La société LE REPAIRE DE BACCHUS, Société en Noms Communs, dont le siège social est situé 16, rue du Nouveau Bercy – 94220 CHARENTON LE PONT, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 513 235 267, représentée ., Gérant dûment habilitée à cet effet; (ci-après désignée la «
Société LE REPAIRE DE BACCHUS»)
D'une part,
La délégation Unique du Personnel signataire ; Monsieur …., secrétaire de la Délégation Unique du Personnel. (ci-après désignées ensemble les «
Parties »)
D'autre part,
PREAMBULE :
Le travail dominical a été mis en place au terme de trois grandes étapes législatives successives :
Tout d'abord ont été instaurés les cinq dimanches dit du maire lorsque les fermetures dominicales étaient préjudiciables au public par les lois du 13 juillet 1906 et du 18 décembre 1934, Ensuite, la loi Maillé du 10 août 2009 a réaffirmé le principe du repos dominical et a permis d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, Enfin, la loi Macron du 06 août 2015 a redéfini les zones au sein desquelles il est aujourd'hui possible de déroger au repos dominical, a étendu à 12 le nombre de dimanches dits « du maire » tout en prévoyant la nécessité de préserver l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés par la réaffirmation du volontariat et la mise en place de nouvelles contreparties.
En application des articles L.3132-13 et L.3132-5 du Code du Travail et de la Convention Collective à laquelle la société est rattachée, les employeurs du secteur des établissements de ventes de denrées alimentaires au détail, correspondant l’activité principale de la société, bénéficient d’une dérogation de droit pour faire travailler leurs salariés jusque 13 heures le dimanche.
Du point de vue de la société LE REPAIRE DE BACCHUS Le travail dominical au-delà de 13 heures constitue une opportunité qu'elle entend mettre en œuvre, afin de maintenir son activité dans un contexte économique difficile, concurrentiel et incertain, et éventuellement de développer celle-ci. Si la mise en place du travail du dimanche ne permet pas d'atteindre les objectifs escomptés, la société LE REPAIRE DE BACCHUS se réservera le droit de cesser l'ouverture dominicale de tout ou partie de ses points de ventes. Le présent accord a pour objectif d'encadrer les contreparties pour le travail du dimanche au-delà de 13 heures pour les points de ventes de la société LE REPAIRE DE BACCHUS situés dans les nouvelles zones définies en application de l'article L.3132-24, L.3132-25, L.3132-25-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n°2015-990 du 06 août 2015, et dont les collaborateurs seront volontaires.
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés actuels et à venir de chaque point de vente de la société LE REPAIRE DE BACCHUS , sans condition d'ancienneté, exerçant leurs fonctions dans l'une des boutiques ou stands, actuels ou à venir, sur le territoire national et relevant de l'une des zones géographiques autorisées à employer des salariés sur la journée du dimanche après-midi telles que prévues par le cadre légal.
Il fixe les garanties et les contreparties applicables au travail du dimanche accompli par les salariés dans ce cadre.
La loi du 06 août 2015 délimite les zones au sein desquelles il est possible de déroger au repos dominical et donc d'employer des salariés pour travailler sur la journée du dimanche, à savoir :
Les Zones touristiques internationales
Les zones touristiques
Les zones commerciales
Les zones dans l’emprise d’une gare à forte affluence.
Zones touristiques internationales :
Le présent accord s'applique aux points de vente LE REPAIRE DE BACCHUS situés dans les zones touristiques internationales au sens des articles L.3132-24 et R.3132-21-1 du Code du travail et telles que déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.
Gares :
Le présent accord s'applique aux points de vente LE REPAIRE DE BACCHUS situés dans l'emprise d'une gare d'affluence exceptionnelle dans les conditions de l'article L.3132-25- 6 du Code du travail déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce.
Article 2 - Modalités d'expression de la volonté du collaborateur
Le travail dominical au-delà de 13 heures dans le cadre du présent accord ne peut se faire que sur la base du volontariat du salarié en adéquation avec les besoins de l'entreprise ou du point de vente concerné.
L’accord des salariés est matérialisé par un engagement signé du salarié et renouvelé chaque année (sans tacite reconduction).
Le formulaire de renouvellement contient a minima les possibilités suivantes :
Le salarié s'engage pour l'année pour tous les dimanches après-midi prévus dans son planning,
Le salarié refuse le travail du dimanche après-midi.
En cas d'embauche en cours d'année et pour tout contrat, le formulaire sera remis dans le même temps que le contrat de travail. L'accord du salarié pour le travail du dimanche après-midi vaudra seulement pour le restant de l'année civile en cours et sera renouvelé au début de l'année suivante au même titre que l'ensemble des salariés.
Le salarié dispose de 15 jours calendaires, à compter de la réception en mains propres du formulaire, pour le compléter et le remettre en mains propres à son responsable hiérarchique.
A défaut de réponse dans ce délai, le collaborateur est présumé refuser le travail dominical au-delà de 13 heures.
Les dispositions de cet article s'appliquent à l'ensemble des salariés, quel que soit leur statut et leur classification, à l'exception de ceux ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine.
