Entre : La délégation patronale : La Fondation Cognacq-Jay pour le lycée professionnel Cognacq-Jay, situé au 20, rue de la Liberté à Argenteuil (95100), représenté par Monsieur Jérémy BARREIX en sa qualité de Directeur D’une part, Et les membres du C.S.E représentés par Mesdames LAMBERT, DUFOUR et RUDY professeures de l’Éducation Nationale et Monsieur CISSÉ technicien informatique, salarié de la Fondation.
Préambule : La négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242.1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 3 réunions qui se sont déroulées selon ce qui est énoncé dans l’accord de méthode :
Le 15 septembre de 13h00 à 15h00
Le 16 octobre de 9h00 à 10h00
Le 28 octobre de 10h0 à 11h00
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de la Fondation Cognacq-Jay : lycée Cognacq-Jay, sans distinction de durée d’entrée au sein de l’établissement.
Article 2 : Thématique
Le C.S.E s’est exprimé lors des réunions de préparation de la N.A.O autour de deux points de revendication.
Tout d’abord, Le versement d’une prime exceptionnelle. La direction a proposé cette thématique dans un contexte des deux dernières années de pandémie à la Covid-19 qui ont nécessité une mobilisation collective hors du commun. Le versement d’un prime panier. Cette demande a été formulée par les salariés du lycée en raison de l’absence de restauration collective au sein du lycée durant les périodes scolaires.
Article 3 : Durée d’application
Sous réserve de son agrément, conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et conformément à la Loi, le présent accord aura pour durée de validité l’année civile 2022. Au-delà, l’accord cessera de produire effet.
Article 4 : Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des employés et sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet.
Article 5 : Parole des parties signataires
L’employeur :
Propose une prime exceptionnelle de 150€ nette versée sur la rémunération du mois de décembre 2022 à l’ensemble des salariés sans distinction de TP ou ETP. Cette prime exceptionnelle de 150€ représente un coût global de 4500€ comprenant les prélèvements obligatoires. Après échanges et négociation avec le C.S E, l’employeur propose de verser une prime repas à hauteur de 2.90€ par jour de travail effectué durant les périodes de congés scolaires. Le montant de cette prime sera versé ponctuellement, le mois précédent la période de vacances scolaires en fonction du calendrier de travail réalisé par la direction. Le versement ponctuel de cette prime sera effectif à partir du 1er janvier 2023 aux personnels travaillant durant les vacances scolaires. Le versement ne sera pas rétroactif sur l’année 2022 et représente un cout global de 1000€ pour le lycée pour cette année 2023.
Point de désaccord :
Le C.S.E du lycée ne mentionne pas de point de désaccord.
Points d’accord :
Le versement de la prime exceptionnelle
Le versement d’une prime repas
Parties signataires :
Fondation COGNACQ-JAY, représentée par M. Jérémy BARREIX
C.S.E du lycée COGNACQ-JAY, représenté par Mme LAMBERT,
