ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE TELETRAVAIL AU TANGRAM
Entre les soussignées :
Le Tangram, Etablissement Public de Coopération Culturelle Dont le siège social est situé boulevard de Normandie – 27000 Evreux Représenté par la directrice
Et
Les représentants du personnel titulaires, élus au CSEC
Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L1222-9 et suivants du code du travail. Il a pour objectif de déterminer les règles de mise en œuvre du télétravail au sein du Tangram.
Les parties signataires considèrent que le télétravail peut constituer une opportunité de moderniser l’organisation du travail pour Le Tangram et pour ses salariés de concilier vie professionnelle et vie privée et de contribuer à une démarche de développement durable en réduisant les déplacements, le tout dans le respect des nécessités de service.
Le télétravail a pour objectif de créer des conditions de travail plus souples pour un travail efficace en dehors du lieu de travail habituel. Il n’augmente ni ne diminue le nombre d’heures et la charge de travail. Il s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre les nécessités de service et les rythmes personnels ainsi que la préservation de la vie privée et de la santé des salariés.
Dispositions générales relatives au télétravail
Article I.A - Définition du télétravail et du télétravailleur
L’article L.1222-9 du code du travail dispose que « Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa. »
Article I.B - Champ d’application : éligibilité
Les parties signataires conviennent que le télétravail est fondé sur une confiance mutuelle entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique, qui doit apprécier la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome.
Le télétravail est ouvert à l’ensemble des salariés du Tangram, en fonction de la nature des postes, des missions, des effectifs et des caractéristiques du service.
Toutefois le télétravail n’est pas compatible avec tous les postes de travail et toutes les activités de l’établissement. Ne peuvent notamment pas faire l’objet de télétravail, les activités nécessitant la présence physique du salarié dans l’établissement ainsi que les activités nécessitant l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels ou techniques spécifiques, uniquement disponibles dans les locaux de l’établissement. Le caractère télétravaillable du poste ainsi que l’identification des activités pouvant faire l’objet de télétravail relève de la responsabilité de l’employeur et de son pouvoir de direction.
Article I.C - Conditions d’éligibilité
Le télétravail est réservé aux salariés qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :
- Être titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD. - Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel pour une durée de travail correspondant à au moins 80% d’un temps plein. - Occuper un poste dont les missions peuvent, au moins partiellement, être exercées à distance. - Bénéficier d’une autonomie suffisante (qui relève de l’appréciation de ses supérieurs hiérarchiques) - Maîtriser l’outil informatique et disposer de la capacité à travailler à distance (matériel informatique, ligne internet haut débit, ligne téléphonique).
Lors du passage en télétravail, la durée du travail demeure identique à celle du contrat de travail initial.
Accès au télétravail
II.A. Le télétravail régulier
Article II.A.1- Le caractère volontaire du télétravail
Le télétravail ne peut être mis en place qu’avec l’accord des parties. Il est basé sur le volontariat du salarié à qui revient l’initiative de la demande. Néanmoins, il est subordonné à l’accord de son chef de service et de la Direction.
Pour les salariés non-annualisés, le ou les jours et horaires concernés par le télétravail seront fixés par avenant. Pour les salariés annualisés ils seront définis en concertation lors de l’établissement du planning mensuel du salarié et clairement stipulés sur celui-ci. Pour tous, ils devront également figurer clairement dans le document de planning partagé.
Afin de préserver le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité à 8 jours par mois au maximum (Jour fixe ou période groupée selon les postes) qui sont fractionnables en demi-journées. Il sera limité à 4 jours par mois pour les temps partiels.
Article II.A.2 - Formalisation du télétravail régulier
La mise en place du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant est conclu pour une durée d’un an. A l’échéance de cette période, un entretien aura lieu entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de décider de son renouvellement ou de son arrêt. Cet avenant précisera notamment : - Le matériel mis à disposition et les conditions d’usage exclusif - La période d’adaptation - Les conditions de réversibilité - Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail - L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail - Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être joint et se trouve à disposition de l’employeur. - Les jours fixes télétravaillés pour les salariés non-annualisés
Article II.A.3 – Période d’adaptation et réversibilité
Article II.A.3.1 – Période d’adaptation
Afin de permettre aux salariés et aux responsables hiérarchiques d’adopter ce mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation de trois mois est prévue à compter de la signature de l’avenant au contrat de travail.
Pendant cette période, chacune des parties sera libre de mettre fin au dispositif de télétravail régulier par une demande écrite et motivée moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours sauf accord réciproque pour abréger ce délai.
S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux du Tangram dans les mêmes conditions d’organisation et de durée qu’avant son passage en télétravail.
Au terme de cette période, un bilan sera réalisé entre le télétravailleur et le responsable hiérarchique afin de vérifier que les modalités d’exécution du contrat conviennent aux deux parties. Si tel est le cas, le télétravail se poursuivra. A défaut le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux du Tangram.
