ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE SALISSURE
Entre les soussignés,
La Société LECUILLER N° SIRET : 807 957 345 00018 Dont le siège social est situé 1 Allée de la Boutonne, 17380 Tonnay-Boutonne
Représenté par, agissant en qualité de Président D’une part
Et
, délégué titulaire collège ouvrier , délégué titulaire collège ACT, agents de maitrise, cadres membres titulaires du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du 15 Mai 2023 D’autre part
Il a été convenu les termes suivants
Principe
La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais engagés par les salariés pour l’entretien des vêtements de travail fournis par l’entreprise, sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.
Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement, avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Les vêtements de travail demeurent la propriété de l’entreprise, et devront être restitués lors du départ du salarié.
Personnel concerné
Le port des vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire pour le personnel en contrat à durée indéterminée ou en contrat d’alternance/apprentissage des services de production ou associés. Les vêtements de travail sont réservés strictement à un usage professionnel.
Le personnel administratif et commercial sont exclus du champ de cette prime du fait de leur activité. Des chaussures de sécurité sont mises à leur disposition pour leur déplacement dans le site de production.
Modalités de calcul et de versement
La prime de salissure sera versée chaque mois, à tous les salariés concernés par l’obligation de port des vêtements de travail.
Calcul
La prime de salissure correspond à un forfait de 0.14€ nets par heure travaillée en présentiel sur le site.
Si un solde excédentaire de modulation existe à la fin de la période de modulation, la prime de salissure sur ces heures excédentaires sera payée en même temps que les heures.
Le montant mensuel sera donc impacté par toutes les heures non travaillées (congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, chômage partiel, maternité, paternité, congé sans solde, congé pour événement familial, journée à l’école pour les alternants, etc. Cette liste est non exhaustive et peut évoluer en fonction de la législation en vigueur).
Versement
La prime de salissure sera versée en net sur la paie, en respectant les périodes d’arrêtés de paie.
Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er octobre 2023 sans limitation de durée.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt légal
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Saintes.
Les éventuels avenants de révision ou dénonciation du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire sera remis à chaque partie.
Fait à Tonnay-Boutonne le 12 octobre 2023.
Pour la Société Pour le CSE Le Président Délégué titulaire collège ouvrier Délégué titulaire collège ACT, agents de maitrise, cadres
