Accord collectif portant sur les cotisations du régime de retraite complémentaire agirc-arrco pendant le congé de reclassement mis en œuvre au sein de la société PETRIN DE MARIUS
ENTRE
La Société PETRIN DE MARIUS, Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 152 euros dont le siège social est sis ZAC de Viargues – 34440 COLOMBIERS- immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 441 446 564, représentée par Olivier Clyti Gérant.
Représentée par , Dénommée ci-après « La Société »
D’une part
ET
Les salariés de l’entreprise, dans le cadre d’une négociation dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 11 salariés dépourvue de délégué syndical et de CSE
D’autre part
Préambule
Dans le cadre du projet de cessation de l’activité de la Société PETRIN DE MARIUS à la date du 17 décembre 2021, l’employeur a proposé diverses mesures sociales pour accompagner les salariés, favoriser leur reclassement et, à défaut, accompagner les salariés licenciés pour motif économique à retrouver un emploi et/ou à se former. Parmi ces mesures, l’employeur a proposé un projet d’accord aux salariés portant sur les cotisations du régime de retraite complémentaire agirc-arrco pendant le congé de reclassement. Ce projet a été approuvé à l’unanimité des salariés de l’entreprise le 01 décembre 2021. Cet accord concernera les salariés qui feront valoir leur souhait d’adhérer au congé de reclassement. La durée maximale du congé de reclassement est de 10 mois.
CECI ETANT PRECISE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement comprise dans la durée du préavis
Pendant la durée du congé de reclassement inclue dans la durée du préavis, les rémunérations du salarié sont assujetties aux cotisations et l’intéressé acquiert des points de retraite complémentaire selon les modalités habituelles dans le cadre du versement du salaire. Article 2 : Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé reclassement excédant la durée du préavis
Pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation exonérée de cotisations de sécurité sociale (sauf CSG et CRDS). Le salarié n’acquiert donc pas de points de retraite complémentaire.
Pour éviter cette situation, il est convenu que par le présent accord les salariés continueront durant cette période à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. La répartition du taux de cotisation ne subira pas de modification sauf en cas d’évolution des taux actuellement en vigueur.
Ainsi, la répartition actuelle du taux de cotisation est la suivante :
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Tranche 1 ( 0 à 1 Plafond Sécurité Sociale) Tranche 2 (1 à 8 Plafond Sécurité Sociale) Tranche 1 et Tranche 2 (0 à 8 Plafond Sécurité Sociale) si rémunération > Plafond Sécurité Sociale
Part Salariale Part Patronale Part Salariale Part Patronale Part Salariale Part Patronale RETRAITE 3,94 3,93 8,64 12,95
CONTRIBUTION EQUILIBRE GENERAL (CEG) 0,86 1,29 1,08 1,62
CONTRIBUTION EQUILIBRE TECHNIQUE (CET)
0,14 0,21 Il est entendu entre les Parties qu’en cas d’évolution ultérieure des taux de cotisations, la modification des taux se fera automatiquement auprès des collaborateurs sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent accord
Ce dispositif s’appliquera à tous les salariés concernés.
ARTICLE 3 : Date d’effet et durée
Le présent accord dérogatoire a été approuvé à l’unanimité des voix du personnel de la société PETRIN DE MARIUS, conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail. L’entrée en vigueur du présent accord sera effective dès l’entrée en congé de reclassement des salariés de la société PETRIN DE MARIUS. Le présent accord cessera de produire ses effets lorsqu’il n’y aura plus de salarié inscrit dans le dispositif du congé de reclassement indemnisé. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.
Conformément à la législation en vigueur et compte tenu du fait que cet accord est à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation par les parties signataires au présent accord.
Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration.
Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Béziers.
