Dont l’établissement français est situé 20 quai Duguay Trouin à Rennes (35000), Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 444 527 634, Agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre d’application du présent accord, Représentées par Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Legris Industries,
Ci-après dénommée «
Le Groupe »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Legris Industries représentées par les coordonnateurs syndicaux désignés pour la négociation de cet accord :
Pour la CGT-FO
Pour la CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Il a été mis en place au sein du Groupe Legris Industries un Plan d’Epargne pour la retraite Collectif (PERCO) par accord collectif de groupe du 24 janvier 2013, pour une durée indéterminée.
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après dénommée la «
Loi PACTE ») a institué un nouveau régime de Plans d’Epargne Retraite relevant des articles L.224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Ces plans permettent notamment aux titulaires d’effectuer des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu. Afin d’offrir cette possibilité aux épargnants des Plans d’Epargne pour la Retraite Collectifs mentionnés à l’article L.3334-1 du Code du travail, l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 prise en application de la Loi PACTE (ci-après dénommée l’«
Ordonnance ») autorise la transformation desdits plans en Plans d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectifs nouvellement créés (ci-après dénommé le « PERCol » ou le « Plan »).
C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont réunies, soucieuses de réaffirmer leur volonté d’orienter au mieux les possibilités d’épargne vers l’épargne retraite et de faire bénéficier à l’ensemble des salariés du Groupe en France des évolutions législatives. Lors des réunions de négociation au cours des mois de mars à novembre 2025 sur le PERCol, la Direction a également souhaité ouvrir le débat sur la modernisation de sa gestion de l’épargne salariale au sens large.
Le présent avenant a donc pour objet de procéder à la transformation du PERCO en PERCol, de mettre en conformité le Plan à la suite de la publication de l’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite - modification de l’indicateur synthétique de risque (SRI) - tout en procédant à un changement de prestataire lequel se verra confier la gestion de l’intégralité des avoirs (après transferts collectifs) et en introduisant de nouvelles possibilités d’épargne.
AMUNDI va donc remplacer NATIXIS INTEREPARGNE et devenir l’organisme gestionnaire du PERCol, chargé à ce titre par délégation de l’entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants.
Les parties ont donc en conséquence décidé de conclure le présent avenant de refonte, qui vient se substituer à l’accord initial du 24 janvier 2013 et à son avenant du 15 mars 2016.
Article 1. Périmètre de l’accord
1. Le périmètre du présent accord comprend toutes les sociétés françaises du Groupe LEGRIS INDUSTRIES dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par la société LEGRIS INDUSTRIES SE. Pour les sociétés dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50%, elles seront intégrées dans le périmètre de l’accord sous réserve que le Groupe y exerce une influence dominante. Le périmètre actuel du présent accord est décrit à l’annexe 1. 2. En cas de modification du périmètre du Groupe, toute entreprise nouvelle sera adhérente de plein droit au présent accord, à condition de remplir la condition de détention de capital précitée. Cette nouvelle adhésion devra faire l’objet de la conclusion d’un accord avec le personnel intervenant au niveau de la nouvelle entreprise uniquement, constatant la volonté d’adhésion de celle-ci, selon les conditions de droit commun. L’accord d’adhésion devra être déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 2. Objet de l’accord
Le présent Plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables au Titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, sous forme de rente ou de capital dans les conditions prévues aux articles L. 224-5 et L. 224-11 du code monétaire et financier. Le versement au présent Plan entraîne l’ouverture d’un compte individuel au nom du bénéficiaire (ci-après le «
Titulaire »).
Le PERCol Groupe a notamment pour objet de fixer les règles et conditions de participation du personnel au Plan, et d’organiser l’ouverture d’un compte-titres pour les Titulaires, auprès du gestionnaire.
Article 3. Salariés bénéficiaires
Tous les salariés d’une société entrant dans le champ d’application du Plan comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans celle-ci peuvent adhérer au Plan. Pour la détermination de l’ancienneté requise, appréciée à la date du premier versement, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année civile et des douze mois qui la précèdent. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. L’ancienneté des stagiaires devenus salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée est prise en compte pour ce calcul dès lors que la durée de leur stage est supérieure à 2 mois. Aucun versement personnel ne peut plus être effectué à compter de la date à laquelle le titulaire aura cessé d’appartenir à l’entreprise dès lors que ce dernier a accès à un PER Collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé. Si tel n’est pas le cas, il pourra continuer à effectuer des versements dans le présent PERCol. Ces versements ne pourront plus bénéficier du versement complémentaire de l’entreprise et les frais afférents à leur gestion seront à la charge exclusive du titulaire qui effectue ces versements. Toutefois, lorsque le versement de la participation, au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il peut affecter cette participation au PERCol de l'entreprise qu'il vient de quitter.
Les salariés ayant quitté le Groupe à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au présent Plan à condition qu’ils aient effectué au moins un versement avant leur départ et n’aient pas demandé la liquidation de leurs droits à cette occasion. Ils ne peuvent toutefois prétendre ni à l’abondement de l’entreprise, ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de leurs avoirs.
Article 4. Alimentation du Plan
L'adhésion du Titulaire au PERCol résulte du seul fait des versements qu'il effectue volontairement. Le titulaire reconnaît que le fait d’effectuer un versement dans le PERCol emporte application du règlement du présent PERCol. Le versement du titulaire emporte adhésion expresse à la documentation réglementaire des supports d’investissement visées en annexe. Les sommes versées dans le présent PERCol peuvent provenir :
Des versements volontaires du Titulaire ;
De tout ou partie de la participation aux résultats de l’Entreprise ;
de l’intéressement collectif ;
des éventuels versements complémentaires de l’entreprise adhérente au Plan (abondement)
de droits inscrits au compte épargne-temps (ci-après « CET ») quand il existe dans l’entreprise, ou en l’absence de CET, des jours de repos ou de congés non pris, dans les limites légales ;
des éventuelles primes de partage de la valeur prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et à l’article 10 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. En outre, le Plan peut recevoir des transferts de droits individuels issus de dispositifs d’épargne retraite tels que visé à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.
4.1. Versements volontaires du titulaire
Chaque Titulaire peut effectuer des versements volontaires, périodiques et/ou ponctuels, au PERCol. Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, et sauf demande expresse du Titulaire au Gestionnaire du Plan, ces versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts. L’option doit être exercée au plus tard lors du versement, et est irrévocable. Le Titulaire âgé de moins de dix-huit ans ne peut pas réaliser de versements volontaires dans le PERCol.
