Accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement des modalités de versement de la prime de contraintes conventionnelles particulières telle que définie par la CCN 51
Application de l'accord Début : 07/09/2026 Fin : 01/01/2999
RELATIF A L’AMENAGEMENT DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE CONTRAINTES CONVENTIONNELLES PARTICULIERES TELLE QUE DEFINIE PAR LA CCN51
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A L’AMENAGEMENT DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE CONTRAINTES CONVENTIONNELLES PARTICULIERES TELLE QUE DEFINIE PAR LA CCN51
Entre les soussignés
L’Association VAL DE SOURNIA, dont le siège social est situé Résidence les Cèdres – 66730 SOURNIA
Représentée par son Président, Monsieur …..
D’une part
Et
L’organisation syndicale suivante :
F.O. Représentée par son délégué syndical, Monsieur …. selon la désignation du 15 novembre 2023
D’autre part
Ensemble, ci-après dénommées « les parties », Il a donc été décidé ce qui suit :
Préambule
L’article A3.4.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 applicable au sein de l’Association Val de Sournia prévoit l’attribution d’une prime, dite prime de contraintes conventionnelles particulières (P.C.C.P), pour les personnels travaillant au sein d’un établissement ou service pour adultes et enfants handicapés ou inadaptés.
Par application des dispositions des articles L.2253-1 à L.2253-4 du Code du travail, les parties conviennent d’aménager les modalités de versement de la prime de contraintes conventionnelles particulières. Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, le présent accord prévaut sur toute stipulation de branche ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet qui serait conclue antérieurement ou postérieurement.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
De par la nature de leur activité, le présent accord s’applique au personnel de l’établissement suivant : -La Maison d’Accueil Spécialisée « La Désix » (n°SIRET : 323 856 641 000 10) Tous les professionnels (CDD/CDI/temps plein/ temps partiel) peuvent bénéficier de la P.C.C.P dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution énumérées par ledit article. Sont néanmoins exclus du bénéfice de cette prime : les personnels de direction et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de base est au moins égal à l’indice 715.
ARTICLE 2 – OBJET
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet d’aménager les modalités de versement de la prime de contraintes conventionnelles particulières. L’article A3.4.3 de la Convention Collective Nationale prévoit les dispositions suivantes : « Une prime pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :
Trois prises de travail par jour, encadrant deux coupures d’activité,
Période de travail d’une durée inférieure à 3 heures,
Amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures,
Durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail inférieure à 12 heures. De plus, les modifications du tableau de service intervenant au cours d’une quatorzaine équivaudront pour toute la durée de la quatorzaine forfaitairement à une contrainte particulière ».
Parmi les contraintes exposées dans l’article A3.4.3 de la Convention Collective Nationale, les salariés concernés au sein de la Maison d’Accueil Spécialisée « La Désix », étaient exposés jusqu’alors aux contraintes suivantes :
Amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures,
Durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail inférieure à 12 heures
La P.C.C.P est égale à 5% du salaire de base et peut se cumuler avec la prime d’internat de 5%, les indemnités pour travail de nuit et les indemnités pour travail les dimanches et jours fériés.
ARTICLES 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME POUR CONTRAINTES CONVENTIONNELLES PARTICULIERES :
ARTICLES 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME POUR CONTRAINTES CONVENTIONNELLES PARTICULIERES :
Il est prévu conventionnellement que la P.C.C.P soit versée à échéance normale de paie du mois pendant lequel les contraintes ont été subies.
Néanmoins, afin d’optimiser les temps d’accompagnement des personnes accueillies au sein de l’Association, tout en permettant aux salariés d’avoir trois journées de repos hebdomadaire (dont une journée de repos fixe), mais également de tenir compte des contraintes budgétaires des établissements, il a été convenu entre les parties de porter la période de référence du mois à l’année civile, soit la réalisation de 36 contraintes annuelles (cf planning du 7 septembre 2026). La direction s’est engagée à organiser les horaires du personnel d’accompagnement médico-social afin que la durée du repos entre deux journées de travail soit toujours supérieure ou égale à 12 heures. Ces nouveaux plannings seront mis en place au 7 septembre 2026.
