LES AMITIES SOCIALES 12 C rue Louis Kerautret Botmel 35200 RENNES
ACCORD SUR LA PRIME DE 13 EME MOIS
ENTRE
LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille et Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé à RENNES (35), représentée par :
Monsieur, Président de l’association
Monsieur, Directeur de l’association
Agissants en qualité de représentants de l’association
Ci-après dénommée la Direction
D’UNE PART
ET
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) :
, Secrétaire du CSE
, Membre élu du CSE
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les parties
Préambule
Le présent accord est conclu car la Direction et les membres du CSE afin d’être en adéquation avec notre convention collective et notre logiciel de paie.
- Modalité de versement de la prime de 13ème mois
Il est convenu que la prime sera versée en 2 fois : la 1ère moitié sur la paie du mois de juin et la 2ème moitié sur la paie du mois de décembre comme le prévoit notre convention collective. Le calcul se fait en fonction des modalités de notre convention collective.
- Champ d’application
Le champ d’application sera la même que le prévoit notre convention collective.
ARTICLE 3 - Date d’effet
L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter de la date de la signature.
Cet accord sera revu si de nouvelles dispositions conventionnelles sur la prime de 13ème mois devaient s’appliquer dans l’association.
article 5 – Clause de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ArTICLE 6 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque représentant du CSE.
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de la branche à l’adresse mail suivante :