4.2. Versements issus des dispositifs d’épargne salariale
Versement de l’intéressement
Le Titulaire peut verser dans le Plan tout ou partie des sommes issues de l’Intéressement qui lui ont été attribuées en application de l’accord d’intéressement éventuellement en vigueur dans une entreprise adhérente au Plan. Dans le cas où le salarié n’aurait pas décidé expressément de l’affectation de l’Intéressement, celui-ci est automatiquement affectée, dans les conditions prévues par l’éventuel accord en vigueur dans l’entreprise adhérente au Plan. En cas de départ de l’entreprise, lorsque le versement de l’intéressement au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter ces sommes au présent Plan sans pouvoir bénéficier de l’abondement éventuellement prévu.
Versement de la participation
Le Titulaire peut verser dans le Plan tout ou partie des sommes issues de la Participation qui lui ont été attribuées en application de l’accord de participation éventuellement en vigueur dans l’entreprise comprise dans le périmètre du Groupe. Dans le cas où le salarié n’aurait pas décidé expressément de l’affectation de la Participation, sa quote-part de réserve spéciale de participation est automatiquement affectée, pour moitié, au PERCol en gestion pilotée, dans les conditions prévues à l’article 5.3. Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, le salarié dispose d’un droit à rétractation et peut demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au PERCol Groupe. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le Titulaire. En cas de départ d’une entreprise adhérente au Plan, lorsque le versement de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise comprise dans le périmètre du Groupe, il peut affecter ces sommes au Plan de l’entreprise qu’il vient de quitter sans pouvoir bénéficier de l’abondement éventuellement en vigueur dans une entreprise adhérente au Plan.
Versements correspondants aux jours de repos non pris
Dans les sociétés du Groupe disposant d’un Compte Epargne Temps (CET) et à condition que le compte épargne temps le prévoit expressément, chaque titulaire peut effectuer des versements correspondants aux droits inscrits sur le Compte Epargne Temps selon les modalités prévues par ledit accord. Dans les sociétés du Groupe ne disposant pas d’un CET chaque Titulaire peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le présent PERCol. Le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Les jours de congés investis dans ces conditions dans le Plan le sont pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les dispositions légales, établie à la date de la demande du titulaire.
Prime de partage de la valeur
Le Plan peut éventuellement recevoir les sommes correspondantes aux primes de partage de la valeur éventuellement attribuées aux Titulaires dans les entreprises du Groupe qui mettraient en place un tel dispositif. En l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne retraite, la prime lui est versée directement. Elle ne peut pas être affectée selon l’option par défaut du Plan.
Transferts individuels
Outre les sommes issues de transferts des droits individuels en cours de constitution au sein d’un plan d'épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, le présent PERCol peut également être alimenté par le transfert de droits individuels en cours de constitution dans un des dispositifs d’épargne retraite suivants :
un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
un plan d’épargne retraite populaire mentionné à l’article L. 144-2 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l’article L. 132-23 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
une convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132-23 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l’article L. 3334-1 du code du travail. Dans ce cadre, le transfert n’est possible qu’une fois tous les trois ans. Ce transfert sera considéré comme un versement au titre de l’épargne salariale.
un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer. Dans ce cadre, s’il n’est pas possible de connaitre l’origine des droits transférés (versement volontaire ou versement obligatoire), les droits transférés sont assimilés à des versements obligatoires sauf lorsque le Titulaire justifie auprès de l’organisme assureur du montant des versements volontaires effectués.
Le transfert de ces sommes ne modifie pas les conditions de leur rachat ou de leur liquidation. Tout autre type de source de droits individuels pouvant alimenter par transfert le PERCol, institué par voie légale ou réglementaire postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, s’appliquera automatiquement. Ces transferts sont effectués conformément aux modalités prévues à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier. Les droits individuels relatifs aux Plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le Titulaire est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque ce dernier n’est plus tenu d’y adhérer. En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution vers un nouveau gestionnaire, le Gestionnaire du PERCol Groupe dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le Gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.
Article 5. Contribution de l’entreprise
L'entreprise adhérente au Plan prend obligatoirement à sa charge les frais récurrents de toute nature liés à la tenue de compte-titres. Le détail des frais est mentionné en annexe. En cas de départ de l’entreprise adhérente au Plan, quel qu’en soit le motif, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les Titulaires qui l’ont quittée. Cependant, en cas de liquidation de l’entreprise adhérente au Plan, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des Titulaires et seront prélevés sur leurs avoirs. En outre, chaque société entrant dans le champ d’application du présent pourra décider, par accord avec le personnel, dans les conditions légales, de mettre en place un abondement sur les versements des salariés.
Article 6. Transfert des avoirs (Annexe 7)
Changement de Gestionnaires et acteurs des dispositifs d’épargne salariale
Les avoirs sont actuellement détenus par VEGA Investment Solutions en tant que Société de gestion, Caceis Bank en tant que Dépositaire, et Natixis Interepargne en tant que Teneur de Compte Conservateur de Parts et Gestionnaire de Dispositif.
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine, 4 rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la Lande
Transfert des avoirs
Après avoir pris connaissance de l’offre d’Amundi et des caractéristiques des supports de placement, la direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de transférer les avoirs des porteurs de parts salariés et anciens salariés de l’entreprise affectés au PERCol.
Pour la gestion libre du PERCol :
FCPE D’ORIGINE
FCPE DE DESTINATION
NATIXIS ES MONETAIRE (part I)
Classification AMF : fonds monétaire à valeur liquidative variable standard Echelle de risque (SRI) : 1/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.22%
(Source : DIC en date du 18/07/2025)
AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR - F
Classification AMF : FCPE Obligations et autres titres de créances libellés en euro Echelle de risque (SRI) : 1/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.26% (Source : DIC en date du 18/03/2025)
AVENIR MONETAIRE (part I)
Classification AMF : fonds monétaire à valeur liquidative variable standard Echelle de risque (SRI) : 1/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.34%
(Source : DIC en date du 18/07/2025
AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR - F
Classification AMF : FCPE Obligations et autres titres de créances libellés en euro Echelle de risque (SRI) : 1/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.26%
(Source : DIC en date du 18/03/2025)
AVENIR PATRIMONIAL (Part I)
Classification AMF : Non applicable Echelle de risque (SRI) : 2/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.82%
(Source : DIC en date du 18/07/2025)
AMUNDI OBLIGATERME 2028 ESR - F
Classification AMF : FCPE Obligations et autres titres de créance libellés en euro Echelle de risque (SRI) : 2/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.86%
(Source : DIC en date du 18/03/2025)
IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE (Part I)
Classification AMF : Non applicable Echelle de risque (SRI) : 2/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.66%
(Source : DIC en date du 05/09/2025)
AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR - F
Classification AMF : Non applicable Echelle de risque (SRI) : 2/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.50%
(Source : DIC en date du 07/05/2025)
IMPACT ISR EQUILIBRE (Part I)
Classification AMF : Non applicable Echelle de risque (SRI) : 3/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.80%
(Source : DIC en date du 18/07/2025)
CPR ES CROISSANCE - F
Classification AMF : Non applicable Echelle de risque (SRI) : 3/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.85%
(Source : DIC en date du 01/08/2025)
Pour la gestion pilotée du PERCol : Les avoirs en « Gestion Pilotée » (c’est-à-dire l’allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil « équilibré horizon retraite », et le cas échéant au profil « prudent horizon retraite » et/ou « dynamique horizon retraite ») seront transférés vers les nouveaux profils de Gestion Pilotée du PERCol receveur conformément à la date de retraite indiquée dans les informations reçues de la part du gestionnaire actuel. Les profils choisis historiquement par les porteurs de parts seront bien entendu conservés suite au transfert collectif. Ainsi,
Tous les porteurs de parts investis dans la grille pilotée « prudente » actuellement proposée par Natixis seront automatiquement basculés vers la grille pilotée « prudente » d’Amundi.
