52 rue Jacques-Yves Cousteau 85000 LA ROCHE SUR YON RCS LA ROCHE SUR YON 493 249 551 URSSAF PAYS DE LA LOIRE 527000000211324175
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Préambule Dans le cadre des dispositions de la Loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, LEGICA CONSEILS a décidé de verser à ses salariées une prime exceptionnelle dite de pouvoir d'achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu. Il est précisé que le versement de cette prime ne serait octroyé que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale. Les modalités de ce versement sont fixées dans le présent accord. 1 SALARIEES BENEFICIAIRES La prime est versée aux salariées bénéficiant d'un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération ne dépassant pas le plafond prévu par la loi précitée. 2 MODULATION DE LA PRIME SELON LA DUREE DU TRAVAIL PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL Le montant de la prime est de mille (1 000) euros pour un temps plein. Il est proratisé pour la salariée à temps partiel à proportion du temps de travail contractuel sans minimum d'heures effectuées par mois. 3 DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime est versée le 31 mars 2019 au plus tard. 4 ABSENCE DE COTISATIONS SOCIALES et d'IMPOT SUR LE REVENU La prime n'est pas soumise à cotisation sociale et ne donne pas lieu à impôt sur le revenu.
FAIT LE 26 MARS 2019 A LA ROCHE SUR YON en quatre exemplaires, un destiné à la DIRRECTE
