Objet – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Toujours soucieuse d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’entreprise a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. En effet, après accord des parties signataires, il a été décidé le versement d’une prime de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes. Celle-ci n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de communiquer selon quelles modalités une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée en application de l’article 4 de la loi citée en préambule.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié respectant les deux conditions suivantes : être lié par un contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) à la date du 5 octobre 2021, date de versement de la prime
et
avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de cette prime, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 55 783 euros. Cette somme correspond à 3 fois le SMIC annuel brut sur la période donnée pour un salarié à temps complet.
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Modulation selon la rémunération : Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé selon la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale perçue au cours des 12 mois précédant sa date de versement. Afin que ce système de calcul ne soit pas défavorable aux salariés travaillant à temps partiel ou en forfait jour réduit, il est précisé que le montant de leur prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera calculé sur la base de 1 000 euros et ce, quelle que soit leur rémunération perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement. Le montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculé sur la base de :
1 000 euros pour chaque salarié bénéficiaire ayant perçu au cours des 12 mois précédant sa date de versement une rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale supérieure ou égale à 15 500 euros ainsi que pour les salariés à temps partiel quelle que soit leur rémunération perçue au cours des 12 derniers mois ;
500 euros pour chaque salarié bénéficiaire ayant perçu au cours des 12 mois précédant sa date de versement une rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 15 500 euros ;
Variation en fonction de la durée de présence effective :
En outre, pour tout salarié bénéficiaire embauché au cours des douze mois précédant le versement de la prime, objet de cet accord ou absent pendant cette même période pour un motif autre qu’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou qu’un congé lié à la parentalité (congé parental d’éducation total ou partiel ; congé pour enfant malade ; congé de présence parentale), les montants susvisés sont réduits en application d’un calcul prorata temporis.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 5 octobre 2021, avec le solde du salaire de septembre, en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de septembre. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Information individuelle
Cet accord collectif fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de celui-ci est annexée à une liste d’émargement attestant de l’information faite auprès de l’ensemble des salariés.
Article 7 – Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