Tous les porteurs de parts investis dans la grille pilotée « équilibre » actuellement proposée par Natixis seront automatiquement basculés vers la grille pilotée « équilibre » d’Amundi.
Tous les porteurs de parts investis dans la grille pilotée « dynamique » actuellement proposée par Natixis seront automatiquement basculés vers la grille pilotée « dynamique » d’Amundi.
Les titulaires pourront, après le transfert procéder à un arbitrage sans frais vers le cas échéant, un autre profil de Gestion Pilotée ou vers les FCPE de leur choix au sein de la Gestion Libre. Au jour du transfert des sommes, si un titulaire est déjà investi en gestion pilotée sur le PERCol receveur, les encours issus du transfert seront affectés conformément à la gestion retenue par ce titulaire sur le dispositif cible (profil de gestion et date de retraite).
Ci-dessous la composition des fonds composant les grilles d’origine gérées par Natixis
EPARGNE ISR MONETAIRE
Classification AMF : fonds monétaire à valeur liquidative variable standard Echelle de risque (SRI) : 1/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.34% (Source : DIC en date du 02/10/2025)
IMPACT ISR OBLIG EURO (Part I)
Classification AMF : Obligations et autres titres de créance libellés en euro Echelle de risque (SRI) : 3/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.75% (Source : DIC en date du 18/07/2025)
IMPACT ISR PERFORMANCE
Classification AMF : Actions de pays de la zone euro Echelle de risque (SRI) : 4/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.82% (Source : DIC en date du 13/11/2025)
SELECTION DNCA ACTIONS EURO PME
Classification AMF : Actions de pays de la zone euro Echelle de risque (SRI) : 4/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 1.32% (Source : DIC en date du 23/09/2025)
Ci-dessous la composition des fonds composant les grilles de destination gérées par Amundi
AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR - F
Classification AMF : FCPE Obligations et autres titres de créances libellés en euro Echelle de risque (SRI) : 1/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.26% (Source : DIC en date du 18/03/2025)
AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR - F
Classification AMF : Non applicable Echelle de risque (SRI) : 2/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.50% (Source : DIC en date du 07/05/2025)
AMUNDI CONVICTIONS ESR - F
Classification AMF : FCPE Actions Internationales Echelle de risque (SRI) : 3/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 1.39% (Source : DIC en date du 22/09/2025)
Les fonds communs de placements sont gérés par Amundi Asset Management. Leurs Documents d’Informations Clefs (DIC) sont annexés au règlement du plan et sont visualisables et téléchargeables à partir du site Internet www.ca-els.com.
Les signataires sont avisés que les coûts récurrents indiqués dans ce document, extraits des DIC sont une notion différente et plus large que les frais de gestion indiqués dans les différents règlements des FCPE actuels et futurs. Ils reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents et avoir été informés des caractéristiques de placements proposés. Les signataires, après avoir examiné les prospectus des FCPE, accepte les différences de profil de risque et de rendement et/ou tarification des frais de gestion résultants du transfert.
En conséquence, ils déchargent la société de gestion et le teneur de compte conservateur des fonds d’origine de toute responsabilité.
Le transfert sera effectué, sans frais, en liquidités. La durée d’indisponibilité des avoirs restant éventuellement à courir n’est pas remise en cause par cette opération de transfert. Les porteurs de parts pourront arbitrer à tout moment, tout ou partie de leurs avoirs entre les différents placements. Cette opération, qui pourra porter sur les avoirs indisponibles ou disponibles, sera sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
Article 7. Gestion financière du Plan
Les sommes versées au présent PERCol par les Titulaires ou par l'entreprise adhérente au Plan sont employées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) proposés par le gestionnaire du PERCol Groupe. Conformément aux dispositions de l’article L.224-3 du code monétaire et financier, les sommes alimentant le PERCol seront affectées à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie. L’orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées par leurs Règlements qui sont tenus par le Gestionnaire à la disposition de tout Titulaire qui en fait la demande. Dans les conditions prévues par le Plan, les Titulaires peuvent opter pour deux types de gestion financière :
la « Gestion Libre », laissant au Titulaire la possibilité d’investir selon ses choix ;
la « Gestion Pilotée », permettant une sécurisation de l’épargne avec l’évolution de l’âge du Titulaire.
En l’absence de choix par le Titulaire, les versements seront affectés sur les supports financiers selon les modalités prévues par la « Gestion Pilotée » offrant la possibilité d’investir une fraction de l’épargne du Titulaire sur un fonds PEA-PME, dans les conditions prévues à l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale. Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DIC qui figurent en annexe et sont également disponibles sur le site internet de la société de gestion : www.ca-els.com. L’adhésion au PERCol emporte approbation des règlements ou statuts de chacun des supports d’investissement. Les revenus des actifs, y compris les avoirs fiscaux et les crédits d’impôts, sont obligatoirement réinvestis dans chacun des supports d’investissement concerné.
