La Société LCA Construction Bois, immatriculée au RCS de La Roche Sur Yon sous le N° 2004 B00786, dont le siège se situe Bellevue à La Boissière de Montaigu (85600), représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Dirigeante.
D’une part,
Et
Le
Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’autre part,
Préambule
Depuis plusieurs années, les ouvriers sur les chantiers bénéficient d'un système de primes de panier conventionnelle. Cependant, les ouvriers de la production, ainsi que les ETAM et les cadres, ne bénéficient d'aucun avantage lié aux repas.
Les parties ont convenu de conclure un accord d’entreprise afin de réduire les disparités entre les différents services. Les parties ont également souhaité conserver l’avantage en prime de panier pour les ouvriers de chantiers, mais instaurer un dispositif de titres restaurants pour les autres collaborateurs.
Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution des dits titres restaurants.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société LCA Construction Bois (Ouvriers de production, ETAM et Cadres), quel que soit le type de contrat CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de formation en alternance.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Cas général
A compter du mois de mars 2024, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Le collaborateur ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, RTT, Récupération d’heures, demi-journées travaillées et jours fériés…).
2.2. Salarié à temps partiel
Le collaborateur à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
En conséquence, le collaborateur dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant pour les journées concernées.
2.3. Personnel en situation de télétravail
Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
2.4. Personnel en apprentissage
Le salarié en situation d’apprentissage bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
2.5. Refus de l’attribution des titres-restaurant
L’adhésion aux titres restaurants est facultatif. En cas de refus de l’attribution des titres-restaurant par un collaborateur éligible, aucune compensation financière ne sera accordée en lieu et place des titres-restaurant. Tout collaborateur refusant cette proposition devra adresser un courrier formel au service RH exprimant son refus de participer.
2.6. Personnel bénéficiant déjà d’une prime de panier
Les collaborateurs Ouvriers de chantier bénéficiant d’une prime de panier conventionnelle ne percevront pas de titres-restaurant. En aucun cas il ne peut y avoir de cumul prime de panier et titre-restaurant pour la même journée de travail.
ARTICLE 3 – MONTANT
A compter du 1er mars 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 8 €.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
Les titres restaurant seront crédités sur un support physique ou dématérialisé. Ils seront utilisables conformément à la règlementation en vigueur pour le paiement des repas.
ARTICLE 5– PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60%, soit 4.80€ par titre-restaurant
Participation du salarié à hauteur de 40%, soit 3.20€ par titre-restaurant ;
Les titres-restaurant seront crédités en même temps que le versement des salaires pour chaque salarié concerné d'un montant de 8 euros par jour travaillé sur le mois précédent. Le premier chargement aura donc lieu en même temps que le versement de la paie de Mars 2024.
Le premier prélèvement sera donc effectué sur le salaire du mois de Mars 2024 en fonction du nombre de jours travaillés au cours du mois de février 2024.
ARTICLE 6 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 8 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 9 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » par Madame XXX, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de la Roche sur Yon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôts et de publicité. Fait à la BOISSIERE DE MONTAIGU Le 22/02/2024 Pour la Société Madame XXX Les membres du Comité Dirigeante Social et Economique
