Accord concernant la mise en place d'une prime de commercialisation
La société LES JARDINS DE LIEVIN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 15 rue Georges Charpak 62800 LIEVIN FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Arras, sous le numéro 48197889800031 représentée par M XXX agissant en qualité de Directeur d’établissement dument habilité à signer les présentes;
Et Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés alors des dernières élections
XXX
XXX.
Préambule :
La Prime de commercialisation est un nouveau dispositif. Il s'agit d'une proposition faite par la Direction. Cette prime vise à inciter les salariés à promouvoir la résidence Les Jardins de Liévin autour creux et à participer à sa bonne santé financière dont le maintien d'un bon taux d'occupation est une composante majeure.
L'intérêt de la Prime de commercialisation est multiple :
Développe la promotion de l'établissement par le bouche-à-oreille :
Démultiplie les actions de prospection commerciale
Sensibilise les salariés dans l'importance d'avoir un bon taux d'occupation (au-delà des autres avantages que procure la bonne santé financière de l'établissement)
Offre un complément de salaire aux salariés.
Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la résidence, à l'exception des salariés ayant pour principale mission la commercialisation de l'établissement (Directeur, Adjoint de Direction, Assistant administratif, Secrétaire d'accueil…).
Article 2, Object de l'accord
Le principe de la Prime de commercialisation est de donner une gratification aux salaries avant permis par leurs démarches de réaliser l'entrée d'un résident via leur réseau personnel. Les conditions d’attribution de la prime au salarié sont les suivantes
Contact non connu précédemment par la résidence Les Jardins de Liévin :
Fourniture par le salarié de preuves que la prise de contact avec la résidence Les Jardins de Liévin s’est faite par son réseau personnel
Fourniture par le salarié des informations pour compléter la fiche contact
Entrée du résident dans l'établissement validée et effective.
Sous réserve de respect de ces critères d’attribution et de la présence dans les effectifs de la résidence Les Jardins de Liévin au moment de son versement, une prime sera versée au salarié. Le montant de la prime est dépendant de la durée de séjour du résident Court séjour (8 à 30 jours) : 50 € bruts versés le mois de paie suivant le 30ème jour de présence effective du résident Moyen séjour (31 à 90 jours) : 200 € bruts versés le mois de paie suivant le 30ème jour de présence effective du résident Long séjour (> 90 jours) : 300 € bruts dont 200 € versés le mois de paie suivant le 30ème jour de présence effective du résident et 100 € versés le mois de paie suivant le 90ème jour de présence effective du résident En cas de modification de la durée de séjour initialement prévu, les primes versées ne seront pas cumulables.
Article 3. Durée et date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 15 Octobre 2024 date de son entrée en vigueur, Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Une réunion de restitution sera organisée dans les 6 mois précédant l'échéance du présent accord en vue d’examiner son renouvellement. En l'absence de cette réunion ou d’accord sur le renouvellement, l’accord cessera de plein droit de produire effet à son terme.
Article 4. Révision
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-l du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par demande écrite dans les conditions ci-après définies
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise signataires ou adhérentes de l'accord,
À l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.
Article 5. Dépôt et publicité de l'accord
En application des dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de raccord la plus diligente notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le représentant légal de l'entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants Une version signée de l'accord ; Une copie du document notifiant l'accord aux organisations représentatives En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l'accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Celui-ci remettra également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes de Lens.
Fait à Liévin, le 10 Octobre 2024 La Directrice Les membres titulaires du CSE non mandatés
