ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PRIME TRANSPORT POUR LES SALARIÉS PORTS DU CALVADOS ENTRE La société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) SA PORTS DU CALVADOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 922 556 600 00018 dont le siège social est situé 1, rue René Cassin 14911 Caen Cedex 9, représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Xx, agissant en qualité d'employeur,
d'une part, ET Les membres titulaires du Comité Social Economique, Messieurs Xx et Xx, élus pour une durée de 3 ans à plus de 5096 des voix au 2 nd tour des élections professionnelles te 22 juin 2023 avec un total de 14 voix sur 24, par conséquent dûment habilités à négocier et conclure le présent accord,
d'autre part,
A été convenu ce qui suit
Un accord de branche en date du 22 mai 2025, relatif à la prime de transport a prévu, pour l'ensemble du personnel travaillant sous fe régime de la Convention collective des Personnels des Ports de Plaisance, le versement dune prime de transport visant à instaurer une indemnisation des trajets entre le fieu de résidence habituel des salariés et leur lieu de travail. Le présent accord d'entreprise relatif à la Prime transport vient préciser les conditions de versement de cette prime. ARTICLE l - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société PORTS DU CALVADOS soit les personnels des sept ports du Calvados exploités par la Société, à savoir Isigny-sur-Mer, GrandcampMaisy, Port-en-Bessin-Huppain, Courseulles-sur-Mer, Dives-Cabourg-Houlgatet Deauville-Trouville, Honfleur, ainsi que le personnel du siège administratif situé au Bassin d'Hérouville, à Hérouville Saint Clair. ARTICLE 2- OBJECTIF L'objectif de cet accord d'entreprise est de venir préciser les conditions d'octroi de la prime de transport prévue par accord collectif, d'un montant annuel maximum net de 300 euros. Une périodicité de versement sera également définie, différente de celle prévue par l'accord collectif.
ARTICLE 3 CRITERES D'ÉLIGIBILITÉ Sont éligibles au versement de la prime de transport tous les salariés de PORTS DU CALVADOS ayant une ancienneté d'au moins 6 mois et justifiant de l'utilisation d'un véhicule personnel à motorisation thermique (essence, diesel...) et/ou électrique (voitures, motos, scooters) pour se rendre sur son lieu de travail. Afin de bénéficier de cette prime, chaque salarié devra en faire la demande à l'employeur en envoyant une attestation sur l'honneur (cf. modèle en annexe), mentionnant l'utilisation d'un véhicule répondant aux conditions précitées ainsi que la distance d'éloignement la plus courte entre son domicile et son lieu de travail, qui ne doit pas être inférieure à 4 kilomètres. La date de prise en compte pour l'octroi de la prime sera le -F' jour du mois au cours duquel la demande sera reçue. Pour la 1 ère année de mise en œuvre, un délai exceptionnel de 3 mois pour l'envoi de la demande complète est accordé. Ainsi, si la demande parvient à l'employeur avant le 31 mars 2026, le calcul de la prime se fera à partir du I er janvier 2026. Toutefois, la demande devant être renouvelée tous les ans, elle devra être envoyée avant le 31 janvier de chaque année à partir de 2027. Pour chaque demander la fourniture de deux justificatifs est requise : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi que la carte d'immatriculation du véhicule utilisé, libellée au nom du salarié. Tout changement de situation du salarié (déménagement, changement de véhicule...) devra être expressément signalé à l'employeur. Ne sont pas éligibles à cette prime les salariés :
qui bénéficient de la prise en charge, même partielle, des frais d'abonnement à un transport collectif ; dont la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail est inférieure à 4 Km ; qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des frais ; qui n'utilisent pas l'un des véhicules cités dans l'alinéa 1 pour se rendre sur leur lieu de travailt
ARTICLE 4 CALCUL DE LA PRIME La prime de transport venant contribuer aux frais de carburant ou d'électricité dépensés par les salariés pour venir travailler, elle n'est pas due par l'employeur lorsque te salarié n'est pas amené à venir sur son lieu de travail. Ainsi, les salariés physiquement absents sur leur lieu de travail au cours de l'année civile verront leur prime être diminuée en fonction du nombre de jours concernés, étant entendu que les jours de congés payés ne sont pas concernést y compris jours de congés d'ancienneté. Tous les autres jours de congés seront décomptés de la prime de transport. Cela concerne les congés suivants :
Congé de maternité / de paternité et d'accueil de l'enfant / d'adoption
Congé parental d'éducation
Congé pour évènements familiaux
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé sans solde.
Les journées de télétravail seront également décomptées, ainsi que les jours sur lesquels le salarié serait amené à utiliser un véhicule de service pour effectuer te trajet de son domicile à son lieu de travail. Comme le stipule ta note technique du 13 novembre 2025 les salariés à temps partiels ou en télétravail bénéficieront de cette prime au prorata temporis de leur présence sur le lieu de travail. Le calcul au prorata temporis se fera de la manière suivante, pour les salariés qui ne sont pas au forfait jour .
Un salarié à temps complet dans le cadre de l'annualisation, travaille en moyenne 226 jours par année pour 25 jours ouvrés de congés payés, ramenés à 221 jours dans [entreprise au regard des 30 jours de congés payés. Le montant annuel de la prime étant de 300 €, la prime journalière est valorisée à 1,35 É.
