PRÉAMBULE L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale de l’établissement, représentée par son délégué syndical, signataires du présent accord. L’entreprise communique depuis plusieurs années via la BDES aux membres du CSE et au délégué syndical son rapport d’index égalité homme-femme ainsi que l’amplitude de rémunération par poste dans l’entreprise entre les hommes et les femmes. L’entreprise déclare à l’inspection du travail et de l’emploi son index égalité hommes-femmes avant le 1er mars de chaque année. Cet accord d’égalité professionnelle traite des thèmes suivants :
Les écarts de rémunération homme-femme
La mixité des emplois
Les conditions d’accès à l’emploi
La formation et la promotion professionnelle
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail
Entre :
L’entreprise, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Le délégué syndical de l’organisation syndicale représentée au sein de l’entreprise,
Ensemble d’autre part,
Il a été conclu le présent accord portant sur les mesures relatives à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi Rebsamen, n°2015-994 du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 ainsi que l’ordonnance Macron de septembre 2017 (article L2253-1°). L’objectif de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle, en définissant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés pour suivre et évaluer les effets des actions mises en œuvre.
Article 3 : Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La rémunération à l’embauche et pendant la carrière est liée à l’emploi confié, donc au niveau de formation, de compétence et d’expérience acquise et aux types de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun compte du sexe de la personne recrutée. L’entreprise s’engage à garantir à l’embauche et pendant le déroulement de carrière, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. L’entreprise présente dans la BDES un état des taux horaires pratiqués par service, par type d’emploi, entre les hommes et les femmes, révisé et commenté chaque année lors de la NAO. L’entreprise s’engage à garantir l’égalité de la rémunération entre les salariés d’un même poste à qualification égale. Pour cela, l’écart de rémunération ne devra pas dépasser 5 %. Pour les salariés en début de carrière, cet écart pourra être exceptionnellement supérieur et sera basé sur des critères objectifs. L’entreprise se doit de justifier cet écart de façon objective lors de la NAO. (Niveau de productivité, qualité …).
L’entreprise déclare à l’inspection du travail et de l’emploi son index égalité homme-femme avant le 1er mars de chaque année. Il est communiqué sur le site internet de l’entreprise.
L’entreprise établira un plan annuel d’actions si l’index est inférieur à 75 points, et publiera les mesures de correction prévues au sein de l’entreprise sur son site internet et au sein de la BDES.
Article 4 : La mixité des emplois dans l’entreprise
L’entreprise s’engage à ne pas faire de discrimination de sexe à l’embauche dans tous les services de l’entreprise. Nous mettons en place des indicateurs de mixité sur les services de l’entreprise. Ils sont annexés à la BDES, l’entreprise les présente lors de la NAO et propose des actions si nécessaires.
Article 5 : Les conditions d’accès à l’emploi
Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans les différents emplois de l’entreprise dans les services où la mixité est possible.
L’entreprise s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements.
L’entreprise s’engage également lors des entretiens d’embauche à exclure toute considération discriminatoire, en raison des origines, du sexe, de l’âge du candidat.
L’entreprise s’engage à ne poser aucune question relative à la situation familiale du candidat (Situation maritale, situation familiale) ou sur ses engagements politiques ou syndicaux, ou activités extra professionnelles.
L’entreprise s’engage lors de la diffusion de ses offres d’emploi à préciser que le poste peut être occupé par un homme ou une femme si celui-ci le permet.
L’entreprise soucieuse également de l’emploi des travailleurs handicapés mettra tout en œuvre pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap et répondre à son seuil obligatoire par l’emploi de personnes handicapées ou de prestataires externes (CAT, ESAT …).
L’entreprise mettra tout en œuvre pour le maintien dans l’emploi de ses salariés devenant en situation de handicap suite à un accident du travail, une maladie …
Dans la BDES l’entreprise présente les embauches de l’année par service et par sexe, et les personnes en situation de handicap.
Article 6 : La formation et promotion professionnelle
L’entreprise s’engage à ne faire aucune discrimination dans l’accès à la formation et à la promotion professionnelle entre hommes et femmes.
Elle présente annuellement dans la BDES le % d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une formation professionnelle, formation qualifiante et promotion interne et fait des statistiques sur ces actions, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Elle s’engage à réduire les écarts s’ils sont constatés et s’engage à informer les salariés sur leurs droits en matière de formation et sur les projets de création de postes et promotion interne dans l’entreprise.
Article 7 : La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail
L’entreprise s’engage à agir en prévention des situations de harcèlement sexuel, de comportements sexistes et plus largement de toutes formes de violences et incivilités.
Une formation de référent au sein du CSE est dispensée à l’élu et est prise en charge par l’entreprise. L’entreprise fait régulièrement le point avec lui, pour mettre en œuvre des mesures de prévention et d’action si nécessaire.
L’entreprise veille à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste (suppression d’images portant atteinte à l’intégrité des personnes, existence de sanitaires et vestiaires garantissant la dignité des personnes, condamnation de tous propos ou « blagues » sexistes).
L’entreprise s’engage à réagir rapidement si elle a connaissance de cas réels ou soupçonnés de violences. Ces actes peuvent être le fait des salariés, du personnel d’encadrement, ou résulter de toute tierce personne présente sur le lieu de travail (usager, client, intervenant extérieur…).
Article 8 : Durée de l’accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une période de trois années à compter de sa date de signature. Au terme de cette période d’application, il cessera de produire effet sans formalité particulière et sans possibilité de reconduction tacite. Les parties signataires feront alors un bilan de l’application du présent accord dans les six mois précédent l’expiration de celui-ci. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