7.1. Gestion libre
Le Titulaire répartit librement son versement entre les différents supports de placements proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement et à défaut de choix explicite, l’option par défaut visée ci-après s’applique. Dans le cadre de la « Gestion Libre », les sommes recueillies sur le Plan sont employées, au choix des Titulaires, à l'acquisition de parts des FCPE suivants :
FCPE « AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR -F»
FCPE « AMUNDI OBLIGATERME 2028 ESR -F »
FCPE « AMUNDI IMPACT OBLIG VERTES ESR-F»
FCPE « AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR-F »
FCPE « CPR ES CROISSANCE-F»
FCPE « CPR ES AUDACE -F »
FCPE « AMUNDI ACTIONS SELECTION MONDE ESR-F »
FCPE « CPR ES ACTION CLIMAT -F»
FCPE « AMUNDI ACTIONS OR ESR-F »
FCPE « CPR ES INTELLIGENCE ARTIFICIELLE » sous réserve de l’obtention de l’agrément AMF
gérés par Amundi Asset Management, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS et dont le Dépositaire est CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge. Les documents d’informations clés pour l’investisseur sont annexés au présent accord. Il est rappelé qu’une partie des sommes recueillies peut-être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L.214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
7.2. Gestion pilotée
En application de l’article L.224-3 du code monétaire et financier, le Titulaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers, dite « Gestion Pilotée ». La Gestion Pilotée est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement, en fonction d’un profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement, choisi par le Titulaire. Elle garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation envisagée par le Titulaire approche.
A défaut de mention spécifique du Titulaire, la date de liquidation retenue par défaut correspond à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement. Cette date peut être modifiée à tout moment par le Titulaire. La modification par les Titulaires de leur âge prévisionnel de départ à la retraite, entraînera, le cas échéant, une réallocation des avoirs entre les supports de placement en fonction de la grille d’allocation d’actifs retenue.
Les conditions de mise en œuvre de cette « gestion pilotée » sont indiquées en annexe 3 du présent Règlement.
7.3. Option par défaut
Conformément aux articles L. 224-3 alinéa 3 et D. 224-3 du code monétaire et financier ainsi qu’à l’arrêté du 7 août 2019 (modifié par l’arrêté du 26 décembre 2019) portant application de la réforme de l’épargne retraite, sauf décision contraire et expresse du Titulaire, les versements sont affectés selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un profil d’investissement «
équilibré horizon retraite ».
Dans ce cadre, à défaut de choix d’option dûment exprimé par le Titulaire sur le mode de gestion ou s’il opte pour la « Gestion Libre » sans indiquer le ou les différents fonds choisis, les sommes seront affectées à la grille de gestion pilotée correspondant au profil
« équilibré horizon retraite » détaillé en annexe 3, en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le Titulaire.
Sauf information contraire, la date d’échéance retenue correspondra à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement. Dans ce cadre, et sauf décision contraire et expresse du Titulaire, la gestion pilotée existante au profil « équilibre » prévu par le présent Plan et détaillée dans son annexe 3 est la solution d’investissement par défaut. Si un accord de participation a été mis en place dans l’entreprise, la fraction de la quote-part de la réserve spéciale de participation du Titulaire affectée par défaut dans le PERCol, le sera en « Gestion Pilotée » selon le profil «
équilibré horizon retraite ».
7.4. Modification du choix de placement ou du choix de gestion ou d’échéance
À tout moment, les Titulaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les Règlements de ces FCPE. À tout moment, les Titulaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion (gestion pilotée vers gestion libre et inversement) ou de date d’échéance lorsqu’ils sont en Gestion Pilotée, ainsi que de grille de gestion pilotée (Prudent, Equilibre ou Dynamique). La demande est transmise directement au Gestionnaire qui tient à la disposition des Titulaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.
Article 8. Gouvernance
8.1. Gestionnaire du PERCol Groupe
Le Gestionnaire qui est par ailleurs le Teneur de compte et Teneur de registre du présent PERCol-G est :
Crédit Agricole Titres ayant son siège social 4 avenue d’Alsace, 41500 MER, dont l’adresse postale est CA Titres – Epargne Salariale – TSA 50006 41975 Blois Cedex 09 (www.ca-els.com).
8.2. Dépositaire
La
Caisse Régionale de Crédit Agricole d’ILLE ET VILAINE, ayant son siège social 4 RUE LOUIS BRAILLE 35136 ST JACQUES DE LA LANDE est l’établissement dépositaire.
8.3. Assureur
Lorsque la délivrance de son épargne s’effectue sous forme d’une conversion en rente, le Titulaire pourra adhérer au contrat d’assurance proposé par Crédit Agricole Assurances Retraite - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des assurances, filiale de Crédit Agricole Assurances S.A. au capital entièrement libéré de 319 116 250 €. RCS Paris 905 383 667. Siège social : 16-18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris (ci-après l’« Assureur ») dans le cadre du partenariat mis en place avec Amundi ESR. Le Titulaire est informé par tout moyen des conditions dans lesquelles il peut souscrire une rente viagère auprès de cet organisme au moins six mois avant la délivrance des sommes ou valeurs inscrites à son compte.
8.4. Conseil de Surveillance
En application de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son Règlement.
Article 9. Indisponibilité des droits – cas de déblocage – liquidation des droits
9.1. Indisponibilité des droits
L’épargne retraite constituée par les Titulaires est indisponible jusqu’à la date de liquidation par le Titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
9.2. Déblocages anticipés
Toutefois, le déblocage des droits constitués dans le cadre du présent Plan peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des cas énumérés à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier ; en l’état actuel de la législation, ces cas sont les suivants :
L'invalidité du Titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois.
Le décès du conjoint du Titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; le décès du Titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier entraîne la clôture du Plan à la demande de ses ayants-droits.
La situation de surendettement du Titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif.
L'expiration des droits à l'assurance chômage du Titulaire, ou le fait pour le Titulaire d'un Plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
La cessation d'activité non salariée du Titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du Titulaire.
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 code monétaire et financier (versements obligatoires du salarié ou de l'employeur) ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
Lorsque, à la date de la demande de déblocage anticipé, le Titulaire est âgé de moins de dix-huit ans.
Le déblocage anticipé des droits intervient sous la forme d’un versement unique qui porte, au choix du Titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. Par dérogation au présent article, lorsqu’un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté, par défaut, au Plan dans les conditions prévues à l’article L. 3324-12 du code du travail, le Titulaire peut demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au Plan. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le Titulaire. Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement. Aucun délai n'est imposé pour solliciter ces déblocages anticipés, sauf :
la demande de déblocage anticipé des avoirs pour l'acquisition de la résidence principale ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel doit être faite dans les 6 mois à compter du fait générateur, en application de l’article R. 3334-5 du Code du travail ;
en cas de décès du Titulaire, les ayants droit ont intérêt à procéder à cette demande dans les 6 mois du décès (12 mois si le décès est survenu hors de France métropolitaine).