Les salariés seront désormais exposés qu’à une seule contrainte, à savoir une amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures. Ces horaires de travail continus seront uniquement réalisés hebdomadairement sur les journées du vendredi ou samedi ou dimanche, selon un cycle trois semaines.
Désormais, la prime pour contraintes conventionnelles particulières sera versée mensuellement, à partir du mois où les 36 contraintes seront réalisées et jusqu’à la fin de l’année civile. La Direction sera chargée de comptabiliser individuellement les contraintes conventionnelles particulières réalisées. Les personnels en CDD sont soumis aux mêmes règles que les personnels titulaires.
ARTICLE 4 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
ARTICLE 4 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Conformément aux articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que l’organisation syndicale représentative signataire. La révision du présent accord pourra être demandée par toute organisation syndicale signataire du présent accord et représentative dans l’entreprise au moment de la demande. Dans ce cas, l’employeur invitera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales intéressées au moment de l’invitation, conformément aux dispositions légales. La révision pourra également être initiée par l’employeur. L’avenant portant révision du présent accord sera valablement conclu en application des dispositions légales. Cet accord pourra être dénoncé, soit par l’employeur, soit par la totalité des organisations syndicales qui sont représentatives dans l’entreprise à la date de la dénonciation et qui sont signataires du présent accord ou qui y ont adhéré.
L’employeur invitera à la négociation d’un accord de substitution l’ensemble des organisations syndicales intéressées conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD
ARTICLE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois les parties signataires s’engagent à se réunir annuellement, afin d’apprécier la mise en œuvre du présent accord. En tout état de cause, les parties signataires pourront dénoncer ou réviser le présent accord selon les modalités prévues à l’article 4.
ARTICLE 6 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
ARTICLE 6 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a fait l’objet d’un avis favorable du CSE de la MAS La Désix en date du 2 juillet 2026. Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE accompagné de la liste en trois exemplaires des établissements et de leurs adresses respectives. Il sera par ailleurs notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. En vertu de la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme dédiée à cet effet depuis le 28 mars 2018 (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ARTICLE 7 - DATE D’APPLICATION
ARTICLE 7 - DATE D’APPLICATION
Le présent accord entre en vigueur le 7 septembre 2026. Les parties conviennent toutefois que ses dispositions produiront leurs effets de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026.
Conformément à l’article 3 du présent accord, le décompte des contraintes réalisées est effectué sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de l’accord en cours d’année, une régularisation sera effectuée sur la paie du mois de décembre 2026 au titre des contraintes réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Les contraintes réalisées à compter du 1er janvier 2027 seront ensuite prises en compte selon les modalités prévues par le présent accord.
Par ailleurs, à titre exceptionnel et sans que cela ne constitue une reconnaissance d’un quelconque droit pour le passé, les parties conviennent qu’une régularisation sera effectuée au titre des contraintes réalisées au cours de l’année civile 2024. Cette régularisation interviendra sur la paie du mois de septembre 2026.
De la même manière, à titre exceptionnel et sans que cela ne constitue une reconnaissance d’un quelconque droit pour le passé, une régularisation sera effectuée au titre des contraintes réalisées au cours de l’année civile 2025. Cette régularisation interviendra sur la paie du mois de janvier 2027.
Ces régularisations exceptionnelles constituent une mesure spécifique convenue entre les parties signataires dans le cadre du présent accord et ne remettent pas en cause sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026 ni sa prise d’effet rétroactive limitée au 1er janvier 2026.
A compter du 1er janvier 2027, le décompte du nombre de contraintes repartira à zéro au début de chaque année civile et la prime sera versée conformément aux modalités prévues par le présent accord. Fait à Sournia, le 22 juillet 2026.
Pour l’Association Val de SourniaPour l’organisation syndicale F.O.
