la société LES ARBRES BÂTISSEURS, dont le siège social est situé : 04300 FORCALQUIER ZA LES CHALUS, représentée par Messieurs S F et C D en qualité de gérants, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre :
La Société LES ARBRES BÂTISSEURS, dont le siège social est situé : 04300 FORCALQUIER ZA LES CHALUS
Représentée par Monsieur S F et C D en leur qualité de gérants
d’une part
Et
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes: • titulaires d'un contrat de travail à la date de versement • perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé entre :
50 et 2000€
La prime est modulée en raison du temps de travail de l’année (12 mois)
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de décembre 2023.
Article 4 – Régime fiscal et social
L’exonération de cotisations et de contributions de la PPV s’applique dans la limite de 3 000 à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile. Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, si la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
