Accord d’entreprise concernant l’attribution des chèques-vacances en 2025
Le présent accord est conclu, entre :
La SARL - LES ALERIONS TLTP
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :
310 130 877 00049, code APE: 4332B
Dont le siège social est situé
18 rue Wolfgang Amadeus MOZART 77410 CLAYE SOUILLY,
Représentée par
Monsieur Jean-Louis LACROIX agissant en qualité de gérant en exercice,
D’une part, Et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise
D’autre part,
PRÉAMBULE Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.
A ce titre La SARL - LES ALERIONS TLTP a décidé de mettre en place ce dispositif.
Article 1 : Salariés concernés
Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de
La SARL - LES ALERIONS TLTP présents au montant de la signature de ce présent accord, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Ce dispositif s’adresse également au chef d’entreprise de
La SARL - LES ALERIONS TLTP.
Article 2 : Montant des chèques vacances Le montant des chèques vacances est fixé à
540,00€ maximum par salarié pour l’année 2025.
Article 3 : Modalité de la contribution employeur
La contribution de l’employeur sera de :
80 % du titre pour les salariés inférieurs au PMSS
50 % du titre pour les salariés supérieurs au PMSS
Ces pourcentages sont majorés de :
05% par enfant à charge
10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.
Les majorations pour enfant ne peuvent en aucun cas excéder 15%.
Article 4 : Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-accord du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