9.3. Liquidation des droits
Au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite (mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), le Titulaire a le droit d’opter pour l’une des options suivantes :
Pour les droits issus des versements volontaires et/ou d’épargne salariale : les droits correspondants sont délivrés, au choix du Titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère.
Les Titulaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu’une partie de leur épargne retraite soit versée sous forme de rente viagère et l’autre partie sous forme de capital.
Dès qu’il en aura connaissance, et au moins six mois avant la délivrance de ses avoirs, chaque Titulaire communiquera, la date de son départ effectif à la retraite à son employeur et au Gestionnaire. Par la suite, chaque Titulaire sera informé dans les meilleurs délais, par courrier adressé à son domicile, des différentes options et des conditions dans lesquelles il pourrait souscrire une rente viagère. En cas de déblocage anticipé, les versements s’effectueront sous la forme d’un capital unique, et la délivrance des sommes sous forme de rente viagère sera impossible. Pour les droits liquidés sous forme de rente viagère, les avoirs du présent Plan sont confiés à un organisme assureur. Il est prévu une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du Titulaire dont les conditions sont prévues par la convention conclue avec le Gestionnaire. Les modalités de délivrance des droits sont précisées par le Titulaire par écrit au Gestionnaire du Plan selon les modalités prévues par la convention précitée. A défaut de réponse du Titulaire dans le délai qui lui sera communiqué par le Gestionnaire, ses avoirs continueront d’être gérés. Le Titulaire pourra demander la délivrance de ses avoirs à tout moment.
Article 10. Information des titulaires
10.1. Information des titulaires présents
Information collective
Le PERCol et les avenants éventuellement conclus ultérieurement seront mis à disposition de l’ensemble des Titulaires, par voie d’affichage et/ou par voie dématérialisée via intranet, leur permettant de prendre connaissance de son existence et de son contenu ainsi que les modalités de mise en œuvre convenues par le Groupe Legris Industries avec le Gestionnaire, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que, le cas échéant, les modalités d’abondement. Tout salarié peut obtenir le texte du présent accord auprès du service du personnel de l’entreprise adhérente au Plan.
Information individuelle
Tout Titulaire, lors de son entrée dans une entreprise adhérente au Plan, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PERCol et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’entreprise adhérente au Plan. Avant l’ouverture du PERCol, une information sur chaque actif référencé dans le Plan est fournie au Titulaire dans les conditions prévues l’article 2 de l’arrêté du 7 août 2019. Cette information, présentée sous la forme d’un tableau, précise notamment :
La performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
Les frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos, exprimé en pourcentage, correspondant aux coûts récurrents mentionnés au 3 (b) de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ;
La performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au 2°, exprimée en pourcentage ;
Les frais récurrents prélevés sur le Plan notamment les frais de tenue de compte, exprimés en pourcentage ;
La performance finale de l’investissement pour le Titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux 2° et 4°, exprimée en pourcentage ;
La quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du Plan au cours du dernier exercice clos.
Dans le cadre de l’information annuelle mentionnée ci-dessous, le Titulaire reçoit chaque année une actualisation de ces informations pour les actifs auxquels son épargne est affectée. Une explication accompagne ce tableau pour informer le Titulaire de l’impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne. Les opérations (souscription, rachat ou arbitrage) font l’objet d’un relevé nominatif adressé aux Titulaires indiquant le nombre de parts acquises (ou rachetées) et le prix de souscription (ou la valeur de rachat). En outre, chaque année, le Gestionnaire communique au Titulaire :
L’identification du Titulaire et de l’entreprise ;
La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du Plan et au cours de l'année précédente ;
Le montant des versements effectués, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ;
Les frais de toute nature prélevés sur le Plan au cours de l'année précédente, ainsi que le total de ces frais, exprimé en euros ;
La valeur de transfert du Plan d'épargne retraite au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le Titulaire peut demander le transfert vers un autre Plan d'épargne retraite et les éventuels frais afférents ;
Pour chaque actif du Plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif ;
Lorsque les versements sont affectés à une grille de gestion pilotée, la performance de cette allocation au cours de l'année précédente et depuis l'ouverture du Plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu'à la date de liquidation envisagée par le Titulaire ;
Les modalités de disponibilité de l'épargne.
Le relevé annuel de situation de compte est fourni au bénéficiaire dans un délai de trois mois suivant le 31 décembre de l'année précédente. Sauf si le Titulaire manifeste son opposition, la remise de ce relevé annuel peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. A compter de la cinquième année précédant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le Titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la « Gestion Pilotée ». Six mois avant le début de la période susmentionnée, le Gestionnaire du Plan informe le Titulaire de l’existence de cette possibilité d’information. Une aide à la décision est mise en œuvre dans le cadre de l’interrogation des Titulaires sur le choix entre le versement immédiat et/ou l’investissement des sommes qui leur sont dues au titre de l’intéressement et/ou de la participation. Ils bénéficient de cette aide via le(s) support(s) de communication choisi(s) par le Groupe pour l’exercice de cette interrogation et via la documentation disponible sur le site internet mis à la disposition du Titulaire. En outre, une information annuelle comportant notamment le choix d'affectation de leur épargne-retraite ainsi que le montant de leur épargne-retraite estimé au 31 décembre de l'année précédente est fourni aux Titulaires.
10.2. Information des Titulaires sortis
Tout Titulaire quittant une entreprise adhérente au Plan reçoit un état récapitulatif de l’épargne retraite constituée sur le présent Plan. Cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d’Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte seront pris en charge par l’entreprise ou prélevés sur son épargne-retraite. Pour ce faire, chaque Titulaire s’engage à informer son ancienne entreprise et le teneur de compte de ses changements d’adresses. Lorsqu'un Titulaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312.-20 du code monétaire et financier.
Article 11. Transferts individuels sortants vers un autre Plan d’épargne retraite
Les Titulaires peuvent effectuer des transferts de droits individuels du présent Plan vers un autre plan d’épargne retraite dans la limite d’un transfert tous les trois ans. Ils bénéficient d’une information délivrée par le gestionnaire sur les modalités de transfert de leurs droits vers un autre plan d'épargne retraite. Le transfert des droits n'emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation. Les frais encourus au titre du transfert sont déterminés en application de la convention conclue avec le gestionnaire pour l’exécution du présent Plan et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de transfert est formulée par écrit au gestionnaire conformément aux dispositions de la convention conclue avec ce dernier pour l’exécution du présent Plan. Le gestionnaire du plan dispose d’un délai de 2 mois courant à compter de la réception de la demande de transfert de droits individuels et, le cas échéant, des pièces justificatives pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation de ce transfert. L’ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s’effectue via un transfert de titres. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1% des droits acquis.
