Dont le Siège social est situé, 9 route des Balans – 24430 ANNESSE ET BEAULIEU, Représentée , Agissant en qualité de directeur.
D’une part
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par en qualité de déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 13 novembre 2023.
D'autre part,
AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE
Conformément à la réglementation, Par courrier en date du 25 mai 2026, les organisations syndicales ont été invitées à négocier le calendrier des réunions et à déterminer les informations nécessaires à la préparation des négociations. La délégation syndicale et la Directon de l’établissement se sont rencontrées à 2 reprises : le 4 juin 2026 et le 9 juin 2026.
La Direction a présenté le 4 juin 2026 aux organisations syndicales l’ensemble des documents permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Etat des demandes formulées par la délégation syndicale :
Une prime carburant de 600,00 € par salarié.
Une augmentation de la prime de service qui passerait de 9,5 % à 11 %
Propositions formulées par la Direction :
Accorder l’augmentation de la prime de service passant de 9,5 % à 11 %.
Lors des deux réunions ont été abordés les thèmes suivants :
Revalorisation salariale et le partage de la valeur ajoutée
L’organisation du temps de travail et durée effective du travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La gestion des emplois et des parcours professionnels
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
La qualité de vie et des conditions de travail
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement.
Article 2 : Mesures faisant l’objet d’un accord :
A l’issue de ces deux réunions entre la direction et la délégation syndicale, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Augmentation de la prime de service passant de 9,5 % à 11 % à partir du 1er juillet 2026.
Article 3– Clôture des NAO 2025
Les parties conviennent que par la signature du présent Accord, il est mis fin à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026. En conséquence, la Délégation syndicale abandonne toutes les autres revendications telles que formulées lors de la réunion du 04 juin 2026.
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5- Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux. Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Par ailleurs, le présent procès-verbal est transmis en un exemplaire original aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
FAIT à ANNESSE ET BEAULIEU, le 09 juin 2026, en 4 exemplaires originaux
Déléguée syndicale FODirecteur Signature précédée de la mention manuscrite