L'employeur veillera à l'absence de discrimination en matière d'organisation et de planification du travail dominical après-midi entre les salariés.
L'employeur veillera à ce qu'aucune sanction ne soit prise à l'encontre du salarié ne souhaitant pas se porter volontaire pour le travail du dimanche après-midi.
Il est donc rappelé que le refus de travailler le dimanche après-midi ne saurait donner lieu à sanction, licenciement ou encore à une quelconque discrimination à l'embauche ou dans l'évolution professionnelle du collaborateur.
Article 3 - Modalités d'expression du droit à la renonciation, après engagement annuel
Il est convenu que les dispositions de l'article 3 visent notamment à répondre à l'obligation de fixer les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical et les modalités de prise en compte d'un changement d'avis des salariés privés de repos dominical prévues par la loi du 06 août 2015.
3.1 - Cas général : Prise en compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié
Chaque salarié peut revenir chaque année sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche après-midi. Il informe alors l'employeur de sa décision lors du recensement annuel via un questionnaire.
3.2 - Indisponibilités ponctuelles : Prise en compte d'obligations personnelles
Chaque salarié engagé peut, en cours d'année, se déclarer indisponible 3 dimanches par an, sans condition et sans justification.
Toutefois, au regard des contraintes de l'organisation des plannings, le salarié doit prévenir son responsable hiérarchique au moins un mois à l'avance par écrit.
3.3 - Indisponibilités ponctuelles : Prise en compte d'obligations familiales impérieuses
Chaque salarié engagé peut se déclarer indisponible et ce dans un délai raisonnable en cas d'évènements exceptionnels imprévus tels que décès d'un ascendant ou descendant, conjoint ou partenaire lié par un PACS, naissance d'un enfant handicapé, séparation, divorce... et rendant le travail dominical après-midi temporairement inconciliable, en produisant la justification.
Le salarié qui manifeste sa décision de renoncer à une activité professionnelle le dimanche après-midi, le fera par écrit, en indiquant la durée de l'indisponibilité à l'employeur, et en produisant la justification.
L'employeur s'engage à mettre en place les adaptations nécessaires.
Article 4 - Organisation des plannings
Dans chaque établissement concerné, l'employeur ayant recueilli les souhaits des salariés, organise les plannings des collaborateurs en conséquence de ces derniers et en articulation avec les nécessités de gestion et de bon fonctionnement du magasin.
Lorsqu'un salarié est appelé à travailler sur un dimanche après-midi, le repos hebdomadaire est attribué sur une autre journée, étant rappelé qu'un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine, conformément à l'article L3132-1 du Code du travail. Dans l'hypothèse où le nombre de salariés volontaires du point de vente pour travailler le dimanche après-midi, serait inférieur aux besoins nécessaires au bon fonctionnement du magasin, l'employeur pourrait décider de ne pas ouvrir le point de vente le dimanche après-midi et les salariés s'étant portés volontaires ne pourront en aucune manière se prévaloir à l'égard de la société LE REPAIRE DE BACCHUS de leur volontariat qui sera, de plein droit, dépourvu d'effet.
Ceux-ci ne pourront en effet travailler le dimanche après-midi qu'à la condition que les effectifs requis pour le bon fonctionnement du point de vente soient remplis (détachement, recrutement externe).
Par ailleurs, dans l'hypothèse où les résultats de l'activité commerciale s'avèreraient insuffisants au regard de la rentabilité attendue ou en cas de modifications des autorisations nécessaires à l'ouverture dominicale au-delà de 13 heures, l'employeur pourrait être amenée à modifier en toute ou partie le rythme des ouvertures du dimanche après-midi.
L'employeur s'engage, sauf impossibilité majeure, à respecter un délai de prévenance d'un mois.
Article 5 – Contreparties financières du travail dominical
Bien que les dispositions prévues à l’article IV.3.1 dernier alinéa de la Convention Collective à laquelle est rattachée la société prévoit : « Il n’y a pas de majoration d’heures du dimanches pour les salariés pour lesquels il a déjà été tenu expressément compte, par écrit, au moment de l’embauche, du travail exceptionnel ou habituel du dimanche ou d’un jour férié légal dans la fixation de la rémunération. »
Il est décidé que les salariés privés de repos dominical, et quel que soit le motif d'ouverture, bénéficient :
D’une majoration de leur taux horaire de 50% pour les heures travaillées le dimanche en plus de leur salaire habituel.
Article 6 - Prises en compte des charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés de repos le dimanche au-delà de 13 heures
La société participe à la prise en charge des frais de garde des enfants des salariés à hauteur de 50% des frais engagés dans la limite de 10€ par heure sur présentation de justificatifs. Le temps de garde intègre le temps de travail du salarié le dimanche après 13 heures ainsi que son temps de trajet Domicile-Travail.
Article 7 - Mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
Les mesures de volontariat prévues à l'article 3 assurent aux salariés une flexibilité d'entrée et de sortie aux dispositions du travail du dimanche après-midi afin de leur permettre de concilier leur vie personnelle et professionnelle.