Les frais sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de la date de la liquidation de la pension de retraite ou de l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite.
Article 12. Clause de Sauvegarde
Les termes du présent Règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent Règlement sans que les parties aient à le modifier dans les conditions qui seront prévues par la loi.
Article 13. Litiges
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les Parties s'efforceront de résoudre dans le cadre du Groupe les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Article 14. Prise d’effet – Durée – Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er décembre 2025 sous réserve de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
En cas d’adhésion d’une nouvelle entreprise, le présent PERCol prend effet, pour chaque nouvelle entreprise adhérente, à compter de la date de dépôt de l’accord d'adhésion auprès de la DREETS. Il pourra à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant les conditions et la procédure prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Toute modification du présent Plan fera obligatoirement l’objet d’un avenant conclu selon les mêmes modalités que le Plan initial. Toute modification du Plan devra être notifiée aux autres parties signataires et portée à la connaissance des salariés et du Gestionnaire du Plan.
Toute entreprise quittant le Groupe LEGRIS INDUSTRIES ou qui ne remplit plus les conditions d’appartenance au Groupe définis à l’article 1 du présent accord, cessera d’adhérer de plein droit au présent accord. L’entreprise concernée concrétisera la cessation de l’application du Plan par une dénonciation qui sera notifiée aux partenaires sociaux ainsi qu’à la DREETS.
Toute société entrant dans le champ d’application de l’accord ou y ayant adhéré peut dénoncer son adhésion au présent Plan à tout moment. Dans ce cas, la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la DREETS compétente, ainsi qu’aux parties signataires de l’accord et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés. Le Gestionnaire du Plan devra systématiquement être informé de toute dénonciation.
Une fois le Plan dénoncé, les Titulaires peuvent y maintenir leurs avoirs, mais ne peuvent plus l’alimenter. La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des avoirs des Titulaires, ni sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. Elle ne constitue pas un motif de déblocage anticipé des avoirs. Elle est par ailleurs sans conséquence sur les frais de tenue des comptes des salariés qui restent à la charge de l’entreprise dans les conditions du présent Plan.
Article 15. Dépôt et publicité du plan
Le présent accord et ses annexes sont déposés dès sa conclusion, par le représentant légal de la société LEGRIS INDUSTRIES SE à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Rennes. Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe. Un exemplaire de cet accord sera remis aux comités sociaux et économiques et aux comités sociaux et économiques d'établissement, ainsi qu'aux délégués syndicaux. Les mêmes formalités de dépôt s’appliquent à tout avenant au présent accord. Le présent accord sera communiqué aux salariés selon les modalités définies par l’entreprise (affichage mis en ligne, …).
Fait en
5 exemplaires, à Rennes, le 26 novembre 2025
Pour Legris Industries SE
DRH Groupe
Pour la CGT-FO
Pour la CFE-CGC
Annexe 1
Périmètre de l’accord
La liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord au jour de sa conclusion est la suivante :
Legris Industries SE
Clextral
Legris Industries Développement
Keyria
Annexe 2 – Fiscalité applicable pour le titulaire
Les dispositions de la présente annexe mentionnées à titre informatif, sont valables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et sont susceptibles de modifications réglementaires et/ou législatives. Le Titulaire, dont le traitement fiscal dépend de sa situation personnelle, peut disposer d’informations complémentaires en consultant le site : https://www.impots.gouv.fr , ou en prenant contact avec les services fiscaux.
a/ Fiscalité des versements dans le PERCol Groupe
Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier :
Les versements volontaires réalisés par le Titulaire au PERCol sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 du foyer fiscal et de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé) , selon les informations propres à la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et selon les conditions définies sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite. En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées à la sortie selon la réglementation en vigueur. Les versements volontaires non déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu demeurent possibles sur mention expresse et irrévocable du Titulaire. En l’absence de précision du Titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.
Par ailleurs, les versements volontaires effectués par le Titulaire au PERCol ne sont pas concernés par la règle limite des 25 % de la rémunération annuelle brute applicable au PEE/PEG et au PERCO.
Les sommes revenant aux Titulaires au titre de la participation, de l’Intéressement et de l’abondement, de la (des) prime(s) de partage de la valeur, de la prime de la valorisation de l’Entreprise, et affectées au PERCol sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code du travail et du code général des impôts.
b/ Fiscalité des sommes reversées à la sortie du PERCol Groupe
L'épargne reversée sous forme de capital est affranchie d'imposition sur le revenu, lorsque les sommes ont pour origine :
de l'épargne salariale (intéressement, participation, prime(s) de partage de la valeur, prime de la valorisation de l’Entreprise, abondement de l'employeur), ainsi que des droits inscrits sur un compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps, de jours de repos non pris, sous réserve qu'ils soient eux-mêmes exonérés de l'impôt sur le revenu en application du code général des impôts ;
des versements volontaires d'un Titulaire qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable conformément aux dispositions de l’article 163 quaterdecies du code général des impôts (hors plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique) ;
un des cas de déblocage anticipés L. 224-4 du code monétaire et financier, à l’exception de l’acquisition de la résidence principale (hors plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique).
Dans les autres cas où l’épargne est reversée sous forme de capital ou en cas de sortie en rente, celle-ci est assujettie à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.
Annexe 3 – Frais
Frais à la charge de l’entreprise adhérente au Plan
Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application des articles L. 224-15 et D. 244-12 du code monétaire et financier sont les frais récurrents de toute nature liés à la tenue des Comptes Individuels de Retraite ouverts au nom de chaque Titulaire. Par ailleurs, l’entreprise adhérente au Plan décide de prendre en charge les frais suivants :
L’ouverture du compte du bénéficiaire,
Les frais afférents aux versements du salarié sur le plan
Les modifications du choix de placement (arbitrages),
L’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article 4 de la décision n°2002-03 du Conseil des Marchés Financiers,
L’ensemble des rachats à l’échéance ou effectués dans le cadre de l’article R. 3324-22 du Code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,
L’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes
Les frais pris en charge par l’entreprise sont facturés par le Gestionnaire à l’entreprise. Ils ne donnent pas lieu à un prélèvement sur les droits individuels en cours de constitution dans le PERCol Groupe tant que le Titulaire est salarié de l’entreprise.
