La Société XXX, code XXX, Siret XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, Présidente représentée par XXX Présidente, elle-même représentée par XXX, son gérant rattachée à la Convention collective nationale Carrières et Matériaux de construction (IDCC 3249), représentée
D’une part,
Et
Les représentants élus du Comités Social et Économique,
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME D’ANCIENNETÉPAGEREF _Toc1290865322 \h3 Article 2.1 : Prime d’ancienneté pour les non-cadresPAGEREF _Toc510173521 \h3 Article 2.2 : Prime d’ancienneté pour les cadres4 ARTICLE 3 : CHOIX DE LA FORMULE5 ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT5 ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR5 ARTICLE 6 : SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD5 Article 6.1 : Suivi de l’application de l’accord5 Article 6.2 : Révision de l’accord5 Article 6.3 : Dénonciation de l’accord5 ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD6
PREAMBULE
La prime d’ancienneté accordée principalement au personnel non-cadre a été supprimée de la convention collective depuis de nombreuses années. Néanmoins, l’entreprise a maintenu cette prime sur les bases de calcul de la convention collective pour les salariés présents avant ladite suppression. A date, six collaborateurs sont concernés. Afin de faire bénéficier plus largement de cette prime, la Direction a fait le choix de faire évoluer la prime d’ancienneté à l’ensemble des collaborateurs cadre et non-cadre. Les nouvelles règles de fonctionnement de cette prime ont été présentées aux élus et aux membres de la Direction.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise XXX, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, cadres et non cadres.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ
Article 2.1 : Prime d’ancienneté pour les non-cadres Il est accordé une prime d’ancienneté à l’ensemble du personnel non-cadre, à partir de 2 ans d’ancienneté. Ainsi, 20€ seront versés à partir de 2 ans d’ancienneté puis 10€ supplémentaires par années jusqu’à 15 ans d’ancienneté. Le versement de cette prime sera étalé sur 3 ans (2025,2026,2027) selon les modalités suivantes : Ancienneté Non cadres 1 - - - 2 7.0 14.0 20.0 3 10.5 21.0 30.0 4 14.0 28.0 40.0 5 17.5 35.0 50.0 6 21.0 42.0 60.0 7 24.5 49.0 70.0 8 28.0 56.0 80.0 9 31.5 63.0 90.0 10 35.0 70.0 100.0 11 38.5 77.0 110.0 12 42.0 84.0 120.0 13 45.5 91.0 130.0 14 49.0 98.0 140.0 15 52.5 105.0 150.0
A partir de 15 ans d’ancienneté, des congés payés supplémentaires seront accordés selon les critères définis ci-dessous : Années d’ancienneté Nombre de jours de congé payé supplémentaire 15 ans 1 20 ans 2 25 ans 3
Article 2.2 : Prime d’ancienneté pour les cadres Il est accordé une prime d’ancienneté à l’ensemble du personnel cadre, à partir de 3 ans d’ancienneté dans cette catégorie selon les critères ci-dessous : Années d’ancienneté Montant de la prime 3 ans 30 € 5 ans 50 € 10 ans 100 € 15 ans 150 €
Le versement de cette prime sera étalé sur 3 ans (2025,2026,2027) selon les modalités suivantes : Ancienneté Cadres 1 - - - 2 - - - 3 10.5 21.0 30.0 4 10.5 21.0 30.0 5 17.5 35.0 50.0 6 17.5 35.0 50.0 7 17.5 35.0 50.0 8 17.5 35.0 50.0 9 17.5 35.0 50.0 10 35.0 70.0 100.0 11 35.0 70.0 100.0 12 35.0 70.0 100.0 13 35.0 70.0 100.0 14 35.0 70.0 100.0 15 52.5 105.0 150.0
Le montant de cette prime d’ancienneté est fixé sur la base d’un temps plein, elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement. La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à la rémunération.
ARTICLE 3 : CHOIX DE LA FORMULE
La transformation des règles de l’application de la prime d’ancienneté définies dans cet accord peut générer pour une minorité de salariés (6 salariés) une différence dans le montant mensuel perçu. Le choix sera donc laissé aux salariés concernés (présents au moment de la signature de l’accord) par cette différence d’opter pour une des deux formules suivantes, ce choix étant définitif :
La formule précédente, sans les congés payés supplémentaires et sur les règles établies par la convention collective.
La nouvelle formule avec notamment les congés payés supplémentaires.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT
La prime d’ancienneté est versée chaque mois en même temps que la rémunération.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. En cas de contestation sérieuse, les parties signataires de l’accord se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger l’opportunité de sa révision.
ARTICLE 6 : SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Article 6.1 : Suivi de l’application de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Article 6.2 : Révision de l’accord Ce présent accord pourra également faire l’objet d’une révision par l’employeur et le Comité Social et Économique, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnées des propositions écrites de substitution. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l’accord initial. Article 6.3 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Dans ce cas, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord a été soumis à un avis au Comité Social et Économique. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS via la plateforme numérique TéléAccords. Il sera également envoyé auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
