Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; . - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ (53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 100.00€ net pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 100.00 € X TEMPS TRAVAIL SEMAINE CONTRACTUEL / 35h