Frais à la charge du Titulaire
Se référer à la grille en vigueur dans l’entreprise, disponible sur le site Internet www.ca-els.com
ANNEXE 4 - liste des instruments de placement proposes
liste des fonds proposes dans le cadre de la gestion libre :
FCPE « AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR -F »
FCPE « AMUNDI OBLIGATERME 2028 ESR -F »
FCPE « AMUNDI IMPACT OBLIG VERTES ESR-F »
FCPE « AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR-F »
FCPE « CPR ES CROISSANCE-F »
FCPE « CPR ES AUDACE -F »
FCPE « AMUNDI ACTIONS SELECTION MONDE ESR-F »
FCPE « CPR ES ACTION CLIMAT -F »
FCPE « AMUNDI ACTIONS OR ESR-F »
FCPE « CPR ES INTELLIGENCE ARTIFICIELLE » sous réserve de l’obtention de l’agrément AMF
liste des fonds proposes dans le cadre de la gestion pilotee :
FCPE « AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR -F »
FCPE « AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR-F »
FCPE « AMUNDI CONVICTION ESR -F »
ANNEXE 5 – L’OPTION « GESTION PILOTEE »
L’option « Gestion Pilotée » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque Titulaire ou bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.
UNE APPROCHE DE LA RETRAITE PAR HORIZON
Chaque Titulaire ou bénéficiaire choisit son horizon de placement en fonction de critères personnels :
sa date prévisionnelle de départ en retraite
une date antérieure à son départ en retraite, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale
Puis il détermine son profil d’investisseur : Prudent, Equilibre ou Dynamique, en fonction de son niveau de sensibilité au risque. En choisissant l’option « Gestion Pilotée »,
le Titulaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son horizon de placement, avec un arbitrage automatisé entre les 3 FCPE retenus pour cette formule. La répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est adaptée chaque année à son horizon de placement. Le Titulaire et bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu.
Grille de gestion pilotée « prudente » [Exemple de grille standard incluant Amundi Convictions ESR :
Grille de gestion pilotée « équilibre » [Exemple de grille standard incluant Amundi Convictions ESR
Grille de gestion pilotée « dynamique » [Exemple de grille standard incluant Amundi Convictions ESR
Cette gestion spécifique se fonde notamment sur des études historiques (depuis 1950, marchés français et étrangers) montrant que, les actions offrent les meilleures performances nettes d’inflation, et que l'allongement de la durée de placement atténue sensiblement, sur l'ensemble de la période, le risque (mesuré par la volatilité) lié aux variations des marchés financiers. Pour chaque niveau de risque, il existe donc une allocation d'actif optimale entre actions, obligations et produits monétaires permettant de maximiser le rendement. Ces grilles d'allocation sont susceptibles d’être ajustée en fonction d'évolutions majeures des marchés. La société de gestion des FCPE est susceptible d’apporter des adaptations aux grilles définies ci-dessus en modifiant la répartition des actifs entre les supports. Les nouvelles grilles ainsi définies seront préalablement portées à la connaissance des Titulaires ayant opté pour la gestion pilotée. Les grilles d’allocation d’actifs « Prudent », « Equilibre » et « Dynamique », sont investies au moins à 10 % de titres éligibles au PEA-PME conformément aux dispositions de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.
UN PILOTAGE INDIVIDUALISE
Une allocation d’actifs est définie chaque année en fonction de l’horizon choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant progressivement pour réduire la part des placements « risqués » dans son investissement global. Trimestriellement, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition définie pour l’année en cours et la valorisation des différents supports : la répartition des avoirs du Titulaire ou bénéficiaire est ainsi régulièrement réajustée pour se caler sur l’allocation-cible de l’année en cours. Cette répartition se fait sur les
trois supports de placement suivants :
le FCPE AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR -F
le FCPE AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR-F
le FCPE AMUNDI CONVICTIONS ESR-F
Ainsi, dès que le Titulaire ou bénéficiaire a précisé son horizon d’investissement et son profil d’investisseur, les versements qu’il effectue tout au long de l‘année sont investis chaque trimestre dans tout ou partie de ces supports de façon à ce que l’allocation-cible soit atteinte. - oOo - Lors de ses versements, si le Titulaire ou bénéficiaire souhaite retenir ce mode de gestion, il indique sur son bulletin de versement :
le mode de gestion retenu : « Gestion Pilotée »,
l’horizon de son placement,
et le profil choisi En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter lorsque le Titulaire choisit d’affecter son versement à la « Gestion Pilotée », selon l’existence ou non d’avoirs déjà gérés selon ce mode de gestion :
le Titulaire ne détient pas, à ce moment, d’avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : il procède comme indiqué ci-dessus.
le Titulaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : en retenant à nouveau ce mode de gestion, sans précision de l’horizon et/ou du profil choisi, il conserve automatiquement les caractéristiques préexistantes.
le Titulaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » et souhaite qu’à l’occasion de son versement, les caractéristiques d’horizon et/ou de profil soient modifiées : il indique en conséquence l’horizon et/ou le profil qu’il souhaite désormais retenir, en sachant que cette modification s’appliquera nécessairement à l’ensemble du stock de ses avoirs dans ce mode de gestion.
La répartition de l’épargne est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs sous « Gestion Pilotée » (y compris le ou les nouveaux flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement) soient répartis selon l’allocation-cible de l’année en cours définie dans la grille de désensibilisation (fonction de l’horizon de placement et du profil choisis par le Titulaire ou bénéficiaire). Les réajustements de la répartition de l’épargne du Titulaire ont lieu à date fixe. La désensibilisation est réalisée annuellement, les autres réajustements permettent de conserver l’allocation-cible en neutralisant les différences d’évolution des trois FCPE. Le Titulaire ou bénéficiaire peut visualiser sur Internet un avis d’opération qui l’informe régulièrement des arbitrages trimestriels effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCol-G. Le Titulaire ou bénéficiaire peut à tout moment choisir l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur le site Internet www.ca-els.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Chaque nouveau versement peut être effectué en choisissant ou non cette option. S’il désire faire entrer dans l’option « Gestion Pilotée » tout ou partie de ses avoirs déjà détenus en option « Gestion Libre », les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant. Le Titulaire ou bénéficiaire peut à tout moment modifier son horizon de placement son profil d’investisseur via le site Internet www.ca-els.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Toutefois il est rappelé au Titulaire ou bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, de l’horizon de placement ou du profil d’investisseur peut nuire à la performance de ses avoirs. Le Titulaire ou bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur internet ou en adressant une demande écrite au teneur de compte.
ANNEXE 6 – DIC DES FCPE PROPOSES
Les DIC des FCPE référencés dans le PEE est accessible sur le site :
Changement de Gestionnaires et acteurs des dispositifs d’épargne salariale
Les avoirs sont actuellement détenus par VEGA Investment Solutions en tant que Société de gestion, Caceis Bank en tant que Dépositaire, et Natixis Interepargne en tant que Teneur de Compte Conservateur de Parts et Gestionnaire de Dispositif.
