ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL
ENTRE D’UNE PART :
L’Association Représentée par,
Barthélémy Jean Frédéric, Président de l’association Les Restaurants du Cœur de Maine et Loire dont le siège social est situé au 10 square Dumont D’Urville 49000 Angers
ET :
Les membres titulaires du Comité Social Economique
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’Association Départementale des Restos du Cœur de Maine Et Loire applique, à titre d’usage, un complément de salaire en cas d’arrêt de travail dans des conditions plus favorables que celles prévues par le Code du travail. En raison des difficultés financières rencontrées par les Restos du Cœur, des restrictions budgétaires sont rendues nécessaires à tous niveaux, notamment au titre du nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire. Face à cette situation délicate et afin d’assurer une pérennité des actions mises en place au titre de l’emploi, l’Association Départementale des Restos du Cœur de Maine Et Loire les Restos du Cœur a décidé de dénoncer l’usage susvisé. Une information a été notifiée en Bureau le 8 février 2024 et au Comité Social et Economique lors de la réunion ordinaire du 21 février 2024. Les salariés ont été informés individuellement par lettre remise en main propre contre décharge et envoi en recommandé aux absents en date du 22 février 2024. Une négociation a été engagée avec les membres représentant du personnel afin de définir de nouvelles modalités de versement du complément employeur, cohérentes avec la situation actuelle des Restos et respectueuses des droits des salariés. Une réunion extraordinaire a été organisée le 28 mai 2024, qui a permis d’adopter de nouvelles règles d’un commun accord. Le présent accord définit les modalités de versement du complément de salaire en cas d’arrêt de travail et se substitue dans toutes ses dispositions à tout usage et décision antérieurs portant sur le sujet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions contenues dans le présent accord s’appliquent de manière identique à l’ensemble des salariés de l’Association, qu’il s’agisse des salariés permanents (CDI et CDD) et des salariés bénéficiant d’un emploi d’insertion en contrat aidé (CDDI).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VERSEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRE PAR L’EMPLOYEUR
Il est rappelé que le salarié bénéficie du complément de salaire s'il remplit toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins
un an d'ancienneté dans l'Association,
Avoir transmis à l'employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures,
Être éligible au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
Il est précisé que le complément de salaire s’effectue en jours calendaires et prend en compte les versements déjà effectués sur une période de 12 mois glissants. Le complément de salaire est versé sous déduction des IJSS et des éventuelles IJ prévoyance. Une subrogation sera demandée par l’employeur auprès de la CPAM.
En cas de maladie simple et d’accident de trajet, pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté au 1er jour de leur arrêt, l’Association verse le complément de salaire :
Dès le 1er jour d’arrêt, à deux reprises sur 12 mois glissants (prise en charge de la carence CPAM),
Et à partir du 4ème jour d’arrêt au-delà (application de la carence CPAM).
En cas de maladie professionnelle et d’accident de trajet, pour les salariés ayant au moins un an ancienneté au 1er jour de leur arrêt, l’Association verse le complément de salaire dès le 1er jour d’arrêt.
ARTICLE 3 – COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE PAR L’EMPLOYEUR EN CAS DE MALADIE ET D’ACCIDENT DE TRAJET
Ancienneté
Point de départ prévu par la loi
Mesures prévues par la loi
Point de départ complément employeur au 1er juin 2024
Mesures appliquées au 1er juin 2024
Moins d’1 an
Néant Pas de maintien Néant Pas de maintien
De 1 à 2 ans
A partir du 8ème jour d’arrêt 30 jours à 90% 30 jours à 66.66% A partir du 8eme jour d’arrêt 30 jours à 90% 30 jours à 66.66%
De 3 à 5 ans
A partir du 8ème jour d’arrêt 30 jours à 90% 30 jours à 66.66% Dès le 4eme jour d’arrêt 45 jours à 100% 45 jours à 75%
De 6 à 10 ans
A partir du 8ème jour d’arrêt 40 jours à 90% 40 jours à 66.66% Dès le 4eme jour d’arrêt 60 jours à 100 % 60 jours à 75%
De 11 à 15 ans
A partir du 8ème jour d’arrêt 50 jours à 90% 50 jours à 66,66% Dès le 4eme jour d’arrêt 70 jours à 100% 70 jours à 75%
De 16 à 20 ans
A partir du 8ème jour d’arrêt 60 jours à 90% 60 jours à 66.66% Dès le 4eme jour d’arrêt 80 jours à 100% 80 jours à 75%
De 21 à 25 ans
A partir du 8ème jour d’arrêt 70 jours à 90% 70 jours à 66.66% Dès le 4eme jour d’arrêt 85 jours à 100% 85 jours à 75%
De 26 à 30 ans
A partir du 8ème jour d’arrêt 80 jours à 90% 80 jours à 66.66% Dès le 4eme jour d’arrêt 90 jours à 100% 90 jours à 75%
31 ans et plus
A partir du 8ème jour d’arrêt 90 jours à 90% 90 jours à 66.66% Dès le 4eme jour d’arrêt 90 jours à 100% 90 jours à 75%
ARTICLE 4 – COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE PAR L’EMPLOYEUR EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE
Ancienneté
Point de départ prévu par la loi
Mesures prévues par la loi
Point de départ complément employeur au 1er juin 2024
Mesures appliquées au 1er juin 2024
Moins d’1 an
Néant Pas de maintien Néant Pas de maintien
De 1 à 2 ans
A partir du 1er jour d’arrêt 30 jours à 90% 30 jours à 66.66% A partir du 1er jour d’arrêt 30 jours à 90% 30 jours à 66.66%
De 3 à 5 ans
A partir du 1er jour d’arrêt 30 jours à 90% 30 jours à 66.66% A partir du 1er jour d’arrêt 45 jours à 100% 45 jours à 75%
De 6 à 10 ans
A partir du 1er jour d’arrêt 40 jours à 90% 40 jours à 66.66% A partir du 1er jour d’arrêt 60 jours à 100 % 60 jours à 75%
De 11 à 15 ans
A partir du 1er jour d’arrêt 50 jours à 90% 50 jours à 66,66% A partir du 1er jour d’arrêt 70 jours à 100% 70 jours à 75%
De 16 à 20 ans
A partir du 1er jour d’arrêt 60 jours à 90% 60 jours à 66.66% A partir du 1er jour d’arrêt 80 jours à 100% 80 jours à 75%
De 21 à 25 ans
A partir du 1er jour d’arrêt 70 jours à 90% 70 jours à 66.66% A partir du 1er jour d’arrêt 85 jours à 100% 85 jours à 75%
De 26 à 30 ans
A partir du 1er jour d’arrêt 80 jours à 90% 80 jours à 66.66% A partir du 1er jour d’arrêt 90 jours à 100% 90 jours à 75%
31 ans et plus
A partir du 1er jour d’arrêt 90 jours à 90% 90 jours à 66.66% A partir du 1er jour d’arrêt 90 jours à 100% 90 jours à 75%
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 30 Août 2024. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :
De l’administration via une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