Article II. A.3.2 – Réversibilité
La situation de télétravail est réversible. Elle ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Elle n’est ni un avantage acquis ni une obligation pour le salarié.
De ce fait, après la période d’adaptation, l’employeur ou le salarié pourront prendre l’initiative de mettre fin au télétravail unilatéralement. L’arrêt du télétravail est signifié par écrit en respectant un délai de prévenance de sept jours, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.
Au terme de la situation de télétravail, le salarié sera tenu de reprendre son poste au sein des locaux du Tangram. En outre, le télétravail peut être interrompu sans délai par le responsable hiérarchique, avec l’accord de la direction, notamment :
- En cas de non-respect des règles du Tangram telles que les règles de sécurité, de confidentialité et de protection des données. - En raison de problèmes techniques.
Article II.A.3.3 – Suspension provisoire
Des circonstances exceptionnelles peuvent amener la Direction, notamment avec demande du responsable hiérarchique, à suspendre de manière temporaire, la situation de télétravail, sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail.
En effet, il est rappelé que le lieu normal d’exécution du contrat de travail reste le Tangram. Ainsi, en raison de nécessités de service, et à titre exceptionnel, certaines journées de télétravail, pourront, à la demande du responsable être effectuées sur site.
Cette suspension provisoire sera formalisée par mail avec un délai de prévenance de 48 heures au minimum.
Article II.A.4 - Durée et aménagement du temps de télétravail
Les télétravailleurs, dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en heures ou en jours, demeurent régis pas les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail.
Le salarié n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.
Article II.4.A.1 – Horaires
Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail au sein des locaux du Tangram. Par conséquent, le télétravailleur est soumis à l’horaire collectif, doit être joignable sur les plages horaires figurant à l’avenant à son contrat de travail, en fonction des besoins du service.
L’exercice du télétravail ne doit pas remettre en cause le droit à la déconnexion. Ce principe implique qu’un salarié n’est pas tenu de répondre aux sollicitations reçues en dehors de ses horaires de travail.
Article II.A.4.2 – Contrôle du temps de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux, de sorte que le télétravail doit être sans incidence sur le nombre d’heures de travail effectuées.
Article II.A.5 - Conditions de réalisation du télétravail
Article II.A.5.1 – Espace de télétravail
Le salarié doit indiquer à l’employeur le ou les lieux dans lesquels il envisage de télétravailler. L’espace doit être adapté au télétravail et répondre aux exigences suivantes :
- Se situer en France métropolitaine - Se situer dans un lieu non-ouvert au public - L’installation électrique doit être conforme aux normes en vigueur - Le lieu doit être assuré, à cet égard le salarié devra remettre un justificatif du contrat d’assurance souscrit. - Le poste de télétravail doit permettre de bonnes conditions de travail et assurer la sécurité des personnes.
Article II.A.5.2 – Équipements liés au télétravail
L’employeur s’engage à fournir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail :
- Un ordinateur portable dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux du Tangram.
- Un accès à distance (VPN) aux applications de travail du salarié.
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par le Tangram pourra être partagé entre plusieurs salariés. Il reste la propriété de l’employeur et devra lui être restitué à la fin de chaque période de télétravail.
Article II.A.5.3 – Répartition des coûts liés au télétravail
Compte tenu de la contribution réalisée par l’établissement (achat de matériels informatiques), les coûts de fonctionnement liés au télétravail à domicile (coûts énergétiques, accès internet, mobiliers de bureaux etc.) sont à la charge exclusive du télétravailleur. Il est donc fortement déconseillé d’imprimer à domicile.
Article II.A.5.4 - Sécurité de l’équipement du télétravailleur
Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de télétravail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son employeur.
Le télétravailleur a accès au support informatique à distance comme s’il était présent sur son lieu de travail. Cependant, il peut lui être demandé de ramener le matériel afin de pouvoir être dépanné. De plus, en cas d’impossibilité de télétravail pour des raisons techniques pendant 1 heure, le télétravailleur contacte son responsable hiérarchique pour lui indiquer les motifs et déterminer s’il doit se rendre sur son lieu de travail.
Article II.A.5.5 – Principe de l’égalité de traitement et droits collectifs
Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels et des droits collectifs, les télétravailleurs bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres salariés du Tangram, notamment en termes de formation et de déroulement de carrière.
Article II.A.5.6 – Protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’engage également à respecter les règles fixées en matière d’utilisation du système d’information et de protection et de traitement des données personnelles.
Ainsi le télétravailleur assure notamment la confidentialité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel sur tous les supports et par tous les moyens.
