PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Rappel :
à la suite des 3 réunions de la négociation en date des 24 juin, 1er et 09 juillet 2019, il est établi le procès-verbal d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L 2242-4 du Code du travail.
Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
A – La Délégation syndicale FO
Sur les salaires : augmentation de la valeur du point de 1%.
Sur le versement d’une prime exceptionnelle de 400,00 €.
B – La Direction
Sur les salaires : conformément à l’accord de branche, l’augmentation de la valeur du point sera de 0,72% à partir du 1er juillet 2019 (passant de 7.00€ à 7.05€).
Sur le versement d’une prime exceptionnelle de 400,00 € : la direction ne donne pas suite compte tenu que le montant de la prime d’intéressement, au titre de l’exercice 2018, est de 405,85 € (rapporté à une durée de travail à temps complet durant l’année 2018) et sera versée par la société au plus tard le 15 juillet 2019.
Article 2 – Suites éventuelles
La Direction sera à même en vertu des textes en vigueur de prendre tout éventuel engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation. Sur les domaines relevant de sa compétence, le comité d'entreprise sera préalablement informé.
