VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre La Société MAT dont le siège social est sis :
565 Chemin du Mas de Devèze ZAC Km Delta 30 900 NIMES
Représentée par Le Directeur Général, d’une part
Et
Les représentants du Comité d’entreprise, à savoir :
Titulaire 1er Collège ETAM
Titulaire 1er Collège ETAM
Titulaire 1er Collège ETAM
Suppléant 1er collège ETAM
Titulaire 2ème collège CADRES
Titulaire 2ème collège CADRES
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société MAT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts.
Article 2 : Montant de la prime
Une modulation sera effectuée selon le temps de présence effectif en 2018. La prime versée sera de 150 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des absences suivantes : - congé de maternité, d’adoption et de paternité, - congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, - congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, - absence pour maladie professionnelle, accident de travail ou accident de trajet.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Le montant de la prime sera proratisé également pour les salariés à temps partiel.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Accord du comité d’entreprise Le projet de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-dessus a fait l’objet d’un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité d’entreprise du 22 mars 2019.
