La SARL « Les Goudronneurs Ardéchois », représentée par Monsieur et Madame MOINS agissant en qualité de co-gérants, relevant du code NAF 4211Z, immatriculée sous le N°de SIRET 531 465 227 et située Beauregard à SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du Code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l’organisation de l’entreprise. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 14 avril 2018 et a été approuvé à la majorité des 2/3.
Préambule
Le présent accord a pour but de définir l’organisation de la SARL « Les Goudronneurs Ardéchois » Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de la SARL « Les Goudronneurs Ardéchois » quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Temps de travail
La durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures, soit 35 heures par semaine.
Article 3 : Annualisation
Le présent accord définit une annualisation du temps de travail de 12 mois du 1er avril au 31 mars. Celle-ci pourra être portée de manière exceptionnelle à 18 mois après une information écrite aux salariés. Pendant la période d’annualisation, l’entreprise pourra procéder au paiement des heures supplémentaires.
Article 4 : Amplitude horaire et nombre de jours de travail
La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 28 h et 45 h par semaine (temps de travail effectif). Le nombre de jours de travail hebdomadaire est de 4 à 5 jours par semaine du lundi au vendredi, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 5 : Contingent heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires payées au taux de 25 % est fixé à 280 heures par an. L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires peut représenter un risque pour les salariés ; l’entreprise s’engage donc à veiller très fortement aux questions de sécurité et de pénibilité.
Article 6 – Temps de chargement et de déplacement
L’entreprise met à disposition des salariés des véhicules pour se rendre sur le chantier depuis l’entrepôt. Les salariés sont libres de prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur le chantier. Les temps de déplacement (conduite ou non) donnent lieu à la comptabilisation de la moitié du temps quotidien au titre du temps de travail et donnent en sus à
une indemnité de trajet forfaitaire. Par souci de simplification, cette indemnité est fixée au montant conventionnel correspondant au rayon maximum des indemnités de trajet 40-50 kms, soit 6,61 euros.
Article 7 – Comptabilisation du temps
Les salariés remplissent une fiche d’heures hebdomadaire pour indiquer leur temps de travail. Cette feuille est validée par le Chef d’entreprise. En cas de correction, elle fait l’objet d’une contre-signature du salarié.
Article 8 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de la SARL « Les Goudronneurs Ardéchois » afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et il sera tenté d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 9 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2018.
Article 10 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du Code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 11 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 12 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la SARL « Les Goudronneurs Ardéchois » en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de l’Ardeche, d'une part sur support papier envoyé par courrier et d'autre part sur support électronique à l'adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt comprend également :
Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ;
Du bordereau de dépôt (il s'agit du CERFA n°13092*03).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’AUBENAS, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 12 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du Code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Fait à SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX le 14 avril 2018.