La société LE REPAIRE DE BACCHUS s'engage par ailleurs, dans la mesure du possible, à prendre en compte pour la fixation des dimanches après-midi travaillés les plannings de garde alternée pour les familles monoparentales sur justificatifs, et, plus généralement, les contraintes personnelles des salariés et de leur évolution personnelle.
Pour les salariés travaillant le dimanche après 13 heures et qui en font la demande, un temps d'échanges est réservé au cours de l'entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
En dehors de ce cadre et à tout moment, le salarié peut solliciter un entretien auprès de son supérieur hiérarchique, afin d'aborder la situation de travail dominical et la conciliation avec la vie personnelle et professionnelle.
Article 8 - Dispositions complémentaires
- Non-discrimination
Conformément aux dispositions des articles L
. 1132-1 et L. 3132-25-4 du Code du travail, aucun salarié ou candidat ne peut faire l'objet de quelconques mesures discriminatoires basées sur la volonté ou le refus de travailler le dimanche après-midi ou sur un changement d'avis en cours d'année.
- Egalité de traitement
Les salariés travaillant le dimanche après-midi bénéficient des droits identiques en matière de déroulement de carrière, de mobilité et d'accès à la formation.
8.3 - Garantie du respect du droit de vote du salarié
Les salariés bénéficient, les dimanches de scrutins nationaux et locaux sur lesquels ils travaillent, de la possibilité de demander à l'employeur d'adapter leurs horaires de la journée afin de faciliter l'exercice du droit de vote. Il pourra être envisagé par exemple de décaler l'heure d'arrivée ou de départ afin de permettre aux salariés de remplir leur devoir électoral.
Article 9 - Engagements en terme d'emploi ou en faveur de public en difficulté
Priorité est donnée aux collaborateurs à temps partiel, aux étudiants, aux « jeunes » de moins de 26 ans, aux salariés « seniors » de plus de 45 ans et aux personnes handicapées souhaitant travailler le dimanche après-midi.
Dans le cas où les points de ventes n'auraient pas assez de personnel volontaire pour travailler le dimanche après-midi ou que l'ouverture du dimanche au-delà de 13 heures nécessiterait de procéder à des embauches, les candidatures de personnes handicapées, de « seniors » de plus de 45 ans ou plus ainsi que de jeunes de moins de 26 ans seront étudiées en priorité et ce sous réserve que les compétences des candidats soient conformées à celles requises pour les postes vacants.
Les salariés travaillant le dimanche au-delà de 13 heures bénéficient, au même titre que les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise ainsi que des droits attachés au compte personnel de formation tels que prévus par la loi.
Afin de renforcer leurs possibilités de formation, les parties signataires s'engagent à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue de ces salariés et à tenir informée la Délégation Unique du Personnel lors de la présentation du bilan formation.
La société LE REPAIRE DE BACCHUS s'assure par ailleurs à ce que les salariés nouvellement embauchés travaillant le dimanche après-midi bénéficient du parcours d'intégration mis en œuvre pour tous les salariés.
La Délégation Unique du Personnel a été régulièrement informée et consultée avant la signature de l'accord en date du 10 octobre 2018
Le CHSCT a été régulièrement informé et consulté avant la signature de l'accord en date du 19 septembre 2018
Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités obligatoires vis-à-vis de l'administration (dépôt) et des institutions représentatives du personnel.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé par un des signataires en respectant un préavis de trois (3) mois. La dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par la partie qui dénonce.
En cas d'évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l'application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation. Compte tenu du contexte économique difficile, concurrentiel et incertain dans lequel évoluent la société LE REPAIRE DE BACCHUS et plus généralement, la filière commerce de détails et de l'absence de prévisibilité à long terme, il est expressément convenu que l'inadaptation du présent dispositif aux réalités économiques du terrain entrainerait la renégociation de ce dernier.
Article 11 - Formalités de dépôt
La société LE REPAIRE DE BACCHUS dépose le présent accord en deux exemplaires signés, un en version papier et l'autre en version électronique, auprès de la DIRECCTE.
Elle dépose également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le texte de l'accord fera l'objet d'une information auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché.
Fait à Charenton le Pont, le 10 octobre 2018
Pour la société, ……………..,
Pour la Délégation Unique du Personnel, …………………,
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE VOLONTARIAT
Accord d'entreprise relatif au travail du dimanche après-midi
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE VOLONTARIAT
Accord d'entreprise relatif au travail du dimanche après-midi
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ...................... ..............
Salarié(e) de la société LE REPAIRE DE BACCHUS,
Affecté(e) à la boutique située ..................................................................
Déclare
me porter volontaire pour travailler le dimanche après-midi
refuser de travailler le dimanche après-midi
Je déclare avoir consulté et avoir pris connaissance de l'accord d'entreprise du 10 octobre 2018, spécifiant les conditions et les règles du travail du dimanche après-midi au sein des points de vente du REPAIRE DE BACCHUS
Fait à ........... ..
Le ...../...../.....
Signature du salarié Avec la mention « Bon pour accord »
