A l’Accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018
Entre
L’EPCC Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National
Parvis du Grand Théâtre – CS 40325 – 56325 Lorient Cedex Siret 200 062 362 00013 // APE 90.04Z Représenté par Monsieur xxx, Directeur. D’une part,
Et
La Délégation du personnel du Comité Social et Economique Conventionnel de l’EPCC Théâtre de Lorient
Représentés par Messieurs xxx et xxx, en tant que membres titulaires de la délégation du personnel du CSEC
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant
relatif à la politique salariale, vient compléter l’accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018.
Il est indivisible de l'accord d'entreprise. En conséquence, en cas de dénonciation ou de révision de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, le présent avenant sera également automatiquement dénoncé, ou devra être révisé. Les délibérations 2018-18 et 2020-03 du Conseil d’administration de l’EPCC Théâtre de Lorient donnent mandat au Directeur de l’établissement pour pouvoir signer les accords collectifs sur l’organisation du travail.
Champ d’application
Le présent accord concerne et prévoit les conditions de rémunération des personnels permanents, en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de droit commun ainsi qu’en contrat à durée indéterminée intermittent.
Pour rappel, les conditions d’emploi des contrats à durée déterminée d’usage du personnel technique sont prévues par « l’avenant relatif aux conditions d’emplois des contrats à durée déterminée d’usage du personnel technique » du 2 Janvier 2019.
Cet avenant vise à : - réévaluer l’ensemble des salaires pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie ; - introduire une grille des minimas propre au Théâtre de Lorient et indexée sur la grille des salaires minimas des emplois autres qu’artistiques prévue par la convention collective des entreprises artistiques et culturelles à l’article 1.2 de l’accord sur les salaires année 2022 (applicable à compter du 1er juin 2022).
L’objectif est : - d’une part de répondre à la problématique de l’inflation et d’augmentation du coût de la vie pour l’ensemble des personnels par une augmentation collective forfaitaire fonction du groupe d’appartenance de l’emploi occupé par le salarié ;
- d’autre part de réduire les inégalités entre les bas salaires (de plus en plus proches de la grille conventionnelle) et des salaires les plus élevés et ainsi de travailler sur le volet de l’égalité professionnelle (tenant compte du taux important de féminisation des emplois parmi les groupes 5 et 6 notamment).
Titre 1 – Augmentation collective
Article 1.1 – Montants bruts de l’augmentation collective
Il a été négocié et accepté que le montant de l’augmentation collective soit définie selon le groupe d’appartenance (cf. nomenclature des emplois) avec pour objectif de favoriser les bas salaires. Le montant brut mensuel d’augmentation est ainsi défini : Groupe 1 : 20€ Groupe 3/C : 30€ Groupe 4 : 40€ Groupe 5 : 50€ Groupe 6 : 50€ Groupe 7 : 60€ Groupe 9 : 60€
Article 1.2 - Cas des salariés à temps partiel :
Conformément à l’article 6.5 de l’accord du 10 juillet 2018 sur la rémunération des salariés sous contrat à temps partiels, le montant de l’augmentation brute mensuelle sera : - calculé au prorata de leurs durées effectives de travail lorsque la quotité est de 50%, 60% ou 70% - calculé à hauteur de 6/7ème (85,70%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d’un temps plein pour les quotités de 80% et 90%.
Titre 2 – Mise en place d’une grille des salaires minima propre au Théâtre de Lorient
Article 2.1 – Grille salariale
Les salariés en CDI, CDD (hors CDDU) et CDII sont engagés sur la base d'une rémunération correspondant à la fonction qu’ils occupent et sur la base de la grille des minima suivante :
Cette grille est indexée à la grille des salaires minima des emplois autres qu’artistiques avec un coefficient de majoration de 7%.
Article 2.2 – Revalorisation de la grille
A chaque revalorisation de la grille des salaires minimas de la convention collective, la grille salariale propre au Théâtre de Lorient sera réajustée en conséquence.
Article 2.3 – Progression des salaires
La mise en place de cette nouvelle grille des salaires minima propre au Théâtre de Lorient est sans incidence sur la progression des salaires réels telle que définie à l’article 6.3 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 10 juillet 2018.
Article 2.4 – Révision du taux d’indexation
Les parties s’accordent pour rediscuter tous les deux ans le coefficient de majoration de la grille.
Titre 3 – Durée, révision, dénonciation de l’accord d’établissement
Article 3.1 – Durée de l’accord
Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 – Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant signé par les parties avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année civile selon les formes prescrites par la législation en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment en respectant le délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est effectuée selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 3.3 – Communication de l'accord
Conformément à l’article L2232-22 du Code du travail, la commission paritaire de branche sera informée de la conclusion du présent accord. Le présent accord sera déposé : - d’une part auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient ; - et d’autre part, par voir dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction. L'accord sera remis à chaque signataire du présent accord et aux représentants du personnel et affiché au sein de l'entreprise. L’accord sera mis à disposition du personnel pour consultation sur la zone commune (Vie du Théâtre / Accords d’entreprise).
Article 3.4 – Mise en œuvre de l’accord
L’ensemble des mesures énoncées dans le présent accord est effectif au 1er juillet 2022.
Fait à Lorient, le 5 Juillet 2022 En 4 exemplaires originaux
L’EPCC Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National
Représenté par Monsieur xxx, Directeur (Signature)
Monsieur xxx Membre titulaire à la délégation unique du personnel au CSEC (Signature)
Monsieur xxx Membre titulaire à la délégation unique du personnel au CSEC (Signature)
