Accord d'entreprise LES PECHERIES DE LA COTINIERE
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Application de l'accord
Début : 31/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 31/03/2019
Fin : 31/03/2019
Société LES PECHERIES DE LA COTINIERE
Le 31/01/2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ (53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 100.00€ net pour un temps plein.Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 100.00 € X TEMPS TRAVAIL SEMAINE CONTRACTUEL / 35h
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019 .
ST Pierre d’Oléron
Le 31 janvier 2019
GERANT DELEGUE DU PERSONNEL
Mise à jour : 2019-04-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir