Accord d'entreprise LES OISEAUX
Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour la société Les Oiseaux
Application de l'accord
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 25/03/2019
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHATPOUR LA SAS LES OISEAUX
Entre,
La SAS Les Oiseaux, représentée par… agissant en qualité de Directeur de l’établissement,
D’UNE PART
Et
Les membres titulaires de la Délégation Unique du personnel (DUP)
Agissant dans le cadre de l’article L.3312-5 du Code du travailPréambule et champ d’application
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
Le présent accord s’applique à la SAS Les Oiseaux
Cet accord a été discuté et approuvé à l’unanimité des membres de la DUP lors de la réunion du 25/03/2019.
Article 1 – Bénéficiaires
…
Article 2 – Conditions et modalités d’attribution
…
Article 3 – Versement et traitement social et fiscal
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
- ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
- bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
- n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Sanary,
Le 25/03/2019
Pour la Société …Pour les élus de la DUP
Monsieur……Mise à jour : 2019-04-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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