Une déduction sera faite, une fois par an au regard de l'année passée, suivant le nombre de jours d'absence pour maladie. Pour exemple, un salarié qui aura été absent 10 jours dans l'année se verra appliquer une déduction de 13,50 € à la prime globale de 300 €. Ainsi, le salarié touchera 286,50 €.
Un salarié à temps partiel, suivant la quotité de temps travaillé, se verra appliquer une déduction calculée au prorata temporis- Pour exemple, un salarié travaillant à 80% qui a travaillé toute l'année, sans arrêt maladie, touchera 3006 x 8096 = 240 É.
Si le salarié à temps partie{ à 8096 a été absent pendant 10 jours, la déduction sera la suivante : 240 € - (10 x (1,35x8070)) = 229,20 €. Pour les salariés au forfait jour à temps complet le nombre de jours travaillés annuellement est de 213 jours. Ainsi, la prime journalière est valorisée à IAO €. Le principe de diminution de ta prime par jour d'absence sur te lieu de travail reste le même que pour les salariés qui ne sont pas au forfait jour, ARTICLE 5- PERIODICITE DE VERSEMENT Le calcul de la prime dépendant parfois d'absences imprévisibles, afin dren faciliter le catcul, il est convenu que la prime de transport soit versée, pour tous les contrats égaux ou supérieurs à 6 mois, au mois de janvier de chaque année au titre de l'année N-I ou en fin de contrat en cas de rupture avant le mois de janvier. Ainsi, le premier versement de ta prime de transport aura lieu au mois de janvier 2027, au titre de l'année 2026. ARTICLE 6- DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une durée de 3 ans et prendra effet rétroactif au Fjanvier 2026, conformément aux dispositions prévues par l'accord de branche.
ARTICLE 7 -CALENDRIER DES NEGOCIATIONS Le présent accord a été adopté dans le cadre du calendrier suivant Le 16 octobre et le 18 décembre 2025 : débats sur différents points de l'accord Le 28 janvier 2026 : signature de I taccord.
ARTICLE 8 MODALITES D'ADOPTION DU PRESENT ACCORD La négociation a été menée dans le respect des règles énumérées à l'article L. 2232-29 du Code du travail. Chaque partie reconnaît avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé la signature du présent accord. Les Parties déclarent avoir conscience que la validité du présent accord est subordonnée à la signature des deux membres tjtulaires du CSE. ARTICLE 9REGLEMENT DES LITIGES Les Parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui -ci. En cas d'apparition d'un litige sur sa mise en œuvre, les parties s'engagent à se rencontrer dans tes meilleurs délais, afin de rechercher fa ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend préalablement à tout contentieux. ARTICLE 10 - REVISION Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-7 et L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des personnes que la législation commande d'informer. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites. Les Parties intéressées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision sera conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera. ARTICLE 11 DENONCIATION Les Parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu'il ne saurait, en conséquence, faire l'objet d'une dénonciation partielle. Il pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles 2261-9 et L. 2232-24 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra en outre être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent s'engager sans tarder et en tout état de cause avant l'expiration du préavis légal de 3 mois. Le présent accord ainsi dénoncé avec ses modifications éventuelles reste applicable : Soit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé ; Soit, à défaut pendant une période transitoire d'une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis légal de dénonciation de 3 mois. La dénonciation produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans fe délai de huitjours, par lettre recommandée, à l'ensemble des personnes que la loi commande d'informer. ARTICLE 12 - ADHESION Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accorde pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huitjours, par lettre recommandée, à l'ensemble des personnes que ta loi commande d'informer. ARTICLE 13 DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud'hommes de CAEN. En parallèle, I fentreprise s'engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. II est rappelé que depuis le 1 er avril 2018, les accords déposés dans la base des données numériques des accords collectifs ne sont pas anonymisés. Cela étant, les signataires conviennent de la nécessité de publier le présent accord après avoir pris la précaution de masquer le nom des membres du CSE. Fait en quatre exemplaires originaux,
A Hérouville-Saint-Clair, le 28 janvier 2026
XxXx Membre titulaire du CSEDirecteur Général
Xx Membre titulaire du CSE
PORTS DUAnnexe 1 CALVADOS ATTESTATION S RL'HONNEUR LE BENEFICEDELAPRIME DE TRANSPORT Je, soussigné(e)(NOM/Prénom), atteste sur l'honneur remplir les critères d'éligibilités à l'octroi de la prime de transport, à savoir : J'utilise un véhicule à motorisation thermique et/ou électrique pour me rendre sur mon lieu de travail ; Y/ La distance d'éloignement la plus courte entre mon domicile et mon lieu de travail est suoérieure ou égale à 4 kilomètres. Je m'engage à prévenir mon employeur de façon immédiate de tout changement relatif à ma situation personnelle. Afin de conserver le bénéfice de la prime de transport, j'ai bien été informé(e) que je devais renouveler ma demande complète, avec les justificatifs actualisés, avant le 31 janvier de chaque année civile. Je joins à cette attestation : v" Un justificatif de domicile de moins de 3 mois , v/ La copie de la carte d'immatriculation du véhicule utilisé. Fait à Signature
(NOM/Prénom), atteste sur l'honneur remplir les critères d'éligibilités à l'octroi de la prime de transport, à savoir :
