ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société par actions simplifiée à associé unique LE MARCHE DES COUCOUS, dont le siège social est situé 24 Grand rue à ABBEVILLERS 25310, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort 823 857 743, numéro SIRET 823 857 743 00012 – Code APE 4711B, représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de gérant, D'UNE PART, ET L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers, D'AUTRE PART, Préambule Il est convenu le présent accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Cet accord tend à préciser le montant de la prime ainsi que ses modalités d'attribution. Il a donc été convenu les dispositions suivantes. Le présent accord a pour objet de fixer notamment : - le champ d'application ; - les bénéficiaires ; - le montant et les modalités d'attribution ; - la date du versement.
Article 1 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise. Article 2 : Bénéficiaires Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise, dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Article 3 : Montant de la prime et modalités d'attribution La prime est fixée à la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros). Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée courant février 2019 et figure sur le bulletin de paie du mois correspondant. Article 5 : Informations La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. La prime attribuée, dans les conditions prévues aux I à III de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 , est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis , 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale. Article 6 : Procédure de règlement des différends Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. Article 7 : Publicité 1 - Dépôt Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :
à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) - Unité Départementale du Doubs5, place Jean Cornet - 25041 Besançon Cedex ;
un sur support papier,
un version dématérialisée déposée sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
par saisie sur le site TéléAccords du Ministère du Travail
au Conseil de prud’hommes de Besançon 1 Ter rue Delavelle, 25000 BESANCON.
2 - Affichage Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. 3 - Information individuelle Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.
Fait à Mulhouse, Le 15 mars 2019, En 4 exemplaires et 1 copie. La Société L'ensemble du personnel
