AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES DES FRAIS PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
La Société LCA Construction Bois, immatriculée au RCS de La Roche Sur Yon sous le N° 2004 B00786, dont le siège se situe Bellevue à La Boissière de Montaigu (85600), représentée par Madame …….., agissant en qualité de Dirigeante.
D’une part, Et
Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D’autre part,
Préambule
Les parties ont convenu ce jour de procéder à une révision de l’accord initial conclu le 24 Janvier 2023 qui encadre la mise en place de frais professionnels pour les salariés qui sont amenés à se rendre sur les chantiers confiés à l’entreprise LCA Construction Bois. Le présent avenant a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’accord d’entreprise initial. L’annexe au présent avenant se substitue donc aux dispositions antérieures.
Article 1 – Conditions d’application de cet accord
Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/07/2024.
Article 2 – Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Madame BOUHIER Karine, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’avenant de révision est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de la Roche sur Yon. Fait à la BOISSIERE DE MONTAIGU Le 26/06/2024 Pour la Société ……………Les membres du Comité Dirigeante Social et Economique ANNEXE Indemnités trajets et frais professionnels à la journée
13.83 € TOTAL CCN + LCA 3.75 € 5.25 € 7.75 € 9.80 € 11.70 € 14.90 € 18.75 € 22.00 € * OU PLUS DE 5 MIN DE TRAJET Les paniers repas sont autorisés en zone 1.
Petits / Grands déplacements
1 - Visite d’un chantier avec un conducteur ou autre
Aller = Trajet ou Kilomètre (0.25 € du kms si grand déplacement) Temps de travail sur place + retour = Temps de travail
2 - Changement de chantier dans la journée
Grand déplacement = temps de travail Chantier en journée = 1 trajet + temps de travail + temps de route entre les 2 chantiers + temps de retour
3 - Hôtel OBLIGATOIRE
Chantier de plus de 50 kms et temps de route supérieur à 1h30 (Convention) Cas particulier, discussion avec le Responsable Travaux.
4 - Grand déplacement
0.25 € du Kms pour un aller et un retour. Nuitée : 20€ par nuitée découchée.
Fait à la BOISSIERE DE MONTAIGU, le 26/06/2024 ………………..Les membres du Comité Social et Economique Dirigeante
