Entre, Entre, LMC, société au capital de 1 361 710 €, n 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’Armanville – 3, rue des Entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, LMC, société au capital de 1 361 710 €, n 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’Armanville – 3, rue des Entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, ° URSSAF 50045217000121, n ° URSSAF 50045217000121, n ° SIRET 582 650 ° SIRET 582 650 Et, Et, Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux pour la CFDT …………………; pour FO …………………; pour la CFDT …………………; pour FO …………………;
PREAMBULE
PREAMBULE
La crise sanitaire sans précédent que nous traversons actuellement, a conduit le Groupe Orano à mettre en place des mesures exceptionnelles pour assurer la La crise sanitaire sans précédent que nous traversons actuellement, a conduit le Groupe Orano à mettre en place des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité des activités de ses installations. continuité des activités de ses installations. Un accord relatif à l’accompagnement des salariés et de l’activité du groupe Orano pendant l’épidémie COVID-19 a donc été signé le 09 avril 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe prévoyant, dans son Un accord relatif à l’accompagnement des salariés et de l’activité du groupe Orano pendant l’épidémie COVID-19 a donc été signé le 09 avril 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe prévoyant, dans son article 6, la mise en œuvre d’une Prime de Mobilisation Site. article 6, la mise en œuvre d’une Prime de Mobilisation Site. La mise en œuvre de cette prime nous conduit à modifier l’article 5 de notre accord salarial du 18 Février 2020. La mise en œuvre de cette prime nous conduit à modifier l’article 5 de notre accord salarial du 18 Février 2020.
Article 1
Article 1
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Article modifié de l’accord du 18 Février 2020
Article modifié de l’accord du 18 Février 2020
L’article 5 de l’accord salarial du 18 Février 2020 est ainsi rédigé L’article 5 de l’accord salarial du 18 Février 2020 est ainsi rédigé
« Prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »
« Prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, est mise en place une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » au titre de l’exercice 2020, laquelle se subdivise en deux parties Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, est mise en place une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » au titre de l’exercice 2020, laquelle se subdivise en deux parties
Partie dite « de pouvoir d’achat »
Partie dite « de pouvoir d’achat »
Le montant de la prime « pouvoir d’achat » est fonction du salaire mensuel de base de l’intéressé au 30 juin 2020. Elle sera versée sur la paie de juillet 2020. Le montant de la prime « pouvoir d’achat » est fonction du salaire mensuel de base de l’intéressé au 30 juin 2020. Elle sera versée sur la paie de juillet 2020.
Pour bénéficier de la prime « pouvoir d’achat », la rémunération annuelle brute versée sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime ne devra pas être supérieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période même si le salaire mensuel de base à la date de versement de la prime est inférieur ou égal à 3 000€ brut. Pour bénéficier de la prime « pouvoir d’achat », la rémunération annuelle brute versée sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime ne devra pas être supérieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période même si le salaire mensuel de base à la date de versement de la prime est inférieur ou égal à 3 000€ brut. Les personnes éligibles sont les salariés présents et en activité en France à la date de versement de la prime (CDI, CDD, alternants et intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice). Les personnes éligibles sont les salariés présents et en activité en France à la date de versement de la prime (CDI, CDD, alternants et intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice).
Partie dite de Mobilisation Site (PMS)
Partie dite de Mobilisation Site (PMS)
Conformément à l’article 6 de l’accord relatif à l’accompagnement des salariés et de l’activité du groupe Orano pendant l’épidémie COVID-19 du 09 avril 2020, cette prime sera complétée pour les salariés mobilisés sur les sites de la façon suivante Conformément à l’article 6 de l’accord relatif à l’accompagnement des salariés et de l’activité du groupe Orano pendant l’épidémie COVID-19 du 09 avril 2020, cette prime sera complétée pour les salariés mobilisés sur les sites de la façon suivante 150€ pour les salariés qui auront travaillé entre 3 et 4 jours sur site, 300€ pour les salariés qui auront travaillé entre 5 et 14 jours sur site, 600€ pour les salariés qui auront travaillé entre 15 et 29 jours sur site 1 000€ pour les salariés qui auront travaillé 30 jours ou plus sur site 150€ pour les salariés qui auront travaillé entre 3 et 4 jours sur site, 300€ pour les salariés qui auront travaillé entre 5 et 14 jours sur site, 600€ pour les salariés qui auront travaillé entre 15 et 29 jours sur site 1 000€ pour les salariés qui auront travaillé 30 jours ou plus sur site Le nombre de jours d’intervention sur site sera comptabilisé pour la totalité de la période du 18 mars inclus jusqu’à la fin des confinements telle que prévue par l’accord précité du 9 avril 2020. La date de fin de confinement est arrêtée au 11 Le nombre de jours d’intervention sur site sera comptabilisé pour la totalité de la période du 18 mars inclus jusqu’à la fin des confinements telle que prévue par l’accord précité du 9 avril 2020. La date de fin de confinement est arrêtée au 11 Mai 2020 telle qu’annoncée par le gouvernement le 07 Mai 2020. Mai 2020 telle qu’annoncée par le gouvernement le 07 Mai 2020.
Régime social et fiscal
Régime social et fiscal
Les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la prime dite « de pouvoir d’achat » recevront l’éventuelle PMS sous forme de prime brute exceptionnelle soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la prime dite « de pouvoir d’achat » recevront l’éventuelle PMS sous forme de prime brute exceptionnelle soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. La prime « pouvoir d’achat » ainsi définie est exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement. La prime « pouvoir d’achat » ainsi définie est exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement. Ce plafond est porté à 2000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement dans les conditions et délais prévus par la loi. Ce plafond est porté à 2000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement dans les conditions et délais prévus par la loi. Les entreprises qui sont engagées dans la négociation d’un nouvel accord d’intéressement en 2020 peuvent faire bénéficier leurs salariés de la prime Les entreprises qui sont engagées dans la négociation d’un nouvel accord d’intéressement en 2020 peuvent faire bénéficier leurs salariés de la prime Salaire mensuel brut de base temps plein au 30 Juin 2020 Montant de la prime Inférieur ou égal à 2000€
700 € Compris entre 2 001 et 2 500€
500 € Compris entre 2 501 et 3 000€
300 €
Salaire mensuel brut de base temps plein au 30 Juin 2020 Montant de la prime Inférieur ou égal à 2000€
700 € Compris entre 2 001 et 2 500€
500 € Compris entre 2 501 et 3 000€
300 €
exceptionnelle avant même sa conclusion, sous réserve de conclure et déposer un accord d’intéressement dans les conditions et délais prévus par la loi. exceptionnelle avant même sa conclusion, sous réserve de conclure et déposer un accord d’intéressement dans les conditions et délais prévus par la loi. La partie de rémunération qui excède les plafonds mentionnés ci-dessus est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes. La partie de rémunération qui excède les plafonds mentionnés ci-dessus est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes.
Article 2 – Durée de l’avenant - révision
Article 2 – Durée de l’avenant - révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée identique à l’Accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée identique à l’Accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante. Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte. Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte.
Article 3 – Dépôt et publicité
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales. Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire. En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Fait à Valognes, le 18 Mai 2020 en 4 exemplaires originaux.
Fait à Valognes, le 18 Mai 2020 en 4 exemplaires originaux.
