuvent prendre comme jours de télétravail le lundi et le vendredi comme jours de télétravail ni 2 jours consécutifs. Combinaisons possibles : • Lundi-Mercredi • Lundi-Jeudi • Mardi-Jeudi • Mardi-Vendredi • Mercredi-Vendredi
Les salariés dont le poste permet 1 journée de télétravail hebdomadaire peuvent proposer leur journée de télétravail : • Lundi • Mardi • Mercredi • Jeudi • Vendredi
Article N° 8 : Santé et sécurité au travail
Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. En particulier, ils s’engagent à exercer leur activité dans des conditions de travail conformes à celles dont ils disposent dans l’entreprise.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer l’entreprise, dans les 48 heures.
L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail. Il doit faire l’objet d’une déclaration à cet effet. Article N° 9 : Lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail pour s’effectuer :
Au domicile habituel du salarié ;
Dans un espace de travail partagé ;
Dans un autre lieu autorisé (résidence secondaire…)
Article N° 10 : Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son responsable.
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par l’entreprise, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Article N° 11 : Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail Le télétravail peut être interrompu avec un délai de prévenance de 7 jours, notamment :
En cas de risque pour la santé et sécurité du salarié, notamment en cas d’incident survenu à son domicile, ou avis de la médecine du travail ;
En cas de changement de statut du salarié qui ne le rendrait plus éligible au regard des conditions d’éligibilité définies dans le présent accord ;
En cas de modification substantielle intervenue dans l’organisation du service ou des circonstances particulières liées à l’activité du service ou de l’entreprise exigeant le retour immédiat du salarié dans les locaux de l’entreprise.
Dans l’hypothèse de survenance d’un événement permettant de mettre un terme sans délai à la situation de télétravail, le salarié pourra, le cas échéant, présenter une demande de réexamen de sa situation. Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.
Article N°12 : Assurance accident
Vous êtes couvert contre les risques d’accident professionnel de la même façon que lorsque vous êtes au bureau.
Article N° 13 : Engagements
Vous vous engagez à n’avoir aucun membre de la famille à charge pendant votre journée de télétravail et à vous consacrer entièrement à vos tâches pendant les plages de disponibilité demandées. Vous vous engagez également à veiller à la confidentialité dans le traitement des données de l’entreprise. Toutes les règles de confidentialité qui figurent sur votre contrat de travail restent applicables.
Article N° 14 : Droit à la déconnexion et à la vie privée
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion.
Article N° 15 : Garantie des droits individuels et collectifs Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés. Il a notamment accès :
Aux services collectifs de l’entreprise ;
A toute information professionnelle et formation professionnelle et de déroulement de carrières.
Concernant les titres-restaurants, dès lors que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes.
Concernant les relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les autres salariés. Ils peuvent voter par correspondance ou reporter un jour de télétravail pour participer à des élections professionnelles.
Article N° 16 : Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de respecter les restrictions et consignes à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique, tels que prévues par la charte informatique. Il est rappelé que conformément à l'article L. 1226-10 du Code du travail, le non-respect des 2 dispositions précédentes pourra faire l'objet de sanction. En cas d’utilisation de matériels ou de logiciels permettant de surveiller l’activité du salarié, ce dernier devra en être préalablement et précisément informé par une note écrite détaillant les modalités, les limites, les droits et devoirs de chaque partie.
Article N° 17 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article N° 18: Révision Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
Article N° 19 : Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article N° 20 : Dépôt et Publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans le mois de son entrée en vigueur. Il sera également affiché dans l’entreprise et ultérieurement mis en ligne sur une base de données Intranet.
Fait à Paris, le…………………
X Directeur des Opérations
Représentante du personnel Chopard X, secrétaire du CSE