Article II.A.5.7 – Accident du travail
En cas d’accident lors d’une journée de télétravail : L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
Si l’accident a lieu lors d’un temps de pause (pause déjeuner), il sera qualifié d’accident domestique. La nécessité de définir des heures de travail et de les respecter a donc toute son importance. En cas d’accident, le salarié doit en informer son supérieur hiérarchique ou la Direction dans les plus brefs délais. Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’établissement.
Article II.A.5.8 – Assurance
Le salarié doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce une activité professionnelle à son domicile selon la fréquence convenue avec son employeur et s’assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ses journées de télétravail ainsi que le matériel mis à sa disposition.
II.B- Le télétravail occasionnel
Article II.B.1 – Formes de télétravail occasionnel
Article II. B.1.1 – Télétravail occasionnel lié à un événement exceptionnel
Il est convenu que dans certaines circonstances particulières et notamment en cas d’intempéries, menace d’épidémie, grève dans les transports en commun ou force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité du Tangram et garantir la protection des salariés en sorte qu’il pourra être mis en place sans l’accord des salariés.
Même en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail n’est pas de droit en sorte que le Tangram pourra s’opposer à sa mise en place :
- Si les fonctions du salarié ne sont pas compatibles avec le télétravail - Si le salarié n’est pas équipé d’une connexion internet à son domicile - Si la présence du salarié sur le lieu de travail est indispensable à la poursuite ou à la reprise de l’activité du Tangram.
Dans tous les autres cas, si le poste du salarié est compatible avec le télétravail, il sera privilégié, même si les salariés ne répondent pas aux conditions d’éligibilité visées à l’article I.C.
Dans les cas ci-dessus mentionnés, le télétravail pourra être mis en place immédiatement sans délai de prévenance et sans condition de présence minimum au sein de l’équipe.
Sa mise en place pourra intervenir par accord écrit par échange de mails.
Article II.B.1.2 Télétravail occasionnel lié à une mission spécifique
En dehors des cas mentionnés dans l’article précédent, du télétravail occasionnel peut être mis en place à la demande du salarié et avec l’accord express de son supérieur hiérarchique et de la direction s’il est estimé que ce mode de travail permet une meilleure réalisation d’une mission spécifique et temporaire.
Dans ce cas les missions à effectuer ainsi que la durée de la période de télétravail seront fixées précisément par écrit et approuvées conjointement par le salarié et l’employeur. Cette demande ne peut être faite pour convenance personnelle. Il n’est pas nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail, ni de prévoir de période d’adaptation.
Il est à noter que le télétravail occasionnel suspend provisoirement le rythme de télétravail régulier sur les semaines concernées.
Ces jours occasionnels donnent droit à l’attribution d’un ticket restaurant.
Article II.B.1.3 Fermeture du bâtiment
Sur des périodes de vacances ou de ponts, il est possible pour les salariés ne prenant pas de congés, de télétravailler si leurs postes et leurs missions (à ce moment-là) le permettent. Il requiert en outre l’accord des salariés, de leurs chefs de service et de la direction.
Article II.B.2 – Exécution du télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel se déroulera sous les mêmes conditions techniques, matérielles et professionnelles que celles mentionnées aux articles II.A.4 et II.A.5 du présent accord.
Article II.B.3 – Santé et sécurité des télétravailleurs occasionnels
En cas de circonstances exceptionnelles, nécessitant la mise en place du télétravail de manière massive et à 100 % du temps de travail des télétravailleurs, il est recommandé aux salariés concernés, d’organiser un espace dédié au travail à leur domicile afin de maintenir un équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle.
Par ailleurs, chaque chef de service veillera à garder le contact avec son équipe en organisant des réunions téléphoniques ou en visioconférence et en prévoyant des points réguliers avec chaque Salarié afin d’évoquer l’organisation de son travail et sa charge de travail.
Dispositions générales quant à l’application de l’accord
Article III. A - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément au IV de l’article 41 de la loi n°2020-734, les stipulations du présent accord prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 15/12/2024 après dépôt auprès des services centraux du ministère du travail.
Article III.B - Modalités de suivi de l’accord
Un bilan de l’activité réalisée en télétravail sera intégré au bilan annuel et présenté au CSEC, précisant notamment le nombre de salariés en télétravail, réparti par genre, qualification, direction, le nombre de jours télétravaillés, le nombre de demandes de télétravail présentées, acceptées, refusées.
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie ainsi qu’un an après sa mise en place.
En outre, en cas d’évolution législative réglementaire ou conventionnelle le nécessitant, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’adapter le présent accord.
Article III.C - Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, l’accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les modalités de révision de l’accord sont les suivantes :
- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
- Dans le délai maximum de trois mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables au Tangram et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article III.D - Modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme numérique TéléAccords.
Un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux.
En outre, il est remis un exemplaire à chaque partie signataire.
Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu de cet accord, dont un exemplaire sera à sa disposition auprès de la direction ou du CSEC.