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine, 4 rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la Lande
Transfert des avoirs
Après avoir pris connaissance de l’offre d’Amundi et des caractéristiques des supports de placement, la direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de transférer les avoirs des porteurs de parts salariés et anciens salariés de l’entreprise affectés au PERCol.
Pour la gestion libre du PERCol :
FCPE D’ORIGINE
FCPE DE DESTINATION
NATIXIS ES MONETAIRE (part I)
Classification AMF : fonds monétaire à valeur liquidative variable standard Echelle de risque (SRI) : 1/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.22%
(Source : DIC en date du 18/07/2025)
AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR - F
Classification AMF : FCPE Obligations et autres titres de créances libellés en euro Echelle de risque (SRI) : 1/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.26% (Source : DIC en date du 18/03/2025)
AVENIR MONETAIRE (part I)
Classification AMF : fonds monétaire à valeur liquidative variable standard Echelle de risque (SRI) : 1/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.34% (Source : DIC en date du 18/07/2025
AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR - F
Classification AMF : FCPE Obligations et autres titres de créances libellés en euro Echelle de risque (SRI) : 1/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.26%
(Source : DIC en date du 18/03/2025)
AVENIR PATRIMONIAL (Part I)
Classification AMF : Non applicable Echelle de risque (SRI) : 2/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.82%
(Source : DIC en date du 18/07/2025)
AMUNDI OBLIGATERME 2028 ESR - F
Classification AMF : FCPE Obligations et autres titres de créance libellés en euro Echelle de risque (SRI) : 2/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.86%
(Source : DIC en date du 18/03/2025)
IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE (Part I)
Classification AMF : Non applicable Echelle de risque (SRI) : 2/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.66%
(Source : DIC en date du 05/09/2025)
AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR - F
Classification AMF : Non applicable Echelle de risque (SRI) : 2/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.50%
(Source : DIC en date du 07/05/2025)
IMPACT ISR EQUILIBRE (Part I)
Classification AMF : Non applicable Echelle de risque (SRI) : 3/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.80%
(Source : DIC en date du 18/07/2025)
CPR ES CROISSANCE - F
Classification AMF : Non applicable Echelle de risque (SRI) : 3/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.85%
(Source : DIC en date du 01/08/2025)
Pour la gestion pilotée du PERCol : Les avoirs en « Gestion Pilotée » (c’est-à-dire l’allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil « équilibré horizon retraite », et le cas échéant au profil « prudent horizon retraite » et/ou « dynamique horizon retraite ») seront transférés vers les nouveaux profils de Gestion Pilotée du PERCOL receveur conformément à la date de retraite indiquée dans les informations reçues de la part du gestionnaire actuel. Les profils choisis historiquement par les porteurs de parts seront bien entendu conservés suite au transfert collectif. Ainsi,
Tous les porteurs de parts investis dans la grille pilotée « prudente » actuellement proposée par Natixis seront automatiquement basculés vers la grille pilotée « prudente » d’Amundi.
Tous les porteurs de parts investis dans la grille pilotée « équilibre » actuellement proposée par Natixis seront automatiquement basculés vers la grille pilotée « équilibre » d’Amundi.
Tous les porteurs de parts investis dans la grille pilotée « dynamique » actuellement proposée par Natixis seront automatiquement basculés vers la grille pilotée « dynamique » d’Amundi.
Les titulaires pourront, après le transfert procéder à un arbitrage sans frais vers le cas échéant, un autre profil de Gestion Pilotée ou vers les FCPE de leur choix au sein de la Gestion Libre. Au jour du transfert des sommes, si un titulaire est déjà investi en gestion pilotée sur le PERCOL receveur, les encours issus du transfert seront affectés conformément à la gestion retenue par ce titulaire sur le dispositif cible (profil de gestion et date de retraite).
Ci-dessous la composition des fonds composant les grilles d’origine gérées par Natixis
EPARGNE ISR MONETAIRE
Classification AMF : fonds monétaire à valeur liquidative variable standard Echelle de risque (SRI) : 1/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.34% (Source : DIC en date du 02/10/2025)
IMPACT ISR OBLIG EURO (Part I)
Classification AMF : Obligations et autres titres de créance libellés en euro Echelle de risque (SRI) : 3/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.75% (Source : DIC en date du 18/07/2025)
IMPACT ISR PERFORMANCE
Classification AMF : Actions de pays de la zone euro Echelle de risque (SRI) : 4/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.82% (Source : DIC en date du 13/11/2025)
SELECTION DNCA ACTIONS EURO PME
Classification AMF : Actions de pays de la zone euro Echelle de risque (SRI) : 4/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 1.32% (Source : DIC en date du 23/09/2025)
Ci-dessous la composition des fonds composant les grilles de destination gérées par Amundi
AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR - F
Classification AMF : FCPE Obligations et autres titres de créances libellés en euro Echelle de risque (SRI) : 1/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.26% (Source : DIC en date du 18/03/2025)
AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR - F
Classification AMF : Non applicable Echelle de risque (SRI) : 2/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 0.50% (Source : DIC en date du 07/05/2025)
AMUNDI CONVICTIONS ESR - F
Classification AMF : FCPE Actions Internationales Echelle de risque (SRI) : 3/7 Coûts récurrents prélevés chaque année : 1.39% (Source : DIC en date du 22/09/2025)
Les fonds communs de placements sont gérés par Amundi Asset Management. Leurs Documents d’Informations Clefs (DIC) sont annexés au règlement du plan et sont visualisables et téléchargeables à partir du site Internet www.ca-els.com.
Les signataires sont avisés que les coûts récurrents indiqués dans ce document, extraits des DIC sont une notion différente et plus large que les frais de gestion indiqués dans les différents règlements des FCPE actuels et futurs. Ils reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents et avoir été informés des caractéristiques de placements proposés. Les signataires, après avoir examiné les prospectus des FCPE, accepte les différences de profil de risque et de rendement et/ou tarification des frais de gestion résultants du transfert.
En conséquence, ils déchargent la société de gestion et le teneur de compte conservateur des fonds d’origine de toute responsabilité.
Le transfert sera effectué, sans frais, en liquidités. La durée d’indisponibilité des avoirs restant éventuellement à courir n’est pas remise en cause par cette opération de transfert. Les porteurs de parts pourront arbitrer à tout moment, tout ou partie de leurs avoirs entre les différents placements. Cette opération, qui pourra porter sur les avoirs indisponibles ou disponibles, sera sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
