ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE AU SEIN DE L’ENTREPRISE LES JARDINS DU SUD LOIRE
ENTRE
La société LES JARDINS DU SUD LOIRE dont le siège social est situé 3, Le Breuillet à SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES (44450), entreprise représentée par la société Hervé, Présidente, elle-même représentée par la société G H F, Présidente, elle-même représentée par Monsieur……………, Président. ci-après dénommée « l’employeur ».
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant approuvé l’accord. ci-après dénommés « les salariés ».
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique, et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée ayant quatre ans d’ancienneté révolus.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise (Entreprises du paysage) et de mettre en place un complément de rémunération appelé
« Prime d’ancienneté », inexistante dans ladite convention collective.
Article 3 : Montant de la « Prime d’ancienneté »
Les salariés ayant quatre ans d’ancienneté révolus, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté ». Cette prime d’ancienneté évoluera par palier de 4 ans pour atteindre son niveau maximal au-delà de 16 années d’ancienneté.
La prime d’ancienneté est versée selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Prime d’ancienneté (pourcentage de la rémunération*)
4 ans 5 % 8 ans 9 % 12 ans 13 % 16 ans 17 %
*La rémunération servant de base au calcul de la prime d’ancienneté est composée du salaire de base + heures supplémentaires.
Le montant de cette prime d’ancienneté est fixé sur la base d’un temps plein, elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement.
La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération.
Article 4 - Date de versement de la « Prime d’ancienneté »
La Prime d’ancienneté est versée chaque mois en même temps que la rémunération.
Article 5 - Consultation du personnel
Le présent accord a été approuvé à la majorité du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois pour l’employeur et un mois pour les salariés, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
Fait à Juigné-des-Moutiers, le 01/12/2023
Les salariés Pour la société LES JARDINS DU SUD LOIRE
