Dispositif de rémunération annuellePrime de Fin d’Année (PFA)
Entre :
La société XXXXX, enregistrée sous le SIRET n°XXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXX représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur général et dûment habilité à signer les présentes, Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, et dûment habilitée à signer les présentes, D’autre part.
PREAMBULE
Les Parties signataires ont souhaité garantir, au niveau de l’unité de production
XXXXXXX une application équitable, lisible et sécurisée des règles de versement du dispositif de rémunération annuelle.
Le présent accord a pour objet de clarifier :
les conditions de mise en place d’un
Prime de Fin d’Année (PFA), en précisant notamment la nature du dispositif, les populations éligibles, les conditions d’ancienneté et de présence, les modalités de calcul, ainsi que les règles de pénalisation des absences et de versement ;
l’articulation du dispositif mis en place avec les dispositions conventionnelles applicables, en prévoyant, le cas échéant, des mesures se substituant à celles de la Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 ou y dérogeant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de sécurité juridique, et à constituer un cadre de référence commun pour l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.
Article 1 : Nature du dispositif
Il est institué, au sein de l’unité de production XXXXXXX,
un dispositif de rémunération annuelle ayant la nature de Prime de Fin d’Année (PFA).
Pour rappel, une PFA constitue une gratification globale versée au salarié en fin d’année.Elle est attribuée à l’occasion du travail accompli et, le cas échéant, en considération de la contribution du salarié à l’activité de l’entreprise. La PFA est intégrée à l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2: Périmètre d’application
Le présent dispositif s’applique aux salariés de l’unité de production XXXXX
.
Article 3 : Conditions d’ancienneté
Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de
6 mois au sein de l’entreprise, l’appréciation de l’ancienneté doit être faite au plus tard le dernier jour du mois précédent le mois de versement.
Article 4 : Condition de présence
Le salarié doit être présent dans les effectifs au dernier jour du mois qui précède le versement.
Article 5 : Assiette de calcul
5.1 Période de référence
L’assiette de calcul est déterminée sur la base de la période de référence suivante :du
1er novembre de l’année N-1 au 30 octobre de l’année N.
5.2 Montant de référence
Le montant de référence correspond à la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, en tenant compte exclusivement du salaire de base.
Article 6 : Pénalisation des absences
6.1 Période de prise en compte des absences
Les absences sont prises en compte sur la période identique à la période de référence, à savoir du 1er novembre de l’année N-1 au 30 octobre de l’année N.
6.2 Nature des absences pénalisantes
La prime de
fin d’année (PFA) est calculée au prorata du temps de présence effectif de l’année précédente.
Les motifs d’absences suivants seront décomptés dans le calcul du temps de présence effectif en jours calendaires :
Les arrêts pour maladie non professionnelle,
Les absences non rémunérées (congé sans solde...),
Les suspensions de contrats (congé parental, congé sabbatique...).
Les motifs d’absences suivants seront décomptés proportionnellement dans le calcul du temps de présence effectif en jours :
Retards,
Heures injustifiées,
Mise à pied à titre conservatoire,
Mise à pied à titre disciplinaire.
Article 7 : Modalités de versement
La prime de fin d’année est versé à l’échéance de paie du mois de
novembre de l’année N, selon les modalités définies par l’unité de production XXXXXX.
Une avance est accordée, exclusivement en brut, selon les modalités suivantes : – période de calcul de l’avance :
1er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N,
– assiette de calcul :
1er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N,
– règles de pénalisation des absences :
identiques à celles précisées dans l’article 6.
Toute avance versée est régularisée lors du versement définitif ou, le cas échéant, lors de l’établissement du solde de tout compte.
Article 8 : Sortie en cours de période
En cas de solde de tout compte en cours de période de référence, le salarié bénéficie, d’un versement proratisé de la prime de fin d’année, la condition de présence retenue dans cette situation, étant son dernier jour de sans contrat.
Le montant versé est calculé selon les mêmes modalités que celles applicables à une avance, notamment en matière d’assiette et de pénalisation des absences, arrêté à la date de rupture du contrat de travail.
Article 9 : Dispositions finales
9.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
9. 2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de XXXXX.
9. 3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Eure et Loire pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXXXX. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à XXXXXXX, le XXXXX.
Pour l’organisation syndicale, Pour la société,Le délégué syndical Le directeur XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